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NDD : Question de légalité


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Je suis intéressé par un nom de domaine en .fr

Le même nom en .com est déjà pris. Le site en .com a existé en 2001 et 2002 et a fermé depuis... Cependant le créateur de l'ancien site est toujours titulaire du nom de domaine. De plus, la marque NOMDEDOMAINE.COM est aussi déposée.

Considérant que ce site en .com n'existe plus depuis près de trois ans, y a-t-il un risque juridique à exploiter le nom en .fr ???

Merci.

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A priori, si c'est un nom commun générique (a fortiori non déposé), je ne vois pas quel problème il peut y avoir à prendre le domaine en .fr, donc tu ne dois, dans ce cas, pas te soucier du .com.

Il se peut que je me trompe, ce serait cool que quelqu'un confirme ce que je pense.

A+

Modifié par Eclipsis
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Merci :)

En fait ce qui me faisait hésiter c'est que le site avait eu une certaine renommée à l'époque florissante des start-up, et ayant déjà eu deux expériences litigieuses avec les nom de domaine, cela me rend prudent...

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Bonjour,

Je viens de lire avec attention ce post : http://www.webmaster-hub.com/index.php?showtopic=1107

car il concernait une affaire de cybersquatting à l'envers.

Mais dans mon cas, ce n'est pas une marque contre un nom de domaine, c'est 2 noms de domaines.

Je m'étais renseigné à l'INPI et j'ai pris contact avec la délégation de Lille. Le résultat est que j'ai le droit d'utiliser un nom de domaine même s'il ressemble à un autre, du moment qu'il s'agit d'un nom commun.

Par exemple : si monarbre.com est déjà déposé et exploité, j'ai le droit de déposer monarbre.net ou .org ;)

C'est donc ce que je fait, mais je viens de recevoir un courrier avec accusé de réception de son avocat disant que :gueule:

"ces nombreuses réservations de noms de domaines identiques à ceux de M. S****** constituent à son encontre des actes manifestes de concurrence déloyale et de parasitisme et lui cause un grave préjudice commerciale ainsi qu'un préjudice d'image"

"actes manifestes de concurrence déloyale"

-> je suis une association de 500 membres et lui c'est une entreprise (*****) qui possède de 15900 membres, sur le site web :blink:

"et de parasitisme"

-> pourtant www.monarbre.com n'a pas porté plainte devant www.monarbre.fr ? :fou:

" lui cause un grave préjudice commerciale "

-> lequel ?

" qu'un préjudice d'image"

-> pourquoi alors que mon logo (***) reste toujours présent en haut à gauche de mon site web !

Je ne compte pas les embéter mais j'aurais juste voulu comprendre !

Je précise que je fais ça pour rendre service, je suis une association pas une entreprise ! ;)

Si vous avez une idée, je suis preneur

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"ces nombreuses réservations de noms de domaines identiques à ceux de M. S****** constituent à son encontre des  actes manifestes de concurrence déloyale et de parasitisme et lui cause un grave préjudice commerciale ainsi qu'un préjudice d'image"

"actes manifestes de concurrence déloyale"

"et  de parasitisme"

  "  lui cause un grave préjudice commerciale "

  " qu'un préjudice d'image"

Ils sont une entreprise et toi une association : vous avez le même thème ?

Par exemple : ils sont une "Grande marque de voiture" et tu es une "association de conducteur"

Il faut que l'avocat t'explique le préjudice. Si tu es dans le même thème est ce que tu donnes ton avis sur leurs produits ?

Pour le logo, tu n'utilises pas le leur ?

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Ils sont une entreprise et toi une association : vous avez le même thème ?

Par exemple : ils sont une "Grande marque de voiture" et tu es une "association de conducteur"

Oui le covoiturage !

Lui une entreprise, moi une association

Il faut que l'avocat t'explique le préjudice. Si tu es dans le même thème est ce que tu donnes ton avis sur leurs produits ?

Le problème c'est qu'il a un nom de domaine du style www.covoiturage.xxx et moi www.covoiturage.yyy

Pour le logo, tu n'utilises pas le leur ?

<{POST_SNAPBACK}>

Non c'est le mien et il est pourri en plus :P

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Là, sur le principe, c'est plus simple. Personne ne peut t'empêcher d'utiliser "covoiturage" pour un site qui parle de covoiturage, même si la personne a déposé "Covoiturage Marcel" par exemple.

S'ils jugent que ça leur fait du tort, tant pis pour eux, ils n'avaient qu'à prendre une dénomination plus spécifique.

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Merci pour ta réponse.

Mais j'aimerais qu'il comprennent celà !

D'autant plus que mon objectif n'est pas de faire du chiffre, c'est de rendre service !

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D'une manière générale... plus le nom de domaine est simple et générique... (nom commun du dictionnaire par exemple) moins il existe de risque d'être efficacement attaqué..... Par contre, si on commence à compliquer avec plusieurs mots.... le risque devient plus grand....

Il reste la question des noms géographiques.... mais ce n'est pas le problème ici....

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