tva et association

[eternity]

Bonjour,

j'aimerais savoir si en tant que société je dois facturer la tva lors d'une vente de service pour une association non assujetti.

Merci

Modifié 7 Janvier 2007 par eternity

[Dan]

Bien évidemment !

Lorsque tu factures en France, tu ne t'inquiètes pas de savoir si ton client est assujetti ou non, tu factures avec TVA !

Dan

[karnabal]

Salut,

Une boîte non assujettie à la TVA ne distingue pas la TVA dans les factures qu'elle émet, cela ne te regarde en rien, facture comme tu as l'habitude de le faire.

[Arlette]

j'aimerais savoir si en tant que société je dois facturer la tva lors d'une vente de service pour une association non assujetti.

Bonjour,

La réponse sera claire et nette : "Si tu es assujetti à la TVA tu dois facturer la TVA". . (Sauf cas particulier client avec un numéro de TVA intra-comunautaire). Peu importe que ton client soit assujetti ou pas. Cela n'est pas ton problème. Sinon, en tant que particulier quand tu vas acheter ton pain ou tes croissants le matin il suffirait de dire à ton boulanger/patissier : "Je ne récupère pas la TVA donc faites moi payer HT"

Le principe de la TVA est que c'est l'utilisateur final qui paie Donc dans le cas de tes croissants : C'est toi

Par contre l'association si elle n'est pas assujettie ne pourra pas la récupérer. Donc elle est considérée comme l'utilisateur final : Elle doit la payer !

[eternity]

Merci pour vos réponses c'est effectivement ce que je pensais

mais j'ai eu le doute suite à la demande de l'asso qui me demandait de facturer ht avec mention

"TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts."

[Arlette]

mais j'ai eu le doute suite à la demande de l'asso qui me demandait de facturer ht avec mention

"TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts."

Non ça c'est eux qui lorsqu'ils facturent doivent mettre cette mention. Pas toi

Sinon on va considéré que ta recette correspond HT correspond à 1.196 % du montant que tu auras reçu et la différence tu devras la verser aux impôts. Donc sur 100 € cela fait 16.37 € alors que si tu factures 119.6 % tu auras une recette de 100 € et 19.6 € à reverser au trésor. Ok, sur l'instant tu y gagnes peut-être mais avec les pénalités de redressement de TVA tu vas vite y perdre.

Souvent les associations ne connaissent pas la législation et pensent à tord que le fait d'être exonéré de TVA cela les dispensent de la payer. Mais il n'en est rien.

Tu es assujetti : Donc tu n'as pas à te soucier du statut de tes clients (sauf dans le cas de TVA d'intra-communautaire, mais ça tout le monde est au courant, et crois moi, ce type de clients savent très bien comment cela fonctionne. Ils sont les premiers à te communiquer leur numéro de VAT ).

[eternity]

Arlette on sent que tu maitrise le sujet et c'est bien agréable d'avoir des réponses aussi complètes et rapides

Merci pour vos réponses !

[Arlette]

Arlette on sent que tu maitrise le sujet et c'est bien agréable d'avoir des réponses aussi complètes et rapides

La TVA c'est mon dada. J'ai organisé des formations sur le sujet du temps de ma jeunesse A l'occasion, dès que j'aurais un peu de temps de libre je vous ferais un article dans les publications. Mais pas avant le mois de mai.... Là je suis un peu "surbookée"

PS : La TVA et moi on est née à quelques mois près la même année. Ca tisse des liens

[brocexco]

Arlette: "La TVA et moi on est née à quelques mois près la même année...... "

Pff! Les intervenants n'ont décidement aucune galanterie!

Il fallait dire "Et bien pourtant, vous faites beaucoup plus jeune, j'aurais cru 19,6 ans!"

Rappelons que l'inventeur mondial de la TVA est un fonctionnaire français!

[Locace]

Hello, tout le monde je ressors le sujet parce que j'ai une énigme de TVA.

Une cliente à moi me dit qu'elle ne facture pas la TVA à une école a qui elle vend des cours.

L'école lui a dit d'indiquer sur ces factures : "Prestation non assujetie à la TVA, article 261-4-4-a du CGI".

Je pense que l'école est en train de l'escroquer mais je n'en suis pas sûr. Qu'en dites vous ?

[Dan]

Je ne pense pas...

L'article 261 du CGI dit ceci (limité au 261-4-4 a):

Sont exonérés de la taxe à la valeur ajoutée :

../..

4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre :

de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4et L. 731-1 à L. 731-16du code de l'éducation ;

de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2, L. 719-10 et L. 719-11 du code de l'éducation ;

de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par les articles L. 441-10 à L. 441-13, L. 443-1 à L. 443-4et L. 424-1 à L. 424-4 du code de l'éducation et le décret du 14 septembre 1956 ;

de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles réglementés par la loi n° 60-791 du 2 août 1960relative à l'enseignement et la formation professionnelle agricole ;

de la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment pour ce qui concerne les conditions de délivrance et de validité de l'attestation ;

de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance, dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par les articles L. 444-1 à L. 444-11du code de l'éducation, et les textes subséquents ;

[Locace]

Ok merci beaucoup.

[Arlette]

Une cliente à moi me dit qu'elle ne facture pas la TVA à une école a qui elle vend des cours.

L'école lui a dit d'indiquer sur ces factures : "Prestation non assujetie à la TVA, article 261-4-4-a du CGI".

Ce n'est pas à l'école de décider si elle doit payer la TVA à un fournisseur, c'est au fournisseur à savoir s'il doit collecter la TVA ou pas ! Et donc, par là même, facturer la TVA à ses clients ou pas !

Dans ce cas, c'est ta cliente qui doit savoir si elle a obligation de collecter la TVA, et par ce fait peut déduire celle qu'elle paie ! . Elle est auto-entrepreneuse ta cliente ?

[brocexco]

Attention tout de même!

a - Les prestations d'enseignement et de formation professionnelle peuvent être en effet éxonérées de TVA, a condition que celui qui facture soit habilité à enseigner (pour la Formation professionnelle en particulier, il faut être s'inscrire préalablement à la préfecture, et envoyer chaque année un état chiffré des formations réellement données) ;

b - En contrepartie:

• 1 la tva payée spécifique à des opérations liées à cette formation (location d'une salle ou d'une visionneuse par exemple) n'est pas déductible;
  
• 2 la tva payée pour les opérations générales (compta, location du lieu d'exploitation, etc) n'est déductible qu'a proportion des opérations assujetties à la TVA.
  
• 3 au dessus d'un certain seuil de CA exonéré (10% de mémoire de retraité) les salaires payés par l'exploitation sont assujettis à la taxe sur les salaires.