Arlette Posté 16 Décembre 2009 Partager Posté 16 Décembre 2009 On n'achète pas via un sms ou allopass de la monnaie virtuelle, on achète via un sms ou allopass des parties supplémentaires pour les jeux et tickets. Alors comment a fait Prizee pour légaliser le fait que l'on peut acheter des parties pour leurs petits jeux flash mais aussi pour leurs tickets à gratter faisant appel au hasard? Est-ce une solution de préciser: "Jeux gratuits sans obligation d'achat"? Merci! MDR ! Sérieusement tu penses que ton argument tiendra devant un juge ? Et tu vas aussi dire que lorsque tu achètes un ticket à gratter de la Française des jeux tu ne joues pas, tu achètes un ticket pour jouer ? Tu paies pour pouvoir jouer ! Point barre ! Et si c'est pour un jeu de hasard et bien c'est interdit ! Va lire les conditions générales de Prizee (j'ai d'ailleurs mis un extrait plus haut) ! Et une SAS avec un capital de 1 000 000 € tu penses bien qu'ils ont une pléthore d'avocats dans leur service juridique qui ont épluché les lois et que chez eux les règlements sont fait pour que les jeux soient entièrement gratuits ! La preuve ils te proposent de te rembourser même la connexion. Les jeux de hasard ne sont pas interdits en soi, c'est payer pour jouer à un jeu de hasard qui est interdit ! La nuance est importante. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Arlette Posté 16 Décembre 2009 Partager Posté 16 Décembre 2009 Pour conclure sur le jeu de hasard en France : Voici la loi N° 53-628 du 12 juillet 1983 et avant que l'on me reparle de Prizee... ils ont certainement l'agréement du ministère de l'intérieur vu que le texte dans son article 2 : Les personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance des appareils visés à l'alinéa précédent ainsi que les différents modèles d'appareils sont soumis à l'agrément du ministre de l'intérieur. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de calcul du produit brut des jeux provenant des appareils et les conditions dans lesquelles sont fixés les taux de redistribution des mises versées au joueur. Comparons ce qui est comparable, comme dit plus haut Prizee est un monstre à côté d'un petit webmaster qui veut se lancer dans la filière ! Ils le disent dans leur CGU qu'ils sont en règles avec les lois des pays ! Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Berguse Posté 16 Décembre 2009 Partager Posté 16 Décembre 2009 On n'achète pas via un sms ou allopass de la monnaie virtuelle, on achète via un sms ou allopass des parties supplémentaires pour les jeux et tickets. MDR ! Sérieusement tu penses que ton argument tiendra devant un juge ? Et tu vas aussi dire que lorsque tu achètes un ticket à gratter de la Française des jeux tu ne joues pas, tu achètes un ticket pour jouer ? Tu paies pour pouvoir jouer ! Point barre ! Et si c'est pour un jeu de hasard et bien c'est interdit ! Whaaoouuuhh! Inutile de s'affoler hin! Je ne fesais qu'une rectification par rapport à ton ancien post.. ( Bon avec tout ça, nous n'avons toujours pas de réponse à notre question.. ) Les jeux de hasard ne sont pas interdits en soi, c'est payer pour jouer à un jeu de hasard qui est interdit ! La nuance est importante. Ok sur ce point la, je pense que nous sommes tous d'accord, mais alors, est-ce que quelqu'un pourrais nous éclairer sur le fait que Prizee offre la possibilité à ses utilisateurs, d'acheter ( par sms, allopass, Carte Bancaire ) des parties pour leurs tickets à gratter faisant appel au hasard? Car c'est vraiment un question qui nous turlupine... Cordialement, Berguse. Oups, déso, j'avais pas vu que tu avais posté Arlette. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
captain_torche Posté 16 Décembre 2009 Partager Posté 16 Décembre 2009 Si j'en crois leurs conditions générales, ces "lots de parties" sont remboursés sur simple demande : L'obtention de lots de parties supplémentaires sur le site sera remboursée sur demande dans les mêmes conditions que celles appliquées au remboursement des frais d'accès internet, dans la limite d'un (1) lot de parties supplémentaires par mois et par foyer (lot le moins cher de la gamme). Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Berguse Posté 16 Décembre 2009 Partager Posté 16 Décembre 2009 Ok merci captain_torche! =) Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Arlette Posté 16 Décembre 2009 Partager Posté 16 Décembre 2009 @Berguse : Je n'étais pas fâchée, rassures toi. J''ai même apprécié l'argument mais il ne pouvait pas tenir la route. D'autant que j'aime quand on me trouve l'argument du tue ! Mais ne perdons pas de vue, que pour la France (désolée, mais même si la Belgique a copié pas mal de lois françaises -entre autre le droit d'auteur- , vous n'êtes pas encore soumis à la législation française, vu qu'on ne vous a pas encore annexé , donc je parle toujours des lois françaises). Et d'autre part, pour la France, en 2010 les choses vont changer ... MAIS, et c'est là qu'il y a un gros MAIS, ce que nous en savons aujourd'hui : - Des jeux de hasard seront autorisés (of course, faut bien se plier à la législation européenne) - Oui, mais l'état va distribuer les autorisations moyennant reversement d'une partie des cotisations Bref, cela sera possible pour les "gros", mais malheureusement vu le prix, cela me semble impossible pour les petits webmasters. Partant de ce principe, les contrôles vont être plus draconiens, et donc les amendes vont pleuvoir. Actuellement, il fallait passer au tribunal pour être condamné (donc c'était très long), après, en l'absence de paiement de tes cotisations cela sera beaucoup plus simple pour se retrouver au fond du gouffre. Cela n'empêche pas que même des gros ont été condamnés à l'heure actuelle Donc, je préfère tirer les sonnettes d'alarmes avant, que de dire à un webmaster (même s'il est belge) : Oui, lance toi, le risque est minime. Il y a tellement d'autres choses à entreprendre sur le web, que de laisser l'espoir que tout va se passer dans le meilleur des mondes ! Les belges, dans la mesure ou votre site est visible en France, vous devez respecter les lois françaises. C'est là que le bât blesse. Voisins, parlant la même langue... C'est clair que c'est tentant de cibler le public français. Mais même si demain c'est autorisé chez vous, jusqu'au 31/12/09 au mieux, en France cela reste interdit (Alors si en plus, demain la Wallonie devient un département français ... mdr). PS : @Monique : C'est une galéjade de vous annexer ! Même si on aurait plaisir à ce que tu deviennes une de nos compatriotes Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Mr.Freeze Posté 17 Décembre 2009 Partager Posté 17 Décembre 2009 Bonjour, Je suis actuellement dans ce domaine et j'ai bien évidemment consulté un avocat avant même de me lancer et il faut dire que vos réponses et votre logique sont fausses à tous les points. Aujourd'hui, un site de jeu est illégal lorsque celui-ci regroupe les 4 points suivants : * Intervention du hasard * Offre publique * Participation financière * Espérance d'un gain Il suffit de respecter 3 des points suivants pour que votre site soit légal vis-à-vis de la législation Française. Autrement dit, l'intervention du hasard est bien présente et ce sur tous les sites de jeux (Prizee, Instant Gagnant etc...), votre site s'oriente bien sur une offre publique avec l'espérance d'un gain. Parlons de la participation financière, certes il peut avoir une participation financière de la parts du joueur néanmoins un site de jeux se doit être gratuit et sans obligation d'achat et aujourd'hui il existe un système pour contourner et donc supprimer le 4éme point qui est la participation financière. Il vous suffit de vous rendre auprès d'un officier ministériel afin qu'il vous rédige un règlement et que celui-ci vous le dépose. Si vous regardez un réglement, voici ce qui est écrit noir sur blanc à l'intérieur : ARTICLE 10 - REMBOURSEMENT DES FRAIS.La participation au Jeu étant strictement gratuite et sans obligation d'achat, l'Organisateur remboursera, sur simple demande du Participant accompagnée des documents exigés, les frais de connexion au Jeu, les frais de participation, le montant des photocopies ainsi que les frais d'affranchissement inhérents aux demandes de remboursement. Aucune demande de remboursement ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessous ne sont pas remplies. Le membre ne pourra obtenir le remboursement de ces frais que si sa participation aux différents jeux disponibles sur le site de l'entreprise est valide et en conformité avec le présent règlement. Lorsque le Participant souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées. Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. De même qu'aucune demande de remboursement par courrier électronique, fax ou téléphone ne pourra être prise en compte. Les demandes de remboursement sont limitées à une (1) par foyer (même nom, même adresse) et par mois. La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de 60 (soixante) jours après la participation pour laquelle le Participant demande le remboursement des frais, le cachet de la poste faisant foi. Le remboursement des frais se fera dans un délai de soixante jours (60), suivant la réception de la demande de remboursement. Voilà comment aujourd'hui un société comme Prizee et bien d'autres respecte la législation Française. Au final, le site est bien un jeu gratuit et sans obligation d'achat et donc légal. Cordialement Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Arlette Posté 17 Décembre 2009 Partager Posté 17 Décembre 2009 faut dire que vos réponses et votre logique sont fausses à tous les points. Ou sont les erreurs ? Ai-je dit qu'un jeu de hasard s'il est gratuit est illégal Pour mémoire je m'auto-cite : Donc les jeux sont entièrement gratuits ! Si le hasard est entièrement gratuit il est autorisé. Aujourd'hui, un site de jeu est illégal lorsque celui-ci regroupe les 4 points suivants : * Intervention du hasard * Offre publique * Participation financière * Espérance d'un gain A-t-on dit le contraire ? J'arrête pas de dire que les jeux de hasard + payant sont interdits ! J'ai même souligné le fait que Prizee est un jeu gratuit (en mettant l'extrait des CGV) qui note le remboursement ! Moi je veux bien que tu témoignes vu que tu as trouvé la solution, mais évite nous le coup du : "Vous n'avez rien compris je détiens la vérité" Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Dan Posté 17 Décembre 2009 Partager Posté 17 Décembre 2009 et il faut dire que vos réponses et votre logique sont fausses à tous les points. Je vous conseillerais d'apprendre à lire avant de lancer de telles affirmations ! Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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