Reconduction tacite hébergement (Suisse)

[ollvin]

Bonjour à tous,

Savez-vous s'il existe un équivalent à la loi Chatel (obligation d'avertir pour la reconduction tacite d'un contrat) dans la loi Suisse ?

En effet, comme de nombreux webmasters, je me retrouve aujourd'hui avec une réclamation de facture pour un hébergement que j'avais oublié de belle lurette.

J'ai déjà eu quelques grincements de dents avec ***** dont les rappels ne sont vraiment pas très explicites (Dix jours avant échéance - je crois qu'avec la loi Chatel, c'est 4 semaines minimum - : "Le renouvellement de votre abonnement périodique pour une nouvelle année est à l'ordre du jour." Facture en pièce jointe et un lien pour régler par CB... Un peu léger comme avis de reconduction...). En plus, ils ont la fâcheuse habitude de majorer la facture de 25CHF (15-16 euros) si on ne s'exécute pas sous 30 jours.

L'été dernier, j'ai laissé traîné une facture et je me suis senti responsable de ne pas avoir réagi, j'ai payé (avec majoration).

Le mois dernier, sur un autre hébergement, après avoir refusé de payer (ce qui m'a conduit aux délais de majoration), je me suis rendu compte que j'avais bien reçu leur "rappel" ambigu (voir plus haut) deux mois plus tôt, que je n'avais interprété que comme une relance commerciale, puis oublié. Cela m'a d'ailleurs permis de comprendre pourquoi la facture de l'été dernier m'avait échappé aussi. Je n'avais pas envie de rentrer dans un débat sur la qualité du "rappel" pour 70 euros, j'ai finalement payé.

Deux fois, ça commençait à bien faire. J'ai décidé de vérifier tous mes précédents contrats avec eux pour les annuler tout de suite s'il y en restait encore avec risque de reconduction. Et, surprise, je me rend compte qu'un autre hébergement avait été passé le 19/04/07 pour lequel j'aurais du être contacté début mars (vu qu'ils reconduisent 30 jours à l'avance). Je les recontacte. Ils me signalent que j'ai une facture ouverte sur ce compte.

Cette fois je n'ai vraiment rien reçu comme préavis, et je n'ai vraiment pas envie de payer.

Qu'en pensez-vous ?

Le droit suisse est-il équivalent à la France en matière de reconduction tacite ? Si c'est le cas, je crois qu'une résiliation par recommandé (sans payer la reconduction) est possible.

Merci par avance.

[TheRec]

Bonjour,

Je ne suis pas au courant d'une telle loi en Suisse (je ne savais même pas qu'elle existait en France) et j'avoue que je n'en vois pas le but. Il me parait tout à fait normal qu'un contrat qui est établi avec reconduction tacite (elle doit bien entendu être établie dans le contrat) ne doive pas faire l'office de relance préalable avant chaque échéance, sinon quel est l'avantage d'un tel contrat ?

Mais la conception de la protection du consommateur n'est pas la même en France et en Suisse Personnellement, la majorité de mes fournisseurs de services Internet (hébergement, nom de domaines) envoie un avertissement avant l'établissement de la facture, mais à ma connaissance ils n'en ont pas l'obligation, pour preuve tout ce qui concerne les services d'assurances, de téléphonie, etc. je n'ai jamais reçu de tels avertissements (je vis en Suisse si ce n'était pas clair ) et à vrai dire je ne m'en plains pas, il suffit d'être conscient de ce que l'on signe et d'être un peu organisé pour savoir dans quels contrats on est actuellement engagés.

Enfin bref, si la prestation t'as été fournie, que le contrat était valable à la signature (ou simplement la commande), tu n'a pas a "décider" si tu as envie de payer ou non, tu as l'obligation (légale) de payer.

S'il s'agit d'une facture pour paiement en avance d'une prestation, pour ne pas avoir à la payer il faut avoir résilié ton contrat dans les délais et selon la manière précisés dans ce dernier. Si rien n'est précisé (ce qui m'étonnerait fort), à priori, le fournisseur n'a pas de recours si tu souhaites résilier le contrat tant que c'est avant la date de renouvellement tacite. Bien entendu si cette date est dépassée, tu n'as à ton tour plus de recours, à part éventuellement un arrangement à l'amiable avec ton fournisseur (paiement partiel, en tous cas des prestations fournies jusqu'à présent), mais peu de fournisseurs dans ce domaine font de l'épicerie fine à ce niveau et j'ai rarement pu obtenir de tels arrangements.

Bonne chance et bonne continuation.

[Dadou]

j'avoue que je n'en vois pas le but. Il me parait tout à fait normal qu'un contrat qui est établi avec reconduction tacite (elle doit bien entendu être établie dans le contrat) ne doive pas faire l'office de relance préalable avant chaque échéance, sinon quel est l'avantage d'un tel contrat ?

Le but de cette loi c'est de rappeler au consommateur que le contrat arrive à échéance, et que si il ne désire pas renouveler, lui permettre de résilier a temps, et d'éviter d'être prisonnier pour une année supplémentaire.

Mais sans réaction de la part du consommateur, le renouvellement est bien effectué

[TheRec]

Merci Dadou, ce n'était pas réellement une question, vu que je donne mon opinon sur cette "utilité" juste après Simplement cette loi n'a aucun sens si les consommateurs se responsabilisent vis-à-vis de leur actes juridiques (établir/signer un contrat, ce qui n'est pas si anodin). Si le but est de supprimer la responsabilité des consommateurs, il est certainement atteint. Certes cela aide ceux qui ne sont pas conscient de leurs engagements, mais en même temps le seront-ils un jour si on les préviens à chaque fois ? J'en doute, tandis qu'une année supplémentaire à payer, j'ai comme l'impression que cela en motivera plus d'un

De plus le surplus de correspondance que cela génère doit sans doute ennuyer plus d'une entreprise et je ne compte même pas les clients qui se rappellent de leurs engagements pour qui ce courrier supplémentaire (en plus de la facture) est une pure perte de temps.

[Arlette]

Je trouve ta position légèrement gonflée... Il te rappelle 30 jours avant que l'échéance arrive. Même si c'est d'une façon ambigüe (tout au moins tu l'interprète de cette façon), et tu râles parce qu'ils vont majorer des frais si tu n'as pas payé dans les 30 jours suivants l'échéance S'il on applique pas des pénalités de retard, alors tous les clients vont payer à 60-90 jours ou à perte de vue...Les fournisseurs ne sont pas des banquiers. Ils ont des charges. Et mettent à ta disposition un service leur coûte de l'argent. Donc, à partir d'un délai qu'ils estiment raisonnable, c'est normal qu'ils facturent des frais de retard, ou coupent le service.

Es-tu certain de ne pas avoir reçu de rappel ? N'aurais-tu pas jeté celui-ci parce que mal interprété ? Dans ce genre de société les rappels sont souvent automatiques. Donc, je ne vois pas pourquoi tu ne l'aurais pas reçu. Toutefois, cela ne t'exonère pas de ton manque de vigilance.

Le fournisseur n'est pas là pour faire la gestion de ton portefeuille de contrat. C'est à toi de te faire un échéancier. C'est une pratique tout à fait normale.

J'ai trouvé un lien concernant les assurances en Suisse http://www.svv.ch/index.cfm?id=7812 qui dit effectivement l'échéance doit être rappelée par l'assureur. Est-ce applicable dans ton cas ? Je ne sais pas, je suis française

C'est à cause de personnes pas très rigoureuses, que les entrepreneurs français se retrouvent dans l'obligation aujourd'hui de rappeler à leurs clients les dates d'échéance. Et actuellement, pour les téléphones portables par exemple, il est en projet de mentionner la date d'échéance sur toutes les factures. Mais si les clients demain ne lisent pas les factures on va faire quoi ? Demander aux fournisseurs de venir gérer les contrats de leurs abonnés à domicile ?

Il faut un minimum d'honnêteté de la part des deux parties. Un doit bien mentionner les dates et les conditions de renouvèlement sur les contrats, l'autre doit être un peu responsable et ne pas perdre de vue la date d'échéance.

[TheRec]

J'ai trouvé un lien concernant les assurances en Suisse http://www.svv.ch/index.cfm?id=7812 qui dit effectivement l'échéance doit être rappelée par l'assureur. Est-ce applicable dans ton cas ? Je ne sais pas, je suis française

Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une obligation d'avertir. Le délai en question (3 mois) c'est justement le délai de résiliation, mais il n'y a pas à se préoccuper de ce délai (émettre un avertissement) si le contrat doit suivre son cours normal (renouvellement tacite), ainsi personnellement je n'ai jamais reçu "d'avertissement" de la part d'un fournisseur à moins qu'il ait voulu résilier ce contrat (et cet "avertissement" était simplement un avis de résiliation).

Par contre, en France, la loi Chatel dit que le fournisseur doit émettre un avertissement pour laisser à son client la possibilité de résilier un contrat qu'il ne souhaiterait pas reconduire, ceci se fait donc forcément antérieurement au délai de résiliation. Enfin on ne va pas débattre sur cette loi, ce n'est pas notre rôle, mais je te rejoins, à mon sens, ce n'est pas aux fournisseurs de gérer l'échéancier de leurs clients, mais il semble qu'en France la protection du consommateur soit plus forte que ce principe

[Arlette]

Par contre, en France, la loi Chatel dit que le fournisseur doit émettre un avertissement pour laisser à son client la possibilité de résilier un contrat qu'il ne souhaiterait pas reconduire, ceci se fait donc forcément antérieurement au délai de résiliation.

La loi Chatel précise bien que l'information doit parvenir avant la date d'échéance ... Entre 3 mois et 30 jours avant

Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

cf :loi Chatel

Ceci étant dit, je viens de réaliser que je n'ai jamais reçu de courrier de SFR me disant que j'avais la possibilité de résilier mon contrat à l'échéance début mai... Va falloir que je les titille juste pour le fun...

Bien sûr que l'objet n'est pas de débattre du bien fondé de la loi. Mais, après 3 ans d'exercice sur le Hub, j'ai parfois un peu la colère de lire : "Oui mais on m'a pas averti de l'échéance"... Car les petits malins qui refusent la prolongation du service et qui t'en informent après 3 relances j'en ai connu plus d'un. En attendant, toi pauvre truffe tu continues à faire le boulot, et après tu dois annuler les factures. C'est une des raisons qui nous ont amenés à modifier les CGV pour appliquer la tacite reconduction Et si demain, on a l'obligation de rappeler les échéances sur les factures, et bien tant mieux. Vu que l'on fait qu'une facture par an, et que sur celle-ci il y a l'échéance ... Ils pourront plus dire : "Vous ne m'avez pas rappelé l'échéance". Ils auront été averti 1 an avant

Promis, j'arrête de râler... Je vais aller profiter du soleil

Ps : La loi Chatel ne s'applique que pour les particuliers. Pas pour les contrats entre professionnels. Et une épicerie bio, pour moi c'est que tu es professionnel ollvin.

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles

[ollvin]

Bon d'accord, c'est vrai, vous avez raison, j'ai un peu simplifié la situation.

D'abord, le discours que je viens de vous tenir là, c'est celui que j'ai servi aux associations de consommateurs pour voir s'ils allaient me trouver une porte de sortie (il est de bon ton d'être de grrrrandes victimes, "nous autres", consommateurs...). Ma position était plus pacifique au départ : comme l'a suggéré TheRec, je leur ai d'abord proposé un arrangement à l'amiable mais ils ont refusé.

Ensuite, le fait est qu'à chaque fois, c'était l'adresse e-mail de quelqu'un d'autre qui servait de contact et ça a beaucoup contribué à ce que je laisse passer l'échéance (un coup on me lance, entre deux portes, qu'il y a un message entre de l'hébergeur, l'autre on ne me dit rien, ou alors ça part au spam...).

Enfin, la première fois, je l'ai effectivement pris comme une belle claque d'apprentissage (elle est pas belle la vie ?), comme le suggère encore TheRec mais, trois fois, avec toujours un concours de circonstances fâcheux, même si ce n'était pas vraiment de leur faute (mais pas tout à fait de la mienne), ça a commencé à me chauffer.

Et pour finir, ça aura quand même été pour moi une belle vadrouille dans les méandres de la protection des consommateurs. Je me réponds tout de même à ma question initiale (à savoir, y a-t-il une loi Chatel en Suisse), des fois que cela intéresserait quelqu'un : après avoir contacté des asso de consommateurs, des sites d'info juridique (rien sur la Suisse), je suis finalement remonté jusau'au Bureau Fédéral de la Consommation suisse (équivalant de notre Institut National de la Consommation, je crois), qui m'a confirmé qu'aucune loi similaire à la loi Chatel ici n'impose aux prestataire de prévenir leurs clients d'un contrat en voie de reconduction tacite. Même la Directive européenne contre les clauses abusives ne s'applique pas en Suisse étant donnée qu'elle est "hors" de l'UE. J'en ai donc encore été de ma poche pour apprendre cette douloureuse subtilité légale.

PS : Par curiosité, Arlette, où as-tu trouvé la référence à l'épicerie bio ? C'était mon premier site et ça fait des années que je ne l'ai pas évoqué sur un forum, je ne vois rien non plus dans mon profil. Sinon, pour cette fois, l'hébergement était de toute façon à titre perso.

Modifié 6 Mai 2008 par ollvin

[TheRec]

Et pour finir, ça aura quand même été pour moi une belle vadrouille dans les méandres de la protection des consommateurs. Je me réponds tout de même à ma question initiale (à savoir, y a-t-il une loi Chatel en Suisse), des fois que cela intéresserait quelqu'un : après avoir contacté des asso de consommateurs, des sites d'info juridique (rien sur la Suisse), je suis finalement remonté jusau'au Bureau Fédéral de la Consommation suisse (équivalant de notre Institut National de la Consommation, je crois), qui m'a confirmé qu'aucune loi similaire à la loi Chatel ici n'impose aux prestataire de prévenir leurs clients d'un contrat en voie de reconduction tacite. Même la Directive européenne contre les clauses abusives ne s'applique pas en Suisse étant donnée qu'elle est "hors" de l'UE. J'en ai donc encore été de ma poche pour apprendre cette douloureuse subtilité légale.

Merci pour ces informations, je n'ai pas pu être catégorique, c'est pour ça que je parlai uniquement de mon expérience personnelle... et effectivement sans une telle loi les fournisseurs n'ont aucun intérêt à prévenir leurs client de l'arrivée proche d'un délai de résiliation

Je suis tout de même étonné que ce genre de loi ne soit pas passée par la voie bilatérale au plan européen (c'est la voie choisie par la Suisse pour l'intégration, pour ne pas dire la future adhésion, à l'UE). Enfin ce n'est pas un miracle, la protection du consommateur a vraiment peu de "pouvoir" en Suisse de mon point de vue. La preuve, je n'avais jamais entendu parlé du Bureau Fédéral de la Consommation suisse (pour moi la protection des consommateur se limitait au associations de consommateurs à l'échelle cantonale, style FRC) et pourtant je ne me désintéresse pas totalement de ce genre de du sujet.

[Arlette]

PS : Par curiosité, Arlette, où as-tu trouvé la référence à l'épicerie bio ? C'était mon premier site et ça fait des années que je ne l'ai pas évoqué sur un forum, je ne vois rien non plus dans mon profil. Sinon, pour cette fois, l'hébergement était de toute façon à titre perso.

Tu as le choix :

- Ou je suis extra-lucide

- Ou je suis l'inspecteur Columbo du Hub

Modestement, je l'avoue, j'ai mes habitudes ... Quand on membre ne met pas son site en signature ou dans son profil, je cherche dans les anciens posts et généralement je trouve une adresse (sinon j'ai encore d'autres pistes pour trouver... Mais je ne dévoilerai pas tous mes secrets). Tout simplement