ivan_at_roxor

Bonjour,

il existe deux plafonds:

La TVA

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation qui concerne en principe tous les biens et services consommés ou utilisés en France.

Les entreprises jouent un rôle de collecteurs d'impôt pour le compte de l'Etat : elles facturent la TVA à leurs clients, au taux de 19,6 % (taux normal) ou 5,5 % (taux réduit) et la reversent  ensuite au Trésor, déduction faite de celle qu'elles auront payées sur leurs achats.

C'est donc le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non les entreprises qui concourent à la production des biens et services.

Dispositif de franchise

Les entreprises dont le chiffre d'affaire HT n'excède pas :

- 76 300 euros pour les activités de vente de marchandises, de ventes à consommer sur place ou les prestations d'hébergement,

- 27 000 euros pour les autres prestations de services,

bénéficient du régime de franchise en base de TVA : elles ne facturent pas de TVA à leurs clients, mais en contrepartie, elles ne la récupèrent pas sur leurs achats.

Ce régime est de droit pour les entreprises nouvelles, qui peuvent cependant opter pour l'application de la TVA, de manière à se préserver leurs droits à déduction.

Avril 2005

Bon week-end.

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