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Réglementation et infos loi


Nexyus

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Bonsoir,

Pour mon premier message, je vais poser une question sans réponse clair jusqu'a aujourd'hui.

A l'heure actuel les plates formes d'hébergement vidéo tels que megavideo, youtube, dailymotion, etc hébergent séries, films, mangas sous copyright et bien sur des vidéos amateurs classiques.

Selon les textes de lois trouvé en résumé:

Le premier responsable est l'editeur qui a publier cette vidéo

En 2e c'est l'hebergeur si celui n'a pas supprimer la vidéo après signalement.

et d'après Murielle Cahen - Avocate - Cabinet d'avocats Murielle Cahen

Les auteurs de sites font souvent de liens vers des sites qui eux font de la contrefaçon. Y a- t- il alors délit de contrefaçon ? Non, même s' il y a passage dans la mémoire cache de l'ordinateur.

Donc un site, blog, forum lambda imaginons "streaming.annu.fr" référence l'ensemble des liens de séries, mangas ou film sur son support web, en fesant un link sans framing, et lien ouvrant directement la page de l'hebergeur. Est ce que Le site,blog,forum lambda imaginons "streaming.annu.com net ou autre, se met il dans l'illégalité ?

Donc sans parler de moralité ou autre, juste juridiquement, ne faisant que remplir un annuaire est il dans l'illégalité ?

2e Chose quand est il de cette "dite" loi :

" La loi permet à tout utilisateur de pouvoir regarder une oeuvre protégé par copyright si, celui ci, possède l'original "

Est ce que quelqun a déjà vu officielement celle ci ?

Cordialement, en espérant avoir des réponse clair :P

Merci de votre aide =) :smartass:

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Comment ça pas de réponse claire?

A partir du moment ou tu fais un lien vers un contenu illégal, tu es en faute. Un lien vers Youtube n'est pas illégal, mais un lien vers le dernier épisode de ta série favorite l'est. Tu es responsable du contenu que tu édites, le fait de mettre un lien vers un contenu illégal constitue un choix éditorial qui aux yeux de la loi te rend responsable de complicite de diffusion.

Pour le deuxième point, encore heureux que la loi permette de regarder une oeuvre dont tu as l'original, sinon regarder les DVD que l'on a acheté serait illégal. Par contre la loi ne permet pas de telecharger ou de visionner une copie illégale.

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Bonjour et bienvenue sur le Hub :)

Jusqu'à présent tu n'as pas obtenu de réponse claire... Et bien tout arrive ! Je vais tenter d'être le plus clair possible, vu que je reviens de Seo Camp'us ou l'on a abordé le problème lors d'une table ronde présentée par Me Stéphanie Sioen Gallina.

Les vidéos sur Youtube (idem pour tous les autres systèmes bien entendu) :

- Si c'est l'auteur qui les mets en ligne (ou son ayant droit) : Aucun problème pour Youtube.

- Si c'est une autre personne... Là ça se complique. Soit Youtube peut être reconnu comme hébergeur (ce qui a déjà été le cas) et donc sera condamné pour ne l'avoir pas retiré prestement en cas de soucis, soit comme éditeur : Et là sa responsabilité est engagée directement. Dans les deux cas il aura la possibilité de se retourner contre la personne qui aura mit la vidéo en ligne. Faut pas rêver en cas de condamnation, je pense que Youtube ne va pas payer des dommages sans se retourner contre le responsable initial.

Maintenant pour ce qui est des liens :

- Même si la jurisprudence considère que les liens sont l'essence même du web en général, tous les cas sont étudiés et il peut y avoir condamnation. En considérant que l'auteur d'une oeuvre à toujours le choix du support de sa diffusion, ainsi qu'un droit absolu de retrait de son oeuvre ; dans la mesure ou tu fais un lien vers Youtube, tu mets en place un système de diffusion de l'oeuvre de l'auteur sans sa permission. Donc, dans ce sens Me Cahen Muriel à raison, ce n'est pas de la contrefaçon puisque tu cites ta source, mais l'auteur peut tout à fait ne pas être d'accord (vu que tu lui demandes pas la permission), pour que son oeuvre soit diffusée via ton canal (même si c'est indirectement).

Mais en matière de liens elle insiste sur un point fondamental :

Il vaut donc toujours mieux avoir un accord écrit, même si uniquement par mel, de l'auteur du site vers lequel un lien est crée.

L'auteur a un droit exclusif d'exploitation de son oeuvre. En mettant un lien vers des vidéos qui sont hébergées sur un autre site tu t'octroies un droit d'exploitation de l'oeuvre de l'auteur sans son autorisation. Qui plus est tu es responsable de ce que tu publies sur ton site, dans ce cas tu ne peux pas te prévaloir d'être un hébergeur, donc ta responsabilité est engagée en premier et dernier ressort.

Ai-je été plus claire que Dadou :P

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je pense que si tu gères un annuaire, tu es responsable dès que tu as eu connaissance d'un contenu illégal.

Ce qui semble logique: dans la mesure où normalement, un annuaire référence des liens soumis par d'autres,

il est difficile voire impossible de controler en temps réel les contenus des sites référencés dans l'annuaire.

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Gorapat : Si il y a modération a priori (c'est à dire validation manuelle dans le cas d'un annuaire) : tu es considéré comme éditeur et non comme hébergeur :)

Cela n'empêche pas qu'il y a eu des condamnations de sites qui reprenaient des infos litigieuses via flux RSS. Même après avoir agit promptement pour retirer l'info incriminée, il y a eu condamnation car le tribunal a considéré que ceux-ci avaient été mis dans l'optique d'avoir du contenu qui engendrait des adsenses... Donc, en vu d'apporter des gains.

Prudence est mère de sureté. Surtout que tout le monde sait que les annuaires sont fait dans une optique de rentabilité ;)

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C'est chaud ! Si j'ai bien compris, tous les éditeurs d'annuaires sont potentiellement assis sur une bombe à retardement,

dans la mesure où le contenu d'un site peut etre modifié à tout moment...

>>> J'ai un annuaire, je valide manuellement un site soumis et je décide de l'indexer dans ma base.

Quelques mois après par exemple, le contenu du site validé change, devient illégal et je serai

responsable ?

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Bonjour,

Maintenant pour ce qui est des liens :

- Même si la jurisprudence considère que les liens sont l'essence même du web en général, tous les cas sont étudiés et il peut y avoir condamnation. En considérant que l'auteur d'une oeuvre à toujours le choix du support de sa diffusion, ainsi qu'un droit absolu de retrait de son oeuvre ; dans la mesure ou tu fais un lien vers Youtube, tu mets en place un système de diffusion de l'oeuvre de l'auteur sans sa permission. Donc, dans ce sens Me Cahen Muriel à raison, ce n'est pas de la contrefaçon puisque tu cites ta source, mais l'auteur peut tout à fait ne pas être d'accord (vu que tu lui demandes pas la permission), pour que son oeuvre soit diffusée via ton canal (même si c'est indirectement).

Il me semble qu'il y aurait matière à discussion pour Youtube et les sites communautaires similaires, l'auteur qui y dépose une oeuvre sait à quoi il s'engage :

10. Les droits que vous concédez

10.1 Lorsque vous chargez ou affichez une Contribution sur YouTube, vous concédez :

[...]

2. à chaque utilisateur du Site Internet le droit non exclusif, cessible, sans contrepartie financière et pour le monde entier d'accéder à vos Contributions via le Site Internet et d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de représenter, d'exécuter les Contributions ou d'en créer des uvres dérivées dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Site Internet et par les présentes Conditions.

Un code est d'ailleurs disponible pour l'affichage d'une vidéo sur une page Web.
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Merci de vos réponses =)

Dadou:

Pour le deuxième point, encore heureux que la loi permette de regarder une oeuvre dont tu as l'original, sinon regarder les DVD que l'on a acheté serait illégal. Par contre la loi ne permet pas de telecharger ou de visionner une copie illégale.

... je parlais de visionnage de copy, donc dans le cas présent, video sur plateforme, si l'utilisateur possede l'original =) pas du dvd que tu achete.

Arlette:

oki c'est clair ;)

Allez pour un etre bien lourd, connaitriez vous un system daffiliation VOD ??

Merci =)

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Monique : Bien entendu qu'un auteur à le droit de mettre sa vidéo sur Youtube ! C'est un droit inaliénable ... Il peut diffuser ses oeuvres par n'importe quels moyens qu'il le souhaite.

Je n'ai pas dit le contraire. Je dis simplement que justement au vu de ce droit, il peut refuser que son oeuvre soit diffusée par un autre canal ! Dans le cas qui nous préoccupe via un site qui pointe vers Youtube !

Euh... Youtube est un site de droit des Etats-Unis... Et quand on sait que le droit d'auteur est bien plus restrictif dans le droit français... :whistling:

Cela ne les a pas empêché de se faire condamné par la France en deuxième instance : La première les ayant reconnu comme hébergeur (pour une vidéo publiée par une personne qui ne détenait pas les droits d'auteur), donc là ils n'ont pu être condamné, vu qu'ils ont fait valoir qu'ils avaient retiré la vidéo dès connaissance du litige... mais en seconde instance, vu que là ils ne pouvaient plus nier qu'il y avait litige et que la vidéo avait été remise. ;)

Donc, tu vois, c'est pas si simple ! Toutes les conditions générales du monde peuvent être caduques dans le droit français ! D'autant que celles de Youtube relèvent du droit américain (qui n'est pas forcément très protecteur à comparer avec le droit français). Mais n'oublions pas que si la personne flouée est française, que le site est visible en France elle peut saisir la justice française !

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C'est chaud ! Si j'ai bien compris, tous les éditeurs d'annuaires sont potentiellement assis sur une bombe à retardement,

dans la mesure où le contenu d'un site peut etre modifié à tout moment...

Désolé de te faire peur Gorapat, mais je dirais : OUI !

Imagine que je mette mon site dans ton annuaire, tu le valides : tout va bien ! Et dans quelques mois me vient l'idée saugrenue de changer le contenu et de faire la promotion de la pédophilie ! (C'est vraiment extrême comme exemple, mais c'est à dessein)... Tu vas pas aller vérifier tous les jours que lisons parle bien de livres non ?

Et par le plus grand des hasards un internaute s'aperçoive de ma supercherie. Il a le choix entre : "T'alerter" ou "Ester en justice directement".

Après, il faudra que tu prouves que tu es de bonne foi. Que lorsque j'ai soumis c'était bien un site qui parlait de littérature... Mais enfin, dans un premier temps tu te retrouves dans la mouise ! Charge à toi de venir à Rognes pour me donner la fessée pour le coup pendable que je t'aurais fait :P

Je préfère être prudente et dire "Attention !" lorsqu'on pose une question, que dire : "Oui, mais le risque est minime, voire insignifiant"...

S'il y a un contenu que l'on maitrise pas c'est bien le contenu des flux RSS... Et dans le cas que j'ai cité il a été reconnu que l'article en question, via le site condamné avait reçu que 12 visiteurs ! Cela n'a pas empêché que le responsable du site soit condamné à 500 € de dommages. Et qu'il a du payer son avocat + le tracas que cela engendre dans ce genre de procédure.

PS : @Nexyus : Le billet de Me Cahen date de 2001 - Nous sommes en 2009 : Il suffit de lire legalisnet régulièrement pour voir que des condamnations ont eu lieu.

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