Je possede une marque déposée mais le noms de domaine est deja pris, que faire ?

[gorderson]

Bonjour !

Je possede une marque déposé à l'INPI à l'échelle Européenne depuis peu de temps, je voudrai un nom de domaine avec l'extension .fr mais malheureusement il est pris par quelqu'un, cette personne refuse de le vendre, et le nom de domaine est carrement cybersquatté (une sorte de redirection vers un site).

Comment faire pour recupérer ce nom de domaine ? Quel est la methode dans le domaine de la justice ? Qu'elles sont vos propositions et solutions avec un avocat ?

Je sais que je vais sans doute attaqué en justice mais j'ignore comment car je connais pas la methode !

Cordialement !

[Dadou]

Cela fait combien de temps qu'a été déposé le domaine, et combien de temps la marque?

[gorderson]

bonjour !

Le nom de domaine a été pris il y a 4 ans et la marque il y a 2 mois !

Merci pour vos reponses !

[Anonymus]

A mon avis, tu as peu de chances de récupérer le nom de domaine par la voie de la justice.

Tu aurais dû te renseigner d'abord pour savoir si le nom de domaine était libre, et le prendre avant.

Là, on va te retorquer que le nom de domaine existe déjà depuis suffisamment longtemps pour que tu ne puisse plus revendiquer grand chose.

le nom de domaine est carrement cybersquatté

Ou inversement. pourquoi ne pas penser que tu as déposé la marque uniquement pour récupérer le nom de domaine ? C'est pareil.

[gorderson]

Le nom de domaine est cybersquatté et moi j'ai la marque Européenne deposé à l'INPI il y a bien une logique dans cette histoire !

[Portekoi]

Bonsoir,

Cela ne veut rien dire. Tu peux très bien déposer une marque en n'ayant tous les NDD de pris.

C'est pas pour autant que tu pourras les récupérer.

De plus, je rejoins Anonymus : peut être as tu déposer la marque pour récupérer le NDD ou non. C'est aussi possible

Très franchement, je pense que tu as peu de chance de gagner en justice.

Portekoi

[karnabal]

Ce que vient de te dire Anonymus ne te semble pas logique parce que tu te trouves du mauvais côté. Ce qu'il vient de te décrire te semble si illogique que cela ? Si oui, il va falloir argumenter un peu.

[Anonymus]

Peut être peux tu nous aider en nous donnant le nom de cette marque/sté ?

[Arlette]

Le nom de domaine est cybersquatté et moi j'ai la marque Européenne deposé à l'INPI il y a bien une logique dans cette histoire !

Non, il n'y a pas de logique. Ce serait si simple sinon. Quand je veux un nom de domaine déjà pris, je dépose ma marque et hop après je réclame le nom de domaine. Si on t'a conseillé de faire comme ça, ou si tu as lu sur des forums que pour "protéger son ndd" il faut déposer sa marque et bien tu as été mal conseillé.

Le sujet a été abordé dans L'interview de Me Alexander, que là je te conseille de lire, mais je te donne un extrait :

W. H. : Souvent la question est posée sur les forums, faut-il enregistrer son nom de domaine à INPI pour mieux le protéger ? Si oui, dans quel cas ?

Me R. A. : Tout d’abord, il faut savoir que le nom de domaine et la marque ont un objet différent. Le nom de domaine est assimilable à une enseigne. La marque permet de distinguer vos produits et/ou services de ceux d’un concurrent à l’égard du consommateur.

La jurisprudence a reconnu depuis longtemps que le nom de domaine pouvait constituer une antériorité au regard d’une marque ou d’un autre nom de domaine, encore faut-il que le site Internet soit exploité.

Cependant, qu’il s’agisse d’une marque ou un nom de domaine, la protection juridique a ses limites.

En effet, les marques sont régies par le principe de spécialité qui signifie que la marque n’est protégée que pour les produits et/ou services désignés dans le certificat d’enregistrement de cette dernière.

À défaut, elle ne peut être invoquée exception faite des marques de renommée ou notoire.

Ce principe de spécialité s’applique donc dans le cadre d’un litige entre une marque et un nom de domaine. Le juge va être amené à comparer les signes puis les produits et/ou services protégés par la marque avec le contenu du site Internet concerné afin d’apprécier s’il existe un risque de confusion.

S’il y a identité ou similarité, le risque de confusion existera.

Cette même approche s’appliquera au litige concernant deux noms de domaines. S’il y a risque de confusion, le nom de domaine litigieux devra être supprimé ou transféré au titulaire du nom de domaine antérieur.

S’il n’y a pas de risque de confusion, les deux noms de domaines coexisteront.

Votre nom de domaine ne bénéficiera pas nécessairement d’une meilleure protection juridique s’il est enregistré en tant que marque. L’intérêt de l’enregistrer comme marque, s’appréciera au cas par cas..

[Kioob]

La jurisprudence a reconnu depuis longtemps que le nom de domaine pouvait constituer une antériorité au regard d’une marque ou d’un autre nom de domaine, encore faut-il que le site Internet soit exploité.

Si le nom de domaine n'est vraiment pas exploité (comme il semble que ce soit le cas ici), c'est donc possible non ?

Modifié 9 Août 2008 par Kioob

[petit-ourson]

Si le nom de domaine n'est vraiment pas exploité (comme il semble que ce soit le cas ici), c'est donc possible non ?

Une redirection n'est pas un début d'exploitation contrairement à un nom de domaine en parking ou pointant sur rien ?

[Kioob]

Je n'en ai aucune idée justement.

Mais d'un autre coté c'est pas parce qu'on voit une redirection sur http://www.ledomaine.tld/ qu'il n'y a rien sur d'autres adresses, ou tout simplement d'autres services sur d'autres ports. Après tout Internet ne se limite pas aux "sites".

Modifié 9 Août 2008 par Kioob

[Dan]

J'ai bien les noms de domaine de mon patronyme en .fr et en .be.

Ils ne sont pas utilisés pour des sites web qui ne me serviraientt à rien mais bien pour mes emails.

Donc ces noms de domaine sont "exploités" ...

[Arlette]

Si le nom de domaine n'est vraiment pas exploité (comme il semble que ce soit le cas ici), c'est donc possible non ?

D'abord il faut que la marque en question soit déjà exploitée. Mais, je m'avance peut-être, d'après ce que je comprend il a déposé sa marque pour l'exploiter et donc il a besoin du ndd pour l'exploiter. A mon sens là on est dans le cadre du "premier arrivé, premier servi"

Ensuite faut-il prouver le parasitisme. C'est à dire faut rester dans la même activité. Si son ndd convoité est "xyz.fr" et que le gars a mis des infos sur des voitures et que le nom de marque est déposé pour de la lingerie il ne reste plus qu'une chose à faire : "Cohabiter" ! Faut arrêter de se focaliser sur le .fr, après tout le .com, .eu ou autres peuvent très bien faire l'affaire. Voire "xyz-toto.fr"

La marque protège dans des classes précises. Pas pour tout et n'importe quoi !