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Droit sur un domaine


Doud

Sujets conseillés

Bonjour,

J'image que le cas à déjà été evoqué mais voici un problème que rencontre mon frère.

Il à il y a peu mon frère à fait l'achat d'un domaine en .web (22/11/2006) et à ce jour il vient de recevoir un courrier du propriétaire du domaine.com (30/01/2003) qui lui demande de renoncer à l'utilisation de celui ou d'acheter les droits d'utilisation de la marque (si c'est une marque) cas contraire il réglerait cela en justice.

Qu'en est-il réellement des droits de l'un et l'autre. En effet le .com à été obtenu avant le .net

Est-ce que le suivant l'extension les droit sont différent ou est-ce que la personne ayant le domaine le plus vieux peu demander à récupérer les autres.

Merci pour vos réponses.

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Salut,

Le .com est une marque déposée ? Les sites ont-ils la même thématique ?

Sont-ils exploités commercialement ?

Ne soit pas avare en informations ;)

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Avoir un .com avant autre chose ne donne pas de doit d'antériorité sur d'autres extensions.

Le titulaire du .com se doit être vigilant et d'acheter les autres extensions pour éviter un éventuel parasitage.

En principe, si celui qui menace ton frère n'est pas titulaire d'une marque notoire ou que ton frère se lance dans un autre secteur d'activité, alors ses menaces sont sans fondement et ton frère peut exploiter le même nom de domaine avec un tld différent.

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bonjour,

il y a 6 mois je me posais la question pour un site de dernière minute groupement hôtelier,

je voulais savoir si hotel-lastminute-annecy.com (qui est libre) pouvait être utilisé.

tu as la réponse ici http://www.icimarques.com/ en choisisant par marque et la classe qui correspond.

j'ai même contacté lastminute en france en leur proposant un lien et un texte précisant qu'il n'y avait aucun rapport

la réponse a été négative et même menaçante...donc prudence.

par contre utilise les mots réservation de dernière minute, promotion et idem en anglais dans les contenus textuels, liens,fichier et image et là on ne peut rien te dire. (c'est un exemple car je ne connais pas ton contexte)

amicalement

JP

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il y a 6 mois je me posais la question pour un site de dernière minute groupement hôtelier,

je voulais savoir si hotel-lastminute-annecy.com (qui est libre) pouvait être utilisé.

tu as la réponse ici http://www.icimarques.com/ en choisisant par marque et la classe qui correspond.

j'ai même contacté lastminute en france en leur proposant un lien et un texte précisant qu'il n'y avait aucun rapport

la réponse a été négative et même menaçante...donc prudence.

Tu m'étonnes JP :) . Et oui ce n'est pas parce que le nom de domaine est libre que l'on peut l'associer à une marque déposée.

C'est comme si tu voulais prendre : "mecanique-citroen-marseille.com" (par exemple) c'est utiliser la marque sans l'autorisation. Et quand tu demandes, évidemment on te dit non.

Maintenant pour avoir toutes les réponses sur les noms de domaine, les aspects juridiques et les conflits que l'on peut avoir sur internet en qualité de responsable d'un site, il faudra venir à la deuxième édition du w3-campus qui se déroulera le 30 et 31 mars à Marseille, car il y aura un avocat spécialisé dans les droits de l'Internet qui fera une conférence.

Alors, réservez vos dates et préparez vos questions ! :) (Bientôt les inscriptions seront en ligne)

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Je ne savais pas si je pouvais donner les nom comme cela.

Bref le site de mon frère : www.netiweb.net (soyez indulgent sur le site et le contenu c'est un débutant :) )

Le site dont il à eu le mail : www.netiweb.com

Il est clair que ce n'est pas un mot commun et donc plus un nom de marque. Le thème est cependant différent. A votre avis que risque t'il ? Et qui à le droit de quoi dans ce cas ?

J'ai fait une recherche sur société.com et je n'ai rien trouvé sur le nom netiweb

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Salut,

il faut aussi savoir que si il y a des cas d'opposition qui se justifient pour les marques similaires ou à forte notoriété notamment, il y a aussi beaucoup d'intox dans ce domaine... un simple courrier pour essayer de récupérer un domaine ne coute pas cher!

A mon avis sur ce cas précis, je vois pas ce qui empêcherait ton frère de l'utiliser, pas de marque, pas de similitudes...! Sinon, tous ceux qui ont des domaines en .com auraient donc des droits d'office sur les autres terminaisons... à priori c'est pas tout à fait comme ça! :hypocrite:

;)

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Salut

Voici ce que ton petit frere peut repondre à la lettre de menace :

un nom de domaine, c'est "un nom" + 1 TLD

Si ton frere a pris un .com .net ou .org , la règle est le premier qui achète est le propriétaire.

La nature du probleme est simple : la dispute porte sur deux noms de domaines différents. Je dis bien différents, car la différence vient des TLD.

Chaque tld est soumis a une législation qui lui est propre.

Donc en résumé, si tu as déjà un peu compris, tu vois que le titulaire d'un nom de domaine X.TLD1 n'a aucune revendications valables sur X.TLD2 .

Les deux tld portent sur une règle définie par l 'icann, et qui précise bien que le premier servi est le propriétaire.

Ton frere est donc propriétaire légitime.

Ton frere peut aussi mener une activité économique concurrente du site qui a envoyé la menace.

La société ne fera que perdre ses sous. Elle ferra le proces car elle a des sous a perdre, mais ce genre de menace est faite pour intimider. Cela fait parti d'une stratégie habituelle d'intimidation. Ils ont un budget fait pour cela.

On parle de protection de société ? dans ce cas là, la législation sur les tld est bien faite, la société peut prendre tous les tld qui lui reviennent légalement de droit. C'etait à elle d 'acheter les autres noms de domaines qu'elle aurait estimer comme concurrents.

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Merci, pour vos réponses, il me semblait bien que la proprieté d'un .com ne donnait pas de droit direct sur les autre domaine sauf marque déposée.

Je vais lui faire suivre vos réponses, il vous remercie d'avance.

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Dans ce cas, c'était à la société qui a pris netiweb.com d'assurer le coup en prenant les autres extensions. Elle ne l'a pas fait, tant pis pour elle !

C'est pour cette raison, et sachant qu'une marque déposée en France ne me protégeait pas à l'international, que j'ai pris webmaster-hub dans les extensions les plus courantes (.com, .net, .info, .org, .biz, .be, .fr, .eu)

Au moins je suis tranquille et cela ne coûte même pas 100€ par an :)

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Dan, pour le .be ça s'appelle du sentimentalisme... sinon tu as oublié un paquet d'extension de pays francophone tout aussi respectables que la Belgique :P;).

_AT_Doud : même si il s'averait que ton frère est dans son bon droit, je ne vois pas trop l'intérêt pour lui de proposer des services commerciaux sur un nom de domaine dont le .com est déjà exploité. Au vue des sites c'est surtout lui qui va subir un préjudice :blush: .

Modifié par dièse
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Dan, pour le .be ça s'appelle du sentimentalisme... sinon tu as oublié un paquet d'extension de pays francophone tout aussi respectables que la Belgique :P;).

:lol: Et oui, si on veut ... cela me laisse un petit bout de Belgique qui est tout de même loin de Marseille.

Il y a d'autres pays francophones, mais j'estime avoir assez d'extensions ainsi ! :)

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Au vue des sites c'est surtout lui qui va subir un préjudice

J'adore PHP, sql, mais mon boulot c 'est dans le juridique, donc je vais aider un peu.

Définition droit de propriété.

Je crois qu'il faut revenir à la définition de ce qu'est le droit de propriété. On l'a trouve en l'article 544 du code civil. Le droit de propriété est absolu, exclusif et perpétuel.

La propriété d'un nom de domain , c 'est le nom + 1TLD et nom pas " nom de société"+ tous les TLD qui existent. Et justement, s'il y a plusieurs TLD qui ont été enregistrés auprès de l'Icann, c 'est pour faire face aux cas de conflits sur un nom.

Donc, les .com, les .org, les .net, sont libres.

Le droit d'enseigne et nom de domaine.

Le droit dit d'enseigne ? oui, il existe, mais sur d'autres TLD, comme le .fr

Donc, avoir un droit d'enseigne, c 'est l 'avoir sur un des TLD du territoire ou se trouve le siège social d'une société.

Par conséquent, sur .fr, les personnes ( physiques ou morales ) doivent habiter en france. A partie de là, le véritable propriétaire du nom appartient à celui qui en aura fait la déclaration.

Le droit de propriété et nom de domaine.

Oui, les règles de la propriété sr un nom de domaine suivent celles du droit civil.

Mais qui fait publicité et déclaration d'un nom de domaine ? Et bien les sociétés le font, mais aussi les webmasters qui par leurs sites gèrent des sociétés peuvent aussi déclarer leur nom de domaine.

les règles de la déclaration et le droit de propriété.

-> Cas premier : un déclare son nom de société, personne sur le territoire francais, l'autre ne déclare pas son nom de société. mais a le nom de domaine en .fr

Dans ce cas, c 'est trés simple, le nom de domaine en .fr revient à celui qui en a fait la publicité, car cela constitue la preuve de l'appartenance de ce nom

-> Cas deuxième : aucune des parties n'a déclaré le nom, en a fait la publicité.

On détermine s'il existe une société de fait ( car une société de droit est forcément déjà déclarée ). Si société de fait, c 'est le propriétaire de la société de fait qui l'emporte, mais cela reste à relativiser, car les sociétés de fait ont plus des devoirs que des droits.

Si il n'ya pas de société, le propriétaire reste le premier déclarant.

-> Cas troisième : les deux parties ont fait une publicité de leur nom de société.

C'est le premier déclarant qui l'emporte, avec cependant un droit de regard si les regles de concurrence ont été respectées.

En résumé, la chose est simple, et fréquente. Cette société a de l'argent, elle a aussi des avocats, et je dirais que c'est stupide ce qu'ils font alors qu'ils aurtaient tout simplement pu s 'acheter plusieurs noms de domaine. Mais comme toute société qui se doit, les dirigeants n'ont peut etre pas tres bien compris les données informatiques, et préfèrent appliquer la règle traditionnelle de la menace.

Ton frere peut effectuer une activité concurrente directe si il le désire, il a le droit de prendre ce nom, pour une raison que toute juridction de première instance reconnaitra directement : LA PROPRIETE DE LEUR NOM DE DOMAINE NE PEUT PAS DEBORDER SUR CELLE DES AUTRES NOMS DE DOMAINE.

Cordialement.

Modifié par czerwionka
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