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Lettre recommandée, il ne veut pas la recevoir


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Salut à tous,

ayant envoyé une lettre recommandée, le destinataire refuse de la recevoir. Lorsque le facteur lui transmet le petit billet pour chercher la lettre, il ne va pas la chercher. La lettre m'est revenue.

Est-ce que cela a un poids juridiquement? Le fait est que j'ai agit donc le fautif c'est celui qui n'a rien fait, à savoir le destinataire. Donc comment cela est-il compris par la justice?

Si, tant que la personne n'a pas signé l'ordre de réception, que puis-je faire pour lui obliger légalement à aller chercher mon courrier?

Ces questions concernent la Suisse, mais je pense qu'en France c'est similaire...

Question subsidiaire, aurez-vous des conseils pour m'orienter vers un forum qui traite de la législation, droit,... suisse?

Merci d'avance.

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En France, dans de nombreux cas (mais pas tous il me semble), les délais courrent à partir de la notification du courrier recommandé, donc le fait que le destinataire ne l'a pas cherché n'a pas forcément d'importance. Je ne sais pas comment ça se passe en Suisse, mais je suppose que c'est pareil.

Maintenant, tout dépend de ce que tu lui racontes dans ce courrier et pourquoi il est important pour toi qu'il le reçoive. S'il s'agit d'une mise en demeure ou quelque chose de ce genre, en France tu peux toujours envoyer un huissier, je suppose qu'il y a un équivalent en Suisse.

Et si tout ça n'a aucun effet, ben l'étape suivante c'est évidemment de le poursuivre en justice... (dans certains cas il peut aussi y avoir des organisations professionnelles et autres autorités de régulation qui peuvent intervenir).

Jacques.

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En France : Une lettre recommandée AR est considérée comme lue à partir du jour ou tu as été informé de l'arrivée de cette lettre (en cas d'absence). Si tu ne vas pas la chercher, elle retourne à son expéditeur après 15 jours d'attente. L'expéditeur doit alors garder la lettre sans l'ouvrir, pour la produire devant un tribunal (si le coeur lui en dit)... Et c'est le juge qui ouvrira la lettre si besoin pour vérifier le contenu.

Bémol, la cour de cassation pour une dénonciation de bail, a considéré que le délai court à partir du moment de la réception effective du courrier. Mais c'est vraiment un cas particulier.

Pour la Suisse : J'ai cherché mais rien trouvé :(

Maintenant mon astuce qui peut le cas échéant prouver que ton destinataire a bien reçu un courrier. Bien entendu, cela ne vaut que dans certains cas ;) ... Envoyer le courrier en tarif simple accompagné d'un chèque par exemple. Si le chèque est annoncé dans la lettre et surtout encaissé : Difficile après de dire à un juge de la part du destinataire : "Non je n'ai pas reçu le courrier" ... Toi tu peux produire la preuve que le chèque a été encaissé. Donc, si tu peux lui envoyer un document dont tu pourras retracer l'utilisation... Et bien tente ta chance par ce biais.

Après suivant le motif du courrier que tu souhaites envoyer, il y a peut-être une autre piste à explorer... Un mail avec AR par exemple ;) (Eventuellement tu m'en parles par MP et je ferais travailler mes neurones pour trouver une piste)

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Bémol, la cour de cassation pour une dénonciation de bail, a considéré que le délai court à partir du moment de la réception effective du courrier. Mais c'est vraiment un cas particulier.

J'ai eu aussi le cas d'un licenciement qui a été considéré comme abusif par le tribunal des Prud'hommes.

C'était une rupture de contrat pendant la période d'essai, le salarié n'a pas été cherché sa lettre bien que la procédure ait été respectée scrupuleusement.

Edited by Sanguo
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C'était une rupture de contrat pendant la période d'essai, le salarié n'a pas été cherché sa lettre bien que la procédure ait été respectée scrupuleusement.

Bizarre que les prud'hommes se soit basé sur la non lecture de la lettre de licenciement, alors que l'employé était en période d'essai. :wacko:

Vu qu'en période d'essai il n'y a pas de procédure a respecter pour un licenciement. Chacune des parties peut mettre fin au contrat à tout moment sans avoir à se justifier.

Sinon, quand tu as envie que la personne reçoive un courrier, il y a toujours des moyens. Le must étant la signification par huissier à la condition d'être vigilant et de ne pas prendre n'importe quel huissier ! Mais on peut toujours trouver des subterfuges. On doit prouver que la personne a été informée, pas que c'est par recommandé ;) .

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En Belgique, on ne peut pas prolonger un bail ou s'opposer à un licenciement en prenant prétexte qu'on ne connaît pas le contenu d'un courrier recommandé qu'on a refusé. De toute façon, quels que soient les usages en France ou en Belgique, il vaudrait mieux poser la question sur un forum suisse.

Jean-Luc

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