lharokis Posté 9 Octobre 2007 Partager Posté 9 Octobre 2007 Bonjour, est-ce qu'il est légal de promotionner des sites de casino en ligne ? Merci Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Nicolas Posté 9 Octobre 2007 Partager Posté 9 Octobre 2007 Bonjour, Le fait de jouer à un casino en ligne est interdit en france (et plus généralement les paris en ligne payant) alors tu imagines bien qu'en faire la promotion est strictement interdit ... Apres il y a peut etre des cas specifiques comme de l'affiliation pour un casino en ligne qui aurait reçu l'autorisation d'exercer en France mais c'est à voir. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
georges Posté 10 Octobre 2007 Partager Posté 10 Octobre 2007 alors tu imagines bien qu'en faire la promotion est strictement interdit ... ah, il existe alors un grand nombre de sites français affichant des bannières de ce type qui sont totalement en infraction avec la législation française... Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
brocexco Posté 10 Octobre 2007 Partager Posté 10 Octobre 2007 Plus exactement, l'article 1 de la loi du 12 janvier 1983 stipule: Le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. On combine cet article avec les articles 121-6 et 121-7 du code pénal consacrés à la notion de complicité et aux peines prévues pour le complice (les mêmes que l'auteur). Donc, en théorie, on peut vous condamner à 3 ans de prison et 45000 d'amende pour avoir placé un lien vers un casino virtuel ........... Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Portekoi Posté 10 Octobre 2007 Partager Posté 10 Octobre 2007 ah, il existe alors un grand nombre de sites français affichant des bannières de ce type qui sont totalement en infraction avec la législation française... Ce n'est pas parce que beaucoup le font que c'est pour autant légal Un peu comme le téléchargement. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
kenzo49 Posté 10 Octobre 2007 Partager Posté 10 Octobre 2007 Il est vrai que beaucoup de site "en français" le font mais pour beaucoup d'entre eux, en tout cas pour ceux qui le savent, leurs site sont en général héberger la ou la legislation permet de plus souplesse envers ce genre de promotion. voili voilou Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Portekoi Posté 10 Octobre 2007 Partager Posté 10 Octobre 2007 Cela ne change rien car c'est le lieu de résidence du possédant qui prime et non l'endroit ou sont hébergé les données. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
glibre Posté 10 Octobre 2007 Partager Posté 10 Octobre 2007 j'ai justement entendu a la radio qu'une negoss etait en cours a ce sujet... notamment vis a vis de la loi europeenne Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Arlette Posté 10 Octobre 2007 Partager Posté 10 Octobre 2007 est-ce qu'il est légal de promotionner des sites de casino en ligne ? Plus exactement, l'article 1 de la loi du 12 janvier 1983 stipule: Le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. On combine cet article avec les articles 121-6 et 121-7 du code pénal consacrés à la notion de complicité et aux peines prévues pour le complice (les mêmes que l'auteur). Donc, en théorie, on peut vous condamner à 3 ans de prison et 45000 d'amende pour avoir placé un lien vers un casino virtuel ........... Ta position es défendable brocexco... Mais je vais me faire l'avocat du diable (Vous pouvez Maitre V... ou C... dans l'intimité ) Pour moi promotionner c'est faire de la pub. Etre payé pour afficher une bannière. Donc partant de ce principe... Si les casinos P... qui ont un agrément du ministère de l'intérieur français, ou la FDJ... me demande (mais surtout me paye) pour faire de la pub, je ne vois pas pourquoi je pourrais être poursuivie dans cette affaire. Maintenant si la question est : "Puis-je faire un site casino en ligne" : La réponse sera claire et nette : "Il faut demander l'autorisation au ministère de l'intérieur français". Donc prudence est mère de sureté : Si c'est le groupe de casino P... je pense que oui tu as le droit, mais si c'est pour un jeu de casino qui n'a pas l'agrément , non tu n'as pas le droit sur le territoire français. C'est à dire qu'il faut que tu prennes les dispositions pour que ton site ne soit pas visible en France,et seulement dans les pays ou les jeux de hasard ne sont pas prohibés, ou sévèrement règlementé. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
demoore Posté 10 Octobre 2007 Partager Posté 10 Octobre 2007 Promotionner casino en ligne Le mot promotionner n'existe pas, il y a le verbe promouvoir, ou l'expression faire la promotion. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Arlette Posté 10 Octobre 2007 Partager Posté 10 Octobre 2007 Le mot promotionner n'existe pas, il y a le verbe promouvoir, ou l'expression faire la promotion. Pourtant c'est accepté depuis 1999 par le Scrabble Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
brocexco Posté 10 Octobre 2007 Partager Posté 10 Octobre 2007 Pour moi promotionner c'est faire de la pub. Etre payé pour afficher une bannière. Donc partant de ce principe... Si les casinos P... qui ont un agrément du ministère de l'intérieur français, ou la FDJ... me demande (mais surtout me paye) pour faire de la pub, je ne vois pas pourquoi je pourrais être poursuivie dans cette affaire. Sans aller chercher le diable, nous sommes bien d'accord: la pub constitue une complicité délictuelle à condition que le jeu en question soit lui même délictuel. Il n'y a donc aucun risque à faire une pub pour un casino légal. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Leonick Posté 10 Octobre 2007 Partager Posté 10 Octobre 2007 (modifié) le groupe de casino P... n'a pas l'agrément pour les jeux en ligne, à ce qu'il me semble, juste pour les jeux de hasard dans des lieux physiques. Modifié 10 Octobre 2007 par Leonick Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Arlette Posté 10 Octobre 2007 Partager Posté 10 Octobre 2007 le groupe de casino P... n'a pas l'agrément pour les jeux en ligne, à ce qu'il me semble, juste pour les jeux de hasard dans des lieux physiques. Non, visiblement ils l'ont. J'ai vu une jurisprudence dans laquelle ils ont été condamné justement parce qu'ils avaient négociés avec un site à l'étranger, cela leur évitez de payer une contribution en France. Donc j'en conclu qu'ils ont l'agrément pour les sites en France Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Leonick Posté 10 Octobre 2007 Partager Posté 10 Octobre 2007 je n'en suis pas si sur, voir http://www.drogues.gouv.fr/article4949.html qui date de septembre 2006 Un développement en conclusion sur le jeu en ligne dont la Française des Jeux et le PMU détiennent le monopole en France, ce qui déclenche la colère du groupe Partouche qui a déposé plainte, car ce jeu, qui multiplie les dangers daddiction, génère des profits colossaux. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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