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paris75

auto entrepreneur

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bonjour

pour le nouveau statut il est possible de remplir un formulaire pour ne pas que le bien soit saisi?

est ce vrai

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Bonjour et bienvenue sur le Hub :)

Ce que tu évoques est clairement expliqué sur l'article que j'ai publié ce matin ;)

Comme pour un micro-entrepreneur, tu DOIS payer un acte notarié dans lequel tu spécifies lesquels de tes biens propres ne sont pas du ressort de ton activité. Dans ce cas, ils ne seront pas saisissables. Faut comprendre que lorsque tu es marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets, que tu es propriétaire de ta maison.... Vaut mieux dépenser quelques centaines d'euros pour garantir ton patrimoine. Faut avoir une vision à long terme, mais surtout qu'un malheur n'arrive pas qu'aux autres. Mieux vaut perdre 1 000 € et dormir tranquille, que laisser tes héritiers (voire ta famille) dans la mouise si il t'arrive un malheur (ce que je ne souhaite pas évidemment).

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bonjour

pour le nouveau statut il est possible de remplir un formulaire pour ne pas que le bien soit saisi?

est ce vrai

futur activité ce fait uniquement sur internet, pas besoin d'autre matériel en dehors d internet.

c'est possible ca la saisie des bien, même si j utilise rien en dehors de l internet ?

Edited by paris75

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futur activité ce fait uniquement sur internet, pas besoin d'autre matériel en dehors d internet.

c'est possible ca la saisie des bien, même si j utilise rien en dehors de l internet ?

En qualité d'indépendant (et ce le principe de l'auto-entrepreneur), tu es responsable des dettes de l'entreprise sur tes fonds propres ! D'autant qu'on ne saisit jamais l'outil de travail :P Ce qui veut dire, que si ton activité n'est pas prospère... pour payer tes créanciers on va saisir tous les biens qui sont à ton nom. D'où le conseil de passer par un notaire et rédiger un acte d'insaisissabilité.

Tu me diras : "Oui mais si je ne fais pas de recette et bien je ne paierai pas de charges" : C'est évident, c'est une des mesures de ce statut. Mais ne pas payer de charges ne veut pas dire ne pas avoir de frais.

Imagine que tes recettes sont de 1 000 € pour un mois... Si tu as 1 500 € de charges (location d'un serveur, edf, téléphone dont adsl... etc) au final au lieu d'être en déficit de 500 € à la fin du mois tu le seras d'environ 700 €... Normal il te faudra payer 200 € au titre des charges...Et comme tu ne les as pas, tu vas reporter ta dette le mois suivant... Et si le mois suivant le problème recommence... Et comme les organismes sociaux ne sont pas du genre patient, tu auras vite fait de te retrouver avec un huissier à la porte. Et c'est à ce moment là que tu ne regretteras pas ton investissement notarié.

Ce n'est pas évidement ce que je te souhaite, mais il ne faut pas négliger cet aspect des choses. ;)

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futur activité ce fait uniquement sur internet, pas besoin d'autre matériel en dehors d internet.

c'est possible ca la saisie des bien, même si j utilise rien en dehors de l internet ?

merci du conseil franchement c'est pas mal :thumbsup:

par contre ca coute combien un acte notarié, je m' y connais pas :blush:

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par contre ca coute combien un acte notarié, je m' y connais pas :blush:

Je ne l'ai jamais fait, mais sur ce site on peut lire 250 €.

Tu peux sans problème demander le tarif à un notaire ;) .

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futur activité ce fait uniquement sur internet, pas besoin d'autre matériel en dehors d internet.

c'est possible ca la saisie des bien, même si j utilise rien en dehors de l internet ?

Ben, il y aura au moins un matériel de saisissable : ton ordinateur, il te faut au moins un ordinateur pour pouvoir accéder à internet et exercer ton activité

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En toute logique, l'ordinateur étant dans ce cas l'outil de travail, il serait insaisissable, non :?:

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Non, justement, tous les biens considérés comme le patrimoine de la société, hors, l'ordi sera le seul patrimoine, et sera donc saisissable (j'ai bien compris Arlette?)

Dois-je protéger mes biens ?

Comme tous les travailleurs indépendants, votre responsabilité peut être engagée, et tous vos biens sont considérés comme étant le patrimoine de votre activité. Donc saisissables en cas de difficulté. Pour bénéficier de la clause de "non-insaisissabilité" il faut rédiger un acte chez un notaire pour déclarer tous les biens qui sont votre propriété personnelle et ne servent pas à votre activité.

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Non, justement, tous les biens considérés comme le patrimoine de la société, hors, l'ordi sera le seul patrimoine, et sera donc saisissable (j'ai bien compris Arlette?)

Non, tu m'as mal lu Dadou :)

D'autant qu'on ne saisit jamais l'outil de travail :P

Je me suis mal exprimée sans doute... Ma réponse allait dans le sens : "On pourra pas saisir ton outil de travail (donc l'ordinateur), donc il faudra bien saisir tes autres biens.

Un bémol, si l'ordinateur est à la maison, mais que l'adresse commerciale est ailleurs... hop il part lui aussi. Mais enfin en cas de saisie on privilégie en premier lieu tout ce qui a vraiment de la valeur. A commencer par la maison. Vu que les ordis sont rapidement obsolètes si tu as une machine de plus de 3 ans cela ne va pas vraiment intéresser l'huissier. Mais avant d'arriver à l'option : "Saisie" on bloque généralement tes comptes bancaires.

C'est un peu logique. On ne va pas te saisir ce qui pourrait te permettre de rentrer dans tes fonds.

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Autant pour moi :hypocrite:

Voilà qui va faire plaisir à Dudu :whistling:

Au temps pour moi Dadou !!!!

Il faut comprendre la notion de capital.

En SARL tu as un capital bien défini, et des actifs... Le tout que l'on peut se saisir en cas de difficultés. On ne peut pas aller au delà (sauf si faute avérée de ta part, mais c'est une autre histoire)

En indépendant on considère que tout ce qui t'appartient est le capital de ton entreprise. Et suivant ton régime matrimonial, même les biens de ton épouse sont tes biens !

C'est pour cette raison que j'invite à la prudence, avant de se lancer.

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Dadou, depuis 5 ans sur le Hub je connais mes classiques !

Si Dudu le dit, moi je fais pas de recherche j'applique :nonono: Dudu est le seul membre de l'académie française certifié conforme par Alain Delon du Hub :P Maintenant on peut faire un concours : "Le premier qui arrive à coller Dudu a gagné :whistling: "

Trop fort, même sur les sujets sérieux on arrive à faire du Hors sujet !

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Trop fort, même sur les sujets sérieux on arrive à faire du Hors sujet !

:whistling: Pourtant c'est à nous de montrer l'exemple

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De mémoire il me semble que l'insaisissabilité protège uniquement les mûrs.

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Ah oui Daxey tu as raison visiblement :)

J'ai trouvé un autre lien qui parle un peu plus en détail de cette option : Fiducial.bz... Je vais donc aller modifier ma publi pour rajouter ce bémol.

C'est clair qu'il vaut mieux préciser ce petit détail qui fait une sacrée différence. Merci d'avoir précisé.

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a force de passer du temps à la CCI j'apprend des choses :D

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Ayons tout de même bien en tête que cette éventuelle insaisissabilité des murs peut se révéler un gadget inutile:

Si vous vous engagez comme entrepreneur individuel, vous êtes responsables sur tout vos biens et revenus (hors les murs si vous les avez protégé).

En cas de défaillance, on peut donc vous saisir la quasi-totalité de vos revenus, ce qui ne vous permettrait pas de rembourser l'eventuel emprunt immobilier, ni d'entretenir votre maison.

Bref, vous serez indirectement contraints de vendre vos murs.

La seule vraie différence est que c'est vous qui organiserez la vente, plutot qu'un liquidateur qui la bradera.

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Ayons tout de même bien en tête que cette éventuelle insaisissabilité des murs peut se révéler un gadget inutile:

En cas de défaillance, on peut donc vous saisir la quasi-totalité de vos revenus, ce qui ne vous permettrait pas de rembourser l'eventuel emprunt immobilier, ni d'entretenir votre maison.

J'ai trouvé plus déprimant que moi ! Brocexco :P J'ai toujours peur de passer pour l'oiseau de mauvaise augure qui voit tout en noir... Mais là, tu me bats !

Mais il est clair que ce n'est pas à négliger !

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J'ai toujours peur de passer pour l'oiseau de mauvaise augure qui voit tout en noir...

Vite un fusil, au moins cela fera de la volaille à manger :hypocrite:

Ok, je sors

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Oiseau de mauvaise augure? Merci, c'est le plus beau compliment qu'on puisse me faire: je préfère avoir envisagé le pire pour mes clients plutôt que de les voir tomber dans un désagréable imprévu! :smartass:

Pour être plus complet disons:

- que ceux qui craignent pour leurs biens doivent être fermement dirigés vers une solution de type Sarl.

- que ceux qui sont déja actifs comme indépendants doivent savoir qu'en cas de défaillance grave il vaux mieux organiser sa déconfiture en négociant avec ses créanciers plutôt de les laisser vous emprisonner dans des procédures juridiques.

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bonjour,

Pour répondre à la question sur comment protéger ses biens :

Apparement sur le site officiel voici ce que j'ai trouvé :

Comment protéger son patrimoine ?

En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.

J'en déduis qu'en dehors des biens immobiliers tous le reste est saisissable d'autant plus que dans le cas d'une entreprise individuelle (régime fiscal de l'auto-entrepreneur) l'activité est en nom propre et de ce fait les biens sont indissociable ;)

Cordialement, Thierry

Edited by prestaforum

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