akcio Posté 30 Octobre 2010 Partager Posté 30 Octobre 2010 Bonjour, Une société basée au USA qui fait une campagne de emailing à destination de la france doit à priori respecter la loi dans son pays. Dans ces conditions, pourquoi des webmaster qui font immatriculer leur site aux usa mettent des conditions générales concernant le droit français ? Akcio Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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