Les liens hypertextes : Le point de vue législatif

[Arlette 77]

Faut-il demander la permission au webmaster avant de lier un site ?

Certains webmasters signalent sur leur site qu'il faut demander leur autorisation avant de faire un lien vers eux. La clause peut paraître inutile, vu que le lien est l'essence même du web, mais il apparaît que l'on peut enfeindre la loi sans en avoir conscience.

Suite à l'intervention de Me Stéphanie Sioën-Gallina au congrès SEO Camp'us, ou le sujet avait été abordé, nous lui avons demandé de vous faire un résumé exhaustif de sa conférence.

Nous vous invitons à lire sa publication : Les liens hypertextes : Le point de vu législatif

Bonne lecture !

Vous pouvez réagir à cet article sur ce post.

[Remi 1]

L'article est intéressant car il montre bien les cas où un lien peut être considéré comme faisant un tort quelconque au site ciblé.

A noter que le framing (technique de détournement de contenu particulièrement énervante pour les créateurs de sites) est en perte de vitesse mais il y en a encore trop. Heureusement, on peut facilement le contrer avec une seule ligne de javascript.

[Arlette 77]

A noter que le framing (technique de détournement de contenu particulièrement énervante pour les créateurs de sites) est en perte de vitesse mais il y en a encore trop.

Là je te fais confiance... Je ne sais pas à quoi consiste cette technique ... Mais enfin, tu as vu c'est pas si évident que cela de faire un lien sans permission.

[Remi 1]

Le framing, ce sont les sites qui affichent les sites des autres dans une 'frame'. En pratique il reste une barre de navigation (invariablement affreuse) du domaine appelant en haut de l'écran et l'url dans la barre d'adresse reste sur le domaine appelant.

Cette technique était largement utilisée par les annuaires du siècle dernier, l'avantage était de se créer du contenu avec les sites des autres... Elle l'est moins maintenant car les webmasters fuient les annuaires qui font encore cela.

[Remi 1]

Mais enfin, tu as vu c'est pas si évident que cela de faire un lien sans permission.

Mmmm... Oui et non.

L'article est intéressant car il détaille les cas dans lesquels un lien peut être considéré comme néfaste.

Dans la quasi totalité de ces cas, il y a au départ soit une volonté de spolier, soit une volonté de nuire.

Quand on fait un "lien normal", en toute bonne foi, faut-il adopter comme principe de demander la permission pour un lien ? Je dirais "non" à priori.

Pour les agrégateurs par contre, là c'est différent.

[Patrick 14]

Excellent cet article.

A conserver au chaud pour référence ultérieure

++

Patrick

[Arlette 77]

Dans la quasi totalité de ces cas, il y a au départ soit une volonté de spolier, soit une volonté de nuire.

Malheureusement ce n'est pas l'intention qui va compter. Quoique je ne doute pas que devant le tribunal tu puisses faire valoir que ton intention première était loyale... Mais, pour des gros sites (qui ont les moyens de se payer des avocats), c'est une façon de se démarquer que de poursuivre

Un mail ne coûte rien dans le doute. J'ai souvenir par exemple d'avoir vu sur le site de l'EDF qu'il faut demander l'autorisation avant de lier. Autant, le faire, car même si tu dois au final plaider ta bonne foi, autant se prémunir d'éventuels ennuis.

[georges 0]

Salut,

J'ai lu tout l'article et il est vraiment bien !

En conclusion, la principale recommandation est dobtenir lautorisation du site ciblé pour lutilisation de liens profonds.

ce qui sous-entend, si j'ai tout compris, que sauf exception (comme EDF cité plus haut), il ne faut pas trop s'inquiéter pour les liens "normaux" (pas de dénigrement etc) vers l'index d'un site ?

[Jeanluc 1]

Merci pour l'article.

J'ai souvenir par exemple d'avoir vu sur le site de l'EDF qu'il faut demander l'autorisation avant de lier.

Ne serait-ce pas plutôt de l'abus de droit ? Je doute qu'écrire cela dans des conditions générales d'utilisation ait une quelconque valeur devant un tribunal. C'est un peu comme si un écrivain ou un journaliste essayait d'interdire le droit de citation.

Par ailleurs, les remarques concernant l'exploitation des bases de données par des tiers pourraient mettre à mal le fonctionnement des moteurs de recherche dont le métier est l'extraction de données des sites des autres.

Jean-Luc

[Arlette 77]

Ne serait-ce pas plutôt de l'abus de droit ? Je doute qu'écrire cela dans des conditions générales d'utilisation ait une quelconque valeur devant un tribunal. C'est un peu comme si un écrivain ou un journaliste essayait d'interdire le droit de citation.

Par ailleurs, les remarques concernant l'exploitation des bases de données par des tiers pourraient mettre à mal le fonctionnement des moteurs de recherche dont le métier est l'extraction de données des sites des autres.

Réflexions intéressantes Jean-Luc

Pourquoi abus de droit ? Après tout chacun est libre d'indiquer dans quelles conditions il souhaite être lié non ? Perso je retrouve mon site dans des annuaires que je n'ai jamais sollicité. Comme j'ai pas le temps ni l'énergie pour demander qu'il soit retiré bof, je laisse en l'état (dans la mesure ou c'est pas des annuaires X et consorts). Mais j'avoue que cela ne me fait pas particulièrement plaisir. Je préfère que l'on me contacte par mail en me disant : "Si vous n'y voyez pas d'inconvénients, j'ai fait un lien vers votre site...".

Après tout si demain je fais un lien vers une grande marque connue, mais qui n'a rien à voir avec le thème de mon site, je comprendrais qu'elle se pose la question : "Quel est l'intérêt pour le site ?" (A part profiter de ma notoriété pour ressortir sur le nom de la marque) ?

Pour ce qui est des moteurs de recherche... (Corrige moi si je me trompe)... Il y a bien une fonction à mettre sur son site pour qu'il ne soit pas vu par les moteurs ? (Oui, je sais ce serait un comble de mettre ce code pour tout son site), mais si cela existe c'est justement pour laisser la possibilité à tous les webmasters d'être crawlés en connaissance de cause.

Arrêtons de tout vouloir légiférer ! Sinon, je vais demander une loi vous autorisant de poster sur les forums !. Il n'y a pas besoin de loi pour interdire ou autoriser le lien. Ce qui est démontré, encore une fois, c'est que Le web n'est pas un espace de non-droit. Toutes les législations existantes peuvent s'appliquer sur Internet). Les cas cités sont du vécu. C'est le tribunal qui décide en dernier ressort si une des parties arrive à prouver que l'autre essaie d'en tirer profit.

Me Stéphanie Sioën-Gallina reviendra sur le sujet dans quelques semaines avec des jurisprudences

[Dudu 8]

Il y a bien une fonction à mettre sur son site pour qu'il ne soit pas vu par les moteurs ? [...], mais si cela existe c'est justement pour laisser la possibilité à tous les webmasters d'être crawlés en connaissance de cause.

Ou pas !

Un mec lambda qui crée son petit site avec DreamWeaver sans rien y connaître passera peut-être à côté de l'existence du protocole d'exclusion des robots.

Accepte-il pour autant de se retrouver ipso facto dans les pages de résultats ? Peut-être mais pas forcément.

Ce qui est ennuyeux avec les robots, c'est qu'ils sont autorisés par défaut à mettre des liens vers un site. Ça arrange certes beaucoup de monde, notamment en terme de trafic.

Mais ce problème est assez proche selon moi du débat opt-in/opt-out en e-mailing.

Ceci étant je rejoins Jeanluc sur l'abus de droit. L'interdiction de lier est, pour moi, contraire à la finalité première du Web.

[Arlette 77]

Ceci étant je rejoins Jeanluc sur l'abus de droit. L'interdiction de lier est, pour moi, contraire à la finalité première du Web.

Généralement les sites n'interdisent pas de lier, ils informent simplement : "Demandez moi l'autorisation avant".

Je ne t'interdis pas de venir à la maison, je te demande simplement de me téléphoner avant pour m'avertir de ta venue (simplement pour me laisser le temps de te faire une croustade aux pommes)

Oui le tribunal considère que les liens sont le sang du web ! Mais il y a des cas, ou il faut faire attention ! C'est le sujet de la publication.

[Remi 1]

La question que je posais au tout départ est un peu bassement pragmatique :

Je fais des sites internet pour des clients qui désirent que ces sites soient le plus visible possible.

Ces clients ne sont pas des grands groupes à notoriété importante.

Ai-je intérêt à mettre une clause dans les conditions d'utilisation "Demandez avant de mettre un lien" ?

Pour moi, la réponse est à priori "non"... ou alors il faudrait trouver une formulation du style "les liens sont libres sauf...." mais je suis conscient que la clause perdrait son intérêt premier, celle d'être un levier important en cas de conflit ( = à la limite, si l'autorisation n'a pas été donnée, l'affaire n'a même plus besoin d'être jugée sur le fond).

[Arlette 77]

Je fais des sites internet pour des clients qui désirent que ces sites soient le plus visible possible.

Ces clients ne sont pas des grands groupes à notoriété importante.

Ai-je intérêt à mettre une clause dans les conditions d'utilisation "Demandez avant de mettre un lien" ?

Que tu mettes ou pas la mention de demander l'autorisation, si tu fais un lien vers un site dans l'espoir d'en tirer un parti non négligeable du site que tu lies et que tu tombes sur un procédurier tu peux te retrouver au tribunal. Exemple : Tu as un site sur lequel tu vends des copies (disont une inspiration... Sinon c'est de la contrefaçon) de robes d'un grand couturier... Tu fais un lien vers le site du grand couturier en espérant ressortir sur le nom de ce grand couturier et ça marche. Ou tu te sers du lien pour que tes visiteurs est l'image de la robe originale... Tu penses bien que le couturier en question, il va pas apprécier du tout ! Et qu'il est mit sur son site de demander l'autorisation ou pas, tu risques fort de recevoir les coordonnées de son avocat.

Et ça c'est réciproque. Un jour un de tes clients, peut s'apercevoir qu'un site utilise les "frames" pour générer du contenu sur son site (J'ai bien compris la définition ? ). Penses-tu que tu vas laisser faire ?

Faut pas trembler à l'idée que l'on peut être dans l'erreur, tu peux aussi être victime. Autant savoir que "oui" il y a des possibilités de recours devant le tribunal avec un problème de liens.

Si tu veux dormir tranquille, pour les sites qui souhaitent la permission (au moins ceux-là), et bien tu te fends d'un mail. ... Bref, tu ouvre le parapluie !

Quand je vois le nombre de webmasters qui demandent à ce que l'on retire de l'annuaire leur site parce que les pages hub arrivent devant leur url, je me dis que faire un lien n'est pas forcément dans le but que l'internaute arrive sur ton site via un autre... Mais que le simple fait de citer le nom d'un autre site peut t'apporter des visiteurs. Et là on parle d'annuaire dont le seul but est de faire découvrir les sites des autres.

[Remi 1]

Merci pour tous ces arguments.

L'essentiel pour nous est de faire nos choix en bonne connaissance des choses...

Puisque l'on est sur les "conditions d'utilisation", je me suis toujours demandé quelle était leur valeur juridique réelle, vu qu'elles peuvent être modifiées si facilement ?

Par exemple, sur ce problème de liens : admettons que j'aie un lien qui me gêne vers un de mes sites. Qu'est ce qui m'empêche d'ajouter une clause "Il faut demander la permission pour faire un lien..." dans mes conditions d'utilisation et d'envoyer un mail au gêneur, voire d'engager une action sur la base de cette clause ajoutée tardivement ?

[guix77 0]

"Si vous n'y voyez pas d'inconvénients, j'ai fait un lien vers votre site...".

Il y a une différence de taille entre :

1) demander la permission, l'attendre et si elle est positive, mettre le lien

2) mettre le lien et envoyer le mail "Si vous n'y voyez pas d'inconvénients, j'ai fait un lien vers votre site..."

A la lecture de l'article et des commentaires, je me dis que l'idéal est peut-être :

- pour les sites qui demandent explicitement une autorisation avant lien : 1)

- pour le sites qui ne mentionnent pas cela : 2)

Edited March 17, 2009 by guix77

[Remi 1]

Très juste mais...

... tu lis vraiment les conditions d'utilisation d'un site avant de mettre un lien ?

[Arlette 77]

"Si vous n'y voyez pas d'inconvénients, j'ai fait un lien vers votre site...".

Il y a une différence de taille entre :

1) demander la permission, l'attendre et si elle est positive, mettre le lien

2) mettre le lien et envoyer le mail "Si vous n'y voyez pas d'inconvénients, j'ai fait un lien vers votre site..."

A la lecture de l'article et des commentaires, je me dis que l'idéal est peut-être :

- pour les sites qui demandent explicitement une autorisation avant lien : 1)

- pour le sites qui ne mentionnent pas cela : 2)

Faudrait pas sortir mes propos et laisser croire à une interprétation différente de mes propos.

Ma phrase est une réflexion sur le fait qu'il y a des personnes qui mettent mon site dans des annuaires sans m'en demander l'autorisation. Donc, dans ce cas j'apprécierais qu'au moins on me le signale. Mettre mon site dans son annuaire sans mon autorisation c'est pour moi se servir de mon site pour faire du contenu. Là j'apprécie pas.

Maintenant, quand on met un lien vers mon site parce qu'on le trouve digne d'intérêt, ou que l'on fait référence à un auteur ou un ouvrage bien entendu que je ne dis rien. Et quand on me sollicite c'est généralement pour avoir la réciproque, pas pour flatter mon ego. Là c'est un autre débat

Ceci étant dit, après tout cela peut être une solution. Avertir quand l'autorisation n'est pas requise.