Réglementation sur les commentaires des utilisateurs

[FFlo]

Bonjour à tous!

Grâce à ce forum, j'ai un trouvé un paquet de réponses au questions que je me posais. Merci à tous.

Malgré mes recherches, je n'ai pas trouvé de réponses à celle ci:

Le site que je souhaite créer proposera à ses visiteurs de laisser un commentaire de la même manière que Youtube. Que dois-je faire pour me décharger de la responsabilité des propos tenus dans ces commentaires? Suis-je obliger à leur faire créer un compte (comme sur Youtube ou sur un forum)? Dois-je leur faire lire une charte et leur faire cocher son acceptation?

Salutations!

Flo.

[Dadou]

Tu dois surtout faire de la modération de commentaires, comme sur un forum

[FFlo]

Sur des sites comme Dailymotion, il y a une modération des commentaires?

Que pas mal de fois, j'ai déjà vu des propos racistes & co ou des messages préformatées incitant à visiter un lien à la con.

Ils ne peuvent être tenus responsables?

[Dadou]

Oui ils peuvent être tenus responsables si ils laissent le ou les commentaires litigieux.

La législation dit qu'ils doivent supprimer prestement tout contenu litigieux à partir du moment où ils ont été informé de l'existence de ce contenu. Dailymotion & Youtube jouent sur le fait qu'ils sont assimilé hébergeurs et non éditeur.

Pour moi la règle est simple : a partir du moment ou tu laisses les internautes insérer du contenu sur ton site : modération obligatoire. Tu connais beaucoup de forums qui ne sont pas modérés? La raison est simple : le propriétaire du site est responsable de tout le contenu, si il laisse passer des messages litigieux, c'est lui qui aura des problèmes.

[captain_torche]

A ce que j'en sais, il y a deux types de responsabilités :

- Tu es considéré comme hébergeur à partir du moment où tu effectues une modération à postériori. Comme l'a dit Dadou, tu es légalement obligé de supprimer les messages contraires à la loi, dès que tu en as pris connaissance. Il me semble que tu as un délai de 48 heures pour réagir.

- Tu es considéré comme un éditeur si tu effectues une modération à priori. Dans ce cas, tu es responsable dès la publication d'un message.

[Dadou]

Il me semble que tu as un délai de 48 heures pour réagir.

Le délai n'est pas clairement défini et est laissé à la libre interprétation du tribunal compétent (je crois que dans le texte c'est écrit "prestement", ou un autre terme du genre), donc je ne me fierais pas une éventuelle notion de délais : dès que j'ai connaissance, je supprime sans autre forme de procès

[captain_torche]

Par contre, comment vérifier que tu as bien pris acte de la demande ? Un simple mail ou courrier ne fait pas preuve de date.

Il faudrait un LRAR, pour envisager un décompte.

Et dans ce cas, que faire si le webmaster est absent (vacances, par exemple) ?

[Arlette]

Nous avons la chance sur le Hub, d'avoir des avocats spécialisés qui nous accordent de leur temps pour publier des articles... Profitons-en

Depuis l’arrêt TISCALI du 7 juin 2006 (cour d’appel de Paris, 4ème Chambre, section A), les hébergeurs de blogs pouvaient voir leur responsabilité engagée en tant qu’éditeur alors même qu’ils n’étaient pas les auteurs des propos.

Reconnaissance du statut d'hébergeur par Me Stéphanie Sioen

Mais enfin, je rejoins mes collègues :

Si la parution des commentaires se fait de manière automatique : Tu es simplement hébergeur... Donc, ta responsabilité part à partir du moment ou tu as été informé d'un contenu ligitieux. A ce moment là il faut intervenir rapidement pour y mettre un terme... (C'est le minimum, mais après cela dépendra du tribunal. Suivant ton site, l'intérêt des commentaires, tu peux aussi être considéré comme éditeur.)

Si tu dois valider les commentaires : Pour le législateur tu as pris connaissance de ceux-ci avant de les valider, donc tu seras considérés comme l'éditeur. Et là ta responsabilité est pleine et entière. Tu ne pourras pas dire : "Ah mais je ne savais pas".

[Arlette]

Par contre, comment vérifier que tu as bien pris acte de la demande ? Un simple mail ou courrier ne fait pas preuve de date.

Il faudrait un LRAR, pour envisager un décompte.

Et dans ce cas, que faire si le webmaster est absent (vacances, par exemple) ?

Si tu arrives à prouver que la personne a bien reçu le mail... Oui, oui c'est un début de preuve. Tous les moyens sont bons !

Sinon, le RAR... Et bien c'est comme pour tous les recommandés AR... Vacances ou pas, tu es considéré avoir pris connaissance de la lettre à partir du moment ou la poste t'a informé que tu as un recommandé !

Oui, je sais, cela suppose que tu ne partes pas en vacances mais c'est ainsi !

[A l'attention de mon ex-proprio et des ses enfants spirituels]Il est donc inutile de faire celui qui n'a pas reçu le RAR, voire signer l'accusé de réception et renvoyer la lettre non-ouverte, le tribunal va considérer que vous avez bien pris connaissance de son contenu. Lu ou pas : Un homme averti en vaut deux [/A l'attention de mon ex-proprio et des ses enfants spirituels]

[captain_torche]

Tu m'apprends quelque chose, là. Je pensais que c'était la signature qui faisait preuve de réception ?

[Arlette]

Je pensais que c'était la signature qui faisait preuve de réception ?

C'est ce qu'a du penser mon ex-proprio qui n'a pas hésité à renvoyer à l'avocat l'accusé de réception signé avec la lettre non-ouverte ! Fallait le faire !

Et bien non ! C'est pour cette raison que sur les avis de recommandé, il est bien indiqué : (je me souviens pas des mots mais en substance cela dit) :

"Vous avez reçu un recommandé, attention, celui-ci vous informe peut-être d'une date de préavis qui partira à compter du jour de cette notification... Ne tardez pas à aller le chercher..."

Ce serait trop facile sinon... Personne n'irait chercher les recommandés

[Dadou]

Non le premier passage, sinon, c'est trop facile, il suffit de ne jamais aller chercher les recommandés

[captain_torche]

Oui, effectivement.

Par contre, c'est vraiment galère quand tu pars en vacances

[brocexco]

Addenda: le seul cas ou il faut garder la lettre recommandée non ouverte est le cas ou, - aprés avoir feint d'être d'accord avec l'envoyeur qui a envoyé naivement une lettre vide pour prendre date-, on veut prouver que la lettre est bien vide .... (coup hyper-tordu vu aux prud'hommes; gain : 6 mois de salaire)

[FFlo]

Waahhh!!!! Pleins de réponses et j'ai appris plein de choses! Merci!

Je me posais justement la question du délais pour virer un commentaire. Ca reste subjectif: toute la magie des réglementations françaises...

En gros pour le délais, c'est d'être plus rapide que celui qui portera plainte.

Et je pensais également que si on ne signait pas un LRAR, on était tranquillou! Quel naïf...

Modifié 2 Mars 2009 par FFlo

[Arlette]

Je me posais justement la question du délais pour virer un commentaire. Ca reste subjectif: toute la magie des réglementations françaises...

En gros pour le délais, c'est d'être plus rapide que celui qui portera plainte.

Si tu es éditeur : Il faut pas attendre la plainte. Car la personne pourra faire valoir le cache et donc la durée de la mise en ligne.

Si tu es hébergeur : Dès que tu en as connaissance il faut intervenir ! Donc le délai est : "Aussi vite que possible" . Dans ce cas il vaut mieux que tu es des admins qui peuvent te remplacer quand tu es sous les cocotiers

[captain_torche]

Encore faut-il que le texte en question soit vraiment litigieux !

A ce titre, je recommande chaudement la lecture du billet de Eolas : Blogueurs et responsabilités.

[guix77]

Merci pour la discussion, très intéressante !

Pour prendre un exemple concret, selon cette logique Webmaster-Hub est hébergeur (modération à postériori) ?

Hébergeur / Editeur pour un site communautaire, est-ce un statut uniquement donné par la façon de modérer les commentaires ? Ou un statut lié aux statuts de l'entreprise qui exploite le site ?

[Arlette]

Pour prendre un exemple concret, selon cette logique Webmaster-Hub est hébergeur (modération à postériori) ?

Hébergeur / Editeur pour un site communautaire, est-ce un statut uniquement donné par la façon de modérer les commentaires ? Ou un statut lié aux statuts de l'entreprise qui exploite le site ?

Le statut : "Hébergeur/Editeur" est a posteriori (sans accent sur le a c'est une expression latine ) suivant le type de modération. C'est un peu logique, vu que sur le Hub, même si les modos sont très réactifs, il est impossible de lire toutes les publications en temps réel.

Par contre, quand les commentaires sont modérés a priori, tu es en mesure de lire les commentaires avant de les mettre en ligne. Donc, il y a bien volonté ou pas de publier. C'est donc toi l'éditeur.

Après en cas de litige c'est le tribunal qui apprécie. Je rappelle que Me Stéphanie Sioen a publié un article à ce sujet : Reconnaissance du statut d'hébergeur.

[guix77]

Merci beaucoup Arlette !