Déclaration pour Webmaster ayant moins de 18 ans ?

[El-Cherubin]

Je peux poser une question bête...?

Pourquoi ne pas déclarer simplement ses "gains" sur la fiche d'impôt de ses parents comme revenu complémentaire, et voila...

Avec un peu de chance il sera en dessous de la limite imposable et ce sera juste une histoire d'avoir enregistré les revenus, et d'être clean.

Pour ma part, ayant commencé moi aussi lorsque j'étais mineur, j'ai d'abord regardé de ce coté la, et j'ai vu qu'il y avait une limite non imposable sur le site de l'URSSAF, suffisait juste que mes parents mettent sur leur déclaration qu'il y avait eu certains revenus web.

Mais bon, ptetre je confonds avec un autre truc...

[Arlette]

Non, il n'existe pas de seuil en deça duquel tu es exempté de toutes déclarations. C'est une légende qui circule sur Internet !

Le seuil dont tu parles c'est le seuil uniquement pour l'URSAFF qui t'exonère de cotisations mais cela ne veut pas dire que tu es exonéré de déclaration. Ce que tu as fait relève de ton initiative personnelle. Si dans 4 ans tes parents ont un contrôle fiscal, les administrations sociales peuvent être alertées et ils auront la joie d'avoir un redressement.

Pour ce qui est de l'exonération des charges d'URSSAF en dessous d'un plafond il faut regarder plus attentivement vu que maintenant il y a le bouclier social en place. Mais cela n'exonnère pas des déclarations sociales et fiscales.

Quand tu as un revenu lié à une activité de prestations de services ou de commerce : Tu as obligation d'avoir un statut professionnel !

[brocexco]

On peut en effet se contenter de déclarer les gains sur la déclaration fiscale ..... mais ce n'est pas la loi!

De plus, comme aucun exploitant n'accepterait vos factures, illégale faute de no d'immatriculation, votre activité est limitée aux particuliers.

Que se passerait il après? Peut être rien pour un montant aussi modique, mais peut être aussi, des ennuis, pour l'exemple, comme vous refuser le régime micro pour ce petit gain (puisque vous ne l'avez pas déclaré), et vous réclamer la tva, la taxe professionnelle, la csg/rds + plus la majoration de 25 % de la base d'imposition (faute d'aga) Ou vous demander de cotiser au taux le plus haut de chaque régime social puisque vous n'avez rien déclaré.

... à partir du moment ou vous vous placez en dehors de la loi, (presque) toutes les rétorsions sont imaginables ....

Signé par un brocexo qui croyait qu'on pouvait jouer 5 km au dessus de la vitesse maximale, et qui vient de perdre un point! C'est la loi!

[Xblade]

La loi c'est la loi..

Et bien, il si je ne trouve personne de mon entourage pour voulant bien faire le travailleur indépendant à ma place, il me reste plus qu'a reporter mes gains de mois en mois jusqu'a ce que je sois majeur.

Merci pour toutes vos réponses. A bientot, si j'ai de nouvelles questions.

J'aime beaucoup ce site.

[El-Cherubin]

Une petite dernière question, je sais je suis ignorant, sans expérience, inculte et j'en passe.

Cependant, rumeur ou non, j'ai cru comprendre qu'une société pouvait payer un particulier et récupérer tout de même sa tva, il suffisait de préciser quelques choses sur la facture. De même un particulier pouvait établir des factures tout a fait légales, sans pour autant s'être déclarer suivant toutes vos procédures.

Info ou intox?

Merci aux experts comptables ou non qui m'éclaireront

[Arlette]

Cependant, rumeur ou non, j'ai cru comprendre qu'une société pouvait payer un particulier et récupérer tout de même sa tva, il suffisait de préciser quelques choses sur la facture. De même un particulier pouvait établir des factures tout a fait légales, sans pour autant s'être déclarer suivant toutes vos procédures.

Très simple

Pour qu'une entreprise puisse récupérer la TVA sur une facture il faut que l'émetteur de la facture soit assujetti à la TVA. Or un particulier n'est jamais assujetti. Quand je dis particulier il faut comprendre quelqu'un qui n'est pas professionnel. Car un indépendant par exemple va facturer à son nom personnel, mais il est un pro. Donc, lui peut (s'il a choisi cette option), facturer la TVA. S'il a pas choisi l'option il facturera HT en rappelant l'article du Code du CGI qui va bien.

C'est le principe fondamental de la TVA : 1 collecteur, 1 récupérateur. Enfin, sauf que tous les jours tu paies de la TVA sans pouvoir la récupérer. Normal, c'est le consommateur final qui doit s'acquitter de la dite taxe.

Les mentions obligatoires pour une facture :

Coordonnées (nom, prénom, adresse)

Numéro de SIRET-SIREN

Code APE

Montant HT (éventuellement taux de TVA et montant), TTC

Prix Unitaire, Qté...

Conclusion : Non ! Un particulier ne peut pas faire de facture au sens commercial du terme. Il peut faire un reçu, sur lequel il met le motif pour lequel il a encaissé une somme, mais pas une facture. S'il mentionne un montant de TVA il doit reverser ce montant aux impôts via une déclaration de TVA.

Car, celui qui encaisse un montant de TVA (si j'étais cynique je dirais qu'il travaille pour les impôts), ne fait que collecter ce montant que pour le compte de l'administration fiscale. Et même si le particulier souhaite faire plaisir à son inspecteur et reverser le montant collecté, il va avoir des ennuis dans la mesure ou il ne sera pas professionnel.

Attention, faire un reçu c'est pour une vente occasionnelle. Style : "Je revends le CD de Mireille Mathieu que la tante Lulu m'a offert à mon anniversaire"... Là tu demandes un paiement de 100 € sans TVA. (Vu que c'est la tante Lulu qui l'a payée). Par contre, si tous les jours le particulier vend des objets via le site eBay (je cite lui, car je sais que cela existe), et bien il est un "commerçant de fait". Et le jour ou les services fiscaux et autres organismes sociaux lui tombent dessus... : Aie, ça fait mal !

[Arlette]

Signé par un brocexo qui croyait qu'on pouvait jouer 5 km au dessus de la vitesse maximale, et qui vient de perdre un point! C'est la loi!

Pour rebondir sur l'experience de Brocexco, et essayer de mettre en garde tous les débutants, (et faire plaisir à Dudu vu que je vais faire la corrélation avec la voiture)...

Si on cherche bien sur le net on va toujours trouver des messages de personnes qui vont dire :

Moi, j'ai pas le permis mais je sais conduire donc je conduis...

Ce n'est pas pour autant que sur le forum de la sécurité routière on trouvera des professionnels qui vont dire :

Si tu sais tenir un volant, et bien oui tu peux conduire.

Cela n'empêche pas qu'aujourd'hui il y a plus de 700 000 personnes qui roulent sans permis. Soit parce qu'elles ont perdu leurs points (j'espère Bruno qu'il t'en reste ) et qui forcément ne se font pas toutes contrôlées. Même, si des personnes vous disent : "Oui mais pour un faible montant tu risques rien"... Et bien non ! Le risque zéro n'existe pas. Et comme avec le permis, cela peut coûter très cher. Plus cher que vous ne pouvez l'imaginer. Surtout que le web s'est assez démocratisé pour que les fonctionnaires savent ce qui s'y passe. Donc le risque va devenir de plus en plus important.

Soyez donc vigilant à ce que vous postez . Ici, on ne vous dira jamais : "Oui, tu peux y aller pour quelques euros tu risques rien", mais ce qu'il faut faire pour être dans la légalité. Mais comme les conseilleurs ne sont pas les payeurs (heureusement sinon vous n'auriez aucune réponse ), après libre à vous de suivre les conseils ou pas.

[Xblade]

Très jolie conclusion Arlette, je remercie le Hub pour vos conseils. Et j'espere que ce Topic servira a bien d'autres.

Pour ma part, j'ai choisis le portage salarial, certe on y perd plus dans son salaire, mais beaucoup moin d'administration a gérer c'est déjà ca... Peut etre si mes revenus augmente encore, et lorsque j'aurais mes 18 ans, je serais un travaileur indépendant.

Bonne soirée à tous.

Encore merci.

[Xblade]

Bonjour à tous,

Alors, en faisant quelques recherches sur le portage salarial, j'ai quelques question sur l'imposition de mes revenus.

Voilà ce que j'ai lus, mais j'aimerais savoir comment procéder :

Les rémunérations perçues par les jeunes étudiants de moins de 25 ans et qui travaillent

tout en poursuivant leurs études sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de trois SMlC mensuels .

Cela voudrait dire que je ne paie pas d'impot sur le revenus ?

Les enfants à charge sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents et leurs revenus éventuels sont ajoutés à ceux de leurs parents.

S'ils disposent de revenus tirés de leur patrimoine ou de leur travail, les enfants mineurs peuvent aussi faire une déclaration de revenus séparée, sur demande de leurs parents. Lenfant nest plus alors comptabilisé dans le quotient familial des parents. La demande est valable pour lannée entière.

Alors, mes revenus seraient tout de même ajouté sur la déclaration de revenus du foyer ? Et si mes revenus font franchir une tranche dans le bareme de l'impôt sur le revenu du foyer, (alors que je suis exonéré d'impot), mes parents paieront plus si la tranche est franchit ?

Bonne journée

[Arlette]

Soit tu demandes le rattachement à la déclaration de tes parents (cela doit être fait tous les ans), soit tu fais ta déclaration tout seul comme un grand

Dans les deux cas, tu n'as pas a déclarer tes revenus, si et seulement si : Ceux ci ne dépassent pas 2 fois le SMIC mensuel et sont le traitement perçu pendant un job saisonnier (c'est à dire pendant les vacances scolaires). Attention si tu perçois des revenus, même minimes, tout le long de l'année (donc une fiche de paie tous les mois), ce n'est plus du saisonnier mais du régulier

Ne déclarez pas :

- les bourses d'études accordées par l'État ou les collectivités locales, selon les critères sociaux en vue seulement de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études dans un établissement d'enseignement ;

- les indemnités versées par les entreprises à des étudiants ou à des élèves des divers ordres d'enseignement à l'occasion d'un stage obligatoire faisant partie intégrante du programme de l'école ou des études et n'excédant pas trois mois.

- les salaires perçus par les jeunes âgés de 21 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition qui poursuivent des études secondaires ou supérieures, en rémunération d'une activité exercée pendant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite annuelle de 2 fois le montant mensuel du SMIC.

Cf Minefi

Après si tes revenus sont réguliers et minimes, je te conseille de faire une déclaration séparée. Car tu risques fort d'être non-imposable, alors qu'en te rattachant à celle de tes parents tu peux les faire augmenter d'une tranche. Le plus simple est de faire une simulation de calcul avec les deux options via le site des impôts... C'est facile, c'est pas cher et ça peut rapporter gros (Vu qu'il faut prendre en compte le montant des salaires de tes parents, le nombre d'enfants à charge, les déductions éventuelles qu'ils peuvent avoir).

[Xblade]

D'accord, merci. Donc oui ca ne sera pas saisonnier, un contrat de travail tout au long de l'année. ( tout en continuant mes études )

Donc il faut que je fasse ma déclaration séparément à celle de mes parents, si celà est plus avantageux.

. Mais soyons d'accord, mes parents n'auront pas a déclarer mes revenus sur leur déclaration ( celle du foyer ) si je fais la mienne ?

Merci encore Arlette.

[Arlette]

. Mais soyons d'accord, mes parents n'auront pas a déclarer mes revenus sur leur déclaration ( celle du foyer ) si je fais la mienne ?

Tu as bien compris. C'est le principe du rattachement . Soit tu déclares avec eux (et ils ont une part de plus), soit tu déclares tout seul. Mais ne fait pas les deux

Par contre, avant de choisir l'option regarde bien ce qui est le plus avantageux pour tout le monde.

[Dadou]

Fais bien attention à une chose, si tu es encore étudiant, et que tu es bénéficiaire d'une bourse, celle ci risque fortment de disparaitre à partir du moment ou tu touche des revenus. Il y a un calcul à faire.

[El-Cherubin]

Je sais pas si c'est la meilleure des idées de se déclarer tout seul niveau impôt...

Car tes parents vont perdre une part et peuvent facilement monter d'un échelon donc payer plus, alors si tu ne vas gagner que peu d'argent, c'est vraiment pas rentable.

[Arlette]

Car tes parents vont perdre une part et peuvent facilement monter d'un échelon donc payer plus, alors si tu ne vas gagner que peu d'argent, c'est vraiment pas rentable.

C'est pour cette raison que par 2 fois, dans deux posts différents je lui dis bien de faire une simulation via le site des impôts avant de prendre sa décision...