bre Posté 4 Août 2006 Partager Posté 4 Août 2006 bonjour je voudrais un recapitulatif des demarches d'un site de e commerce, je parle au niveau des declarations cnil;deposer peut etre une marque?que faire pour ne pas se faire piquer son nom de domaine a ce sujet : si j'ai une societe appelé par exemple clavierazerty et que le nom de domaine clavierazerty.fr est pris que puis je faire puisque cela ressemble etrangement a ma societe qui elle est enregistrée et surtout que sur ce site il n'y a rien (vous savez les hostsquatting je crois que ca s'appelle.. le bizness du nom de domaine) merci bcp Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
katmars Posté 5 Août 2006 Partager Posté 5 Août 2006 Pour fair court sans être exhaustif : - Déclaration CNIL obligatoire - Dépôt de marque INPI facultatif mais utile pour protéger ta marque - Et évidement statut juridique permettant de facturer (n° SIRET + TVA) Sylvain Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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