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michoxstar

Droit de rétractation sur l'achat d'un site web

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Bonjour, je vous contacte pour savoir cela :

J'ai commandé le 12/07 un site web... j'ai envoyé le devis plus les chèques au vendeur.
Un paiement (encaissement par le vendeur) à été effectué le 10/08 par chèque.

Nous sommes le 16/08 et je désire me rétracter... je voulais savoir si je le pouvais et si j'étais dans mon droit sachant que :

Sur le devis, aucune mention sur la rétractation n'était présente... Il n'y à pas eu de contrat non plus.

De plus sur le site web du vendeur aucune condition générale de vente, rien, aucun article et en aucun cas la présence du droit de rétractation...

Ce dernier me refuse le droit de rétractation car il dit que le délai des 14 jours est passé, et de plus il ajoute que le droit de rétractation ne s'effectue par pour la vente de site web...

J'aimerai vraiment avoir vos conseils...

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Bonjour,



Le point sur lequel ton fournisseur n'a pas tort, c'est que le droit de rétractation doit être formulé dans les 14 jours suivant la commande. Si tu as signé le 12 juillet, le 16 août ça fait presque un mois. Sur ce point rien à redire. D'autre part, le droit de rétractation ne s'applique pas si le bien confectionné est nettement personnalisé. Lorsqu'on passe commande d'un site Internet auprès d'un professionnel c'est justement pour avoir du "sur mesure". Deuxième point qui fait donc que tu ne puisse pas évoquer le "droit de rétractation".



Tu as signé un devis, il doit bien y avoir toutes les conditions, coordonnées du professionnel dessus. Et personne ne t'a forcé à le faire. On peut donc considérer que tu l'as fait en connaissance de cause. Tu ne peux donc pas aujourd'hui venir dire "Oui mais son site pro est vide".



Donc malheureusement si tu persistes à ne pas poursuivre avec ce professionnel, je crains qu'il ne te reste qu'une solution : "Abandonner le paiement d'acompte". Cela n'empêche pas que tu doives toutes affaires cessantes signifier à ton prestataire que tu ne souhaites pas poursuivre votre collaboration. Sinon, il risque de faire tout le boulot, et là tu serais dans l'obligation de lui payer la totalité de la prestation.


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En général, quand on fait faire un site web par un professionnel, c'est pour une activité professionnelle aussi, et il me semble que le droit de rétractation n'existe tout simplement pas entre pro


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Oui Dadou tu as 100 % raison. Entre professionnel le droit de rétractation n'existe pas.



Mais ça tout les pros le savent ... D'autant qu'un pro ne ferait passerait pas commande à un site vide de CGV et mentions légales. D'où je pense que notre ami n'est pas un pro smile.gif


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Je vous explique... c'est pas une personnalisation...

Le pro en question... m'a fait un devis... puis je lui ai versé la somme de 750€ par chèque... il a utilisé cet argent pour le donner à l'ancien propriétaire du site, site qui existait déjà et qui donc n'a rien de personnalisé... il n'a pas fait de devis avec ce dernier...

Le pro me dit : je ne pourrais pas te rembourser je n'ai pas ton argent...

Il me dit également : J'ai vu avec mon avocat et monsieur x (ancien propriétaire du site)

Monsieur X refuse de me rembourser quoi que ce soit, moi je n'ai pas ton argent puisque je lui ai donné...

Puis la rétractation est passée.

Que faire, qui à tord ?

Sachant qu'au final : Le pro m'a fait un devis... j'ai signé, j'ai verser une première partie de 750€, que le pro à donner sans devis sans rien à l'ancien proprio... Le pro me dit que m'a rétractation est passée, et que par conséquent il n'a pas les fond pour me remboursé puisque les 750€ il les a donner...

Aidez moi s'il vous plaît.

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Tu n'as pas à savoir ce que ton professionnel a fait ou non de ton argent ! Cela ne te concerne pas. Tu ne peux pas évoquer une troisième partie. La relation qui existe peut être entre un ancien propriétaire et ton prestataire ne concerne qu'eux deux. Toi tu n'as rien à faire dans l'histoire.



Tu passé une commande il y a +1 mois, tu ne peux plus faire valoir ton droit à rétractation, quand bien même tu aurais pu l'évoquer dans la mesure ou le contrat est passé entre : "Un professionnel et un particulier". Le délai de rétractation est de 14 jours pas un de plus. Heureusement pour les professionnels, tu imagines si au bout d'un mois les clients pouvaient à loisir annuler leur commande et exiger un remboursement ?



Nous ne pouvons malheureusement pas t'aider plus.



Je réitère mon conseil si tu ne souhaites pas poursuivre avec lui, c'est de lui faire savoir toutes affaires cessantes et mettre un mouchoir sur ton acompte. Sinon, bientôt il sera en droit de te réclamer le solde de la commande si la commande va à son terme. Et, là non plus on ne pourra pas t'aider vu que c'est lui qui aura raison.


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