Jeu d'argent sans hasard, c'est légal ?

[Sum]

Bonjour,

Je souhaiterais avoir votre avis sur la légalité ou non de proposer un site en france chez un hébergeur francais qui proposerais un concours de dames avec mises en argent réèl. Par exemple, un joueur créé une partie à 3 et le gagnant du match gagne 6 . Les jeux de hasards sont interdits en france quand ils sont payants mais dans ce cas précis ce n'est pas du tout un jeu de hasard ni même un jeu tout court. C'est un concours entre deux passionnés sur un jeu où le hasard n'a AUCUNE place.

Donc, est-ce légal vis à vis de la loi francaise et si ca ne l'est pas, comment ca se fait que certains tournois d'échecs payants avec récompenses en argent soient créés ouvertement et pareil pour d'autres jeux ?

Merci à vous

[Sum]

L'ORGANISATION DES JEUX D'ARGENT

En France, la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et celle du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard posent le principe général de l'interdiction des jeux d'argent.

Dans son article premier, la loi du 21 mai 1836 énonce en effet : « Les loteries de toute espèce sont prohibées ». Quant à la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, elle interdit « le fait de participer [...] à la tenue d'une maison de jeux de hasard » ainsi que « le fait d'établir ou de tenir [...] dans les lieux publics [...] tous jeux de hasard non autorisés par la loi dont l'enjeu est en argent ».

C'est tiré d'une note de synthèse du sénat à propos du monopole français. Donc on lit bien que ce sont les jeux de loteries qui sont interdits ainsi que les jeux de hasards.

Que comprenez vous dans ce texte ? Et si les jeux sans hasards sont interdits pourquoi s'organisent chaque jour des concours d'echecs payants avec rémunérations pour les meilleurs ?

Merci à vous !

[Tizel]

Il existe des jeux d'argent qui sont le pur fait du hasard (comme les loteries) et ceux qui peuvent faire appel à une certaine expertise (tiercé PMU, Poker...).

D'une manière générale, les jeux d'argent en France sont très fortement contrôlés par l'état. Je ne pense pas que ce que tu souhaite faire soit légal. De toute façon - et on l'oublie trop souvent - tout jeu doit normalement être contrôlé par un huissier de justice. Le huissier en question ne donnera pas son aval à un jeu si celui ci ne respecte pas la législation.

http://www.fdjeux.com/institutionnel/entre...ions_market.php

Tizel

[pluriels]

dans votre cas, ce n'est pas plutôt la notion de pari qui s'applique ?

Vous pariez sur le gagnant finalement...

Il faudrait peut-être chercher l'analogie avec les dotations d'un tournoi ?

Mais je ne sais pas si c'est autorisé en dehors des fédérations.

sinon, je suis tombé sur ça :

http://backgammon.partouchegammon.fr/inscr...conditions.html

mais je crois que c'est un vrai tournoi, pas sur Internet.

J'ai relu ton second post, mais je crois que ce sont les jeux d'argent qui sont effectivement interdits.

Modifié 12 Février 2008 par pluriels

[Sum]

Il existe des jeux d'argent qui sont le pur fait du hasard (comme les loteries) et ceux qui peuvent faire appel à une certaine expertise (tiercé PMU, Poker...).

Oui et il y a des jeux qui sont ni le fruits du hasard ni le fruit d'une certaine expertise car là AUCUNE place n'est laissée au hasard. Tout est contrôlé par le cerveau humain : c'est l'Homme qui décide et pas le cheval ni les cartes. Enfin c'est ma vision et elle me paraît pas trop erronée ?

Il faudrait peut-être chercher l'analogie avec les dotations d'un tournoi ?

Mais je ne sais pas si c'est autorisé en dehors des fédérations.

sinon, je suis tombé sur ça :

http://backgammon.partouchegammon.fr/inscr...conditions.html

J'ai relu ton second post, mais je crois que ce sont les jeux d'argent qui sont effectivement interdits.

C'est ce que je me dis mais ca me paraît très très bizarre compte tenu des tournois payants avec dotations en argent qui sont des jeux d'argents et qui se déroulent tous les jours. A priori ils sont dans la légalité donc je ne vois pas de loi qui interdise cela sur Internet. Quant aux fédérations, c'est possible mais pour beaucoup de tournois sur lesquels je me suis renseignés il n'y a aucun rattachement à une quelconque fédération.

C'est très flou o.O

[Sum]

Oops, j'oubliais ! C'est faux depuis un moment mais il y avait quelques temps, les jeux en réseau n'avaient pas de fédération et ils organisaient aussi ce type de tournois et c'était légal. Je suis complètement à l'ouest là, j'ai tellement tout lu (et son contraire) que ca me rend dingue

[captain_torche]

Oui et il y a des jeux qui sont ni le fruits du hasard ni le fruit d'une certaine expertise car là AUCUNE place n'est laissée au hasard. Tout est contrôlé par le cerveau humain : c'est l'Homme qui décide et pas le cheval ni les cartes. Enfin c'est ma vision et elle me paraît pas trop erronée ?

A mon avis, un jeu est soit le fruit du hasard (loto, bingo ...), soit le fruit d'une expertise (échecs, dames ...), soit une combinaison des deux (jeux de cartes en général).

Sinon, ce que tu proposes est du pari; je doute que ce soit légal en France.

[Sum]

Sinon, ce que tu proposes est du pari; je doute que ce soit légal en France.

Oui ca pourrait être une forme de pari effectivement.

Mais dans ce cas, tous les tournois à entrée payante et à rémunération sont des paris (tournois d'echecs, de jeux vidéos, etc). Donc, sachant qu'ils reposent sur le même principe, pourquoi sont-ils légaux ?

[Sum]

Et j'y pense, les concours de beauté aussi. Chaque participant(e) paie un droit de participation puis, le vainqueur ou les vainqueurs remportent de l'argent.

Il n'y a aucune fédération donc comment ca se fait o.O ?

[Arlette]

Bonjour,

Qui dit jeux, dit règlement déposé chez un huissier. Le mieux c'est que tu demandes directement à un huissier si cela est légal, et dans qu'elle mesure ! Car là, j'ai beau chercher je ne trouve pas d'infos. C'est une question d'appréciation personnelle pour l'instant que tu fais sur : "hasard ou pas"... Tu peux être dans l'erreur en toute bonne foi.

[brocexco]

Je m'aventurerais d'autant moins dans les concours et jeux (hasard ou non) que la législation est vague et mouvante:

- QUALIFICATION REELLE DU JEU. La notion de hasard est vague. Exemple: on vous pose une question soi-disant culturelle et on vous annonce que le gros lot sera tiré au sort parmi les bonnes réponses, c'est du hasard ou pas?

- QUALIFICATION FISCALE DU JOUEUR. Le fisc soumet à l'impôt les revenus des joueurs professionnels, mais comme il n'y a pas d'immatriculation professionnelle des joueurs, les inspecteurs des impôts déterminent au hasard de leurs contrôles qui est professionnel ou ne l'est pas.

- QUALIFICATION DES RAPPORTS ORGANISATEUR/JOUEUR - Enfin, nouveauté instaurée récemment pas la Cour de Cassation (1) : lorsque le jeu ou concours entraîne des sujétions importantes pour le joueur, ce joueur doit alors être considéré comme un salarié de l'organisateur.

MORALITE: des grandes marques lancent des jeux ambigus, des télévisions organisent des émissions concours, ...... mais il s'agit de GROS organisateurs qui ne craignent pas une condamnation lourde..

(1) Je suis très fier d'avoir été un des premiers à soulever ce problème sur un autre forum, lors du premier loft story ... Maintenant j'attends qu'une candidate aux concours de beauté traîne un(e) organisateur aux Prud'hommes, et je suis persuadé qu'elle y gagnerait!

[Fra_arF]

Il n'est pas interdit de créer des concours rémunéré du moment que les participants ne payent rien.

Après il y a certaines interdictions précisent concernant les jeux d'argent...

Après il est interdit de parier sur le gagnant, perdant...

[brocexco]

Ce n'est en effet pas interdit, loin de là! mon message avait seulement pour but d'inciter à faire très attention à ce que l'on fait, en examinant en particulier les implications juridiques, sociales et fiscales.

Par exemple,

- on peut très bien organiser l'élection d'une miss trifouillis-les-oies ... mais si on va solliciter individuellement des demoiselles au lieu de les laisser venir, il s'agit alors d'un travail salarié.

- idem si on fait un concours du meilleur logiciel avec abandon des droits sur le logiciel présenté ....