Mon nom de domaine déposé comme marque par 1 concurrent

[dldstyle]

Salut,

j'ai découvert récemment qu'un nom de domaine déposé il y a 2 ans en .fr a été déposé comme marque par une société concurrente il y a quelques mois.

Prenons l'exemple suivant (je ne vais tout de même pas les faire venir sur ce billet en effectuant une recherche sur la marque ), mon NDD est praweb.fr, ils ont déposé le NDD praweb-agency.com et la marque Pra Web.

Peuvent ils me créer des problèmes à vouloir récupérer mon NDD ?

Puis je déposer la marque Praweb sans avoir de recours ?

Dois je m'exiler en Pantagonie ou leur mettre un contrat sur la tête

Vos réponses seront les bienvenues !

[Portekoi]

Bonjour,

Tu as l'antériorité du NDD donc non, pas de soucis mais dépose tout de même ta marque rapidement pour éviter les complications

Bye

Portekoi

[captain_torche]

l'antériorité de dépôt du NDD ne suffit pas. L'exploites-tu ? Dans un domaine similaire au leur ?

[Arlette]

Tu trouveras peut-être la réponse à ta question dans l'interview de Me Alexander. Le sujet a été abordé

Ca dépend de l'exploitation de ton site, du domaine dans lequel la marque et toi vous évoluez, de l'étendue de la protection de la marque : Seulement en France ou à l'étranger... Bref, il n'y a pas de réponse type, mais le contexte à étudier.

[Régis]

l'antériorité de dépôt du NDD ne suffit pas. L'exploites-tu ? Dans un domaine similaire au leur ?

Sauf erreur, bien que le NDD soit déposé depuis 2 ans... il est exploité depuis moins de temps.... (tu me corriges si je me trompe Laurent) et il s'agit, effectivement, du même secteur d'activité... mais sa marque, elle, est exploitée, par contre, depuis longtemps.. ;-)

Hello Laurent,

Il me semble avoir lu sur ce blog "Nom de domaine", un billet similaire à ce que tu vis actuellement...

D'autre part, si tu es abonné à la newsletter de la "mélée" : dans une des dernières newsletter, il était indiqué que l'on pouvait contacter une avocate (dont j'ai perdu le nom et... pourtant je l'ai eu comme prof !!!) qui donnait des conseils gratuits via la "mélée"....

[Portekoi]

Arf j'ai répondu trop vite, désolé

[karnabal]

Tu l'auras sans doute déjà compris, en France c'est bel et bien l'antériorité de l'exploitation du nom qui prévaut : qu'il s'agisse de nom de société, de nom de marque, mais aussi de nom de domaine.

Nous savons que tu as déposé ce nom de domaine depuis deux ans, certes, mais depuis combien de temps l'exploite-tu ? This is the question.

[kriss]

Bien entendu, sous réserve d'originalité, tu peux faire opposition au dépôt de la marque en question en t'adressant à l'INPI.

Cette démarche doit être effectuée dans le délai compris entre la publication de la DEMANDE au B.O.P.I. et la publication du dépôt définitif au même B.O.P.I.

Si tes arguments (antériorité de l'usage, notoriété, ...) sont retenus, la demande d'enregistrement de la marque sera rejetée.

[Régis]

Je ne sais pas si cela peut amener quelque chose de plus au débat mais 'dldstyle' a immatriculé sa société en mai 2006 (même nom que le ndd dont il parle) et son concurrent a été immatriculé en juillet 2007 : la seule différence entre les 2 noms est un "espace"... selon societe.com

[Dadou]

Donc le deuxieme serait dans les choux

[Occi]

Salut,

sur le site de l'INPI il est indiqué qu'un dépôt de marque n'a aucune valeur si une entité exploite déjà le terme, y compris un nom de domaine c'est écrit noir sur blanc.

Par contre l'INPI interprète les choses au cas par cas à son bon vouloir et suivant le poids jurique des 2 parties (opposant/déposant). Ce que je veux dire par là c'est qu'un individu lambda ne fera jamais des dossiers aussi solide et chiant pour eux à traiter qu'une société d'audit de propriété intellectuelle ou qu'un avocat spécialisé.

Si tu juges que tu es dans ton bon droit et que tu exploites ce ndd depuis plus longtemps qu'eux tu as 2 mois à compter de la demande de dépôt pour lancer une opposition.

Mais avant de ce lancer dans un tel périple, peut être qu'il serait judicieux d'en discuter avec le déposant en question pour trouver un compromis de co-habitation. Beaucoup de marques s'arrangent ainsi.

Edit, petit complément :

À titre liminaire, il faut savoir que même si un nom de domaine constitue une antériorité, il ne peut être invoqué dans le cadre d’une opposition à l’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI(l’Institut National de la Propriété Industrielle)

Il ne pourra être invoqué que dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Plusieurs situations sont possibles :

* Votre nom de domaine « toto » est antérieur au dépôt de la marque « toto ». Cependant, votre site Internet n’est pas encore exploité. Vous ne pourrez pas alors démontrer le risque de confusion. Vous ne pourrez donc pas demander la nullité de la marque. Votre nom de domaine et cette marque devront alors coexister.

De plus, si par la suite vous décidez de vendre des vêtements, le titulaire de la marque pourra semble t-il agir à votre encontre.

* Votre nom de domaine « toto » est exploité pour un site Internet de vente de vêtements. Vous pourrez semble t-il agir en concurrence déloyale pour parasitisme à l’encontre du titulaire et votre nom de domaine prévaudra.

Modifié 29 Avril 2008 par Occi

[Arlette]

Je ne veux pas que l'on interprète mon post comme voulant dire : J'ai raison, mais enfin, si vous lisez bien l'interview de Me Alexander Avocat spécialisé dans les droits sur Internet, on peut tout de même remarquer qu'il n'y a pas de réponse type à ce genre de problème.

Suivant les cas, le tribunal peut trancher pour la priorité au ndd, ou à la marque. Mais enfin, il donne des pistes. Donc, venir affirmer : "Oui tu es dans ton bon droit" , ou "non tu vas perdre" c'est lancer ddstyle sur une fausse piste.

Ce n'est pas l'INPI qui tranchera, c'est bel et bien le tribunal (Après, suivant ton avocat : J'en connais un personnellement qui est arrivé à défendre son client alors qu'il savait que la partie adversaire avait raison), le jugement peut aller en ta faveur ou pas.

Donc, oui, il faut commencer par se mettre d'accord avec le site qui a déposé la marque : Encore faut-il que vous jouiez dans la même cour. (entre autre cela dépend des classes dans laquelle la marque est déposée).

[tom_sawyer]

Je ne serais malheureusement pas aussi catégorique que certains intervenants.

Surtout pour un nom de domaine en .fr comme en atteste l'affaire sunshine.fr.

J'espère en tout cas que tu n'auras pas ce problème et à ta place j'étudierais la possibilité de déposer la marque

[Dadou]

Perso je ne me suis basé que sur la première question de dldstyle

Peuvent ils me créer des problèmes à vouloir récupérer mon NDD ?

Si ce que j'ai lu après

'dldstyle' a immatriculé sa société en mai 2006 (même nom que le ndd dont il parle) et son concurrent a été immatriculé en juillet 2007 : la seule différence entre les 2 noms est un "espace"... selon societe.com

Le fait que dldstyle ait immatriculé sa société un an avant le concurrent devrait normalement le protéger.

Ensuite, la partie qui suit n'est qu'un avis personnel, ce n'est pas une certitude.

Se basant sur le même fait, dldstyle pourrait (à valider avec un avocat) invalider l'immatriculation du concurrent et le dépôt de marque. Avec cette possibilité, il faudrait que le concurrent soit vraiment "crétin" pour faire parler de lui.

[Occi]

Ce n'est pas l'INPI qui tranchera, c'est bel et bien le tribunal (Après, suivant ton avocat : J'en connais un personnellement qui est arrivé à défendre son client alors qu'il savait que la partie adversaire avait raison), le jugement peut aller en ta faveur ou pas.

Donc, oui, il faut commencer par se mettre d'accord avec le site qui a déposé la marque : Encore faut-il que vous jouiez dans la même cour. (entre autre cela dépend des classes dans laquelle la marque est déposée).

Cette partie argumente un peu ce que j'ai dis donc j'y répond, pour le reste je ne pense pas que tu parles de mon post précédent car je n'affirme ni qu'il va gagner, ni qu'il va perdre.

- Pour l'opposition à l'enregistrement de la marque c'est l'INPI qui tranche c'est une certitude car vécu il y a quelques semaines.

- Par contre c'est effectivement un tribunal compétent qui tranchera pour faire valoir un droit quelconque ou une action du style réclamation d'un nom de domaine portant préjudice ou modification du nom d'une société portant préjudice, etc

- Dans mon cas ça n'a pas été les classes dans lesquelles ma marque et la marque opposante ont été déposées mais le risque de confusion possible du public.

Ma marque était le nom d'une société de création de site Internet (pas un produit) et était composées de 2 termes usuels du style "GlaceMedia" (pour des raisons évidentes j'ai remplacé le 1er terme par "Glace" pour l'exemple). Hélas un magazine pour enfant n'ayant pas protégé ce magazine dans les mêmes classes s'est opposé à cause du mot "Glace". Tout ça pour dire que (dans mon cas) l'INPI a jugé par rapport à la confusion possible du public même sur des classes et domaines différents.

Après pas mal de jours de recherche je n'ai rien trouvé de précis en source sûre ou texte de loi explicite pour un conflit entre 2 marques.

Au final l'INPI plus précisément une seule personne de l'INPI est libre juge pour rejeter une marque ou pas suite à une opposition. Si on est pas d'accord il faut passer par un tribunal pour faire valoir la validité de l'enregistrement de la marque en question... Un vrai bordel incertain

Modifié 29 Avril 2008 par Occi

[tom_sawyer]

- Par contre c'est effectivement un tribunal compétent qui tranchera pour faire valoir un droit quelconque ou une action du style réclamation d'un nom de domaine portant préjudice ou modification du nom d'une société portant préjudice, etc

Pas forcément un tribunal, pour les .fr il existe une procédure appelée PARL

Les "procédures alternatives de résolution des litiges" sont des systèmes extrajudiciaires mis à la disposition de ceux qui estiment qu'un tiers a porté atteinte à leurs droits en déposant un nom de domaine en .fr ou .re et/ou en l'utilisant d'une manière qui leur porte préjudice.

Source : http://www.afnic.fr/doc/ref/juridique/parl

[Occi]

Seulement pour une procédure alternative de résolution des litiges concernant des .fr et .re, pour le reste ils ne sont pas apte (ils ne peuvent pas obliger un changement de nom d'une société ou d'un produit).

Modifié 1 Mai 2008 par Occi