Commerce en ligne

[zantar]

Voici une liste non exhaustive des recommandations minimales. Un rappel sans doute évident pour beaucoup, mais je suggérerai aux banquiers de joindre un document légal , remis à chaque ouverture de compte VAD, cela éviterait des mauvaises surprises. A chacun de se renseigner pour les spécifcités de sa propre activité :

Article 1 : Champ d'application

A quelle parties ou totalité de votre site ces conditions s‘appliquent-elles.

Article 2 : Commande

Dans quelles conditions la commande passée est accepté et traitée

Article 3 : Prix

Conditions d’application des prix, variabilité, promotions, taxes, promotions....

Article 4 : Paiement

Les moyens de paiement, le cas des chèques et des virements bancaires

Article 5 : Frais d'envoi

A quels tarifs, selon quelles modalités, vers quelles destinations...

Article 6 : Modalités de livraison

Comment vous livrez, à quelle adresse, selon quelles modalités, votre prestataire, ses garanties

Article 7 : Droit de rétractation

Important les 07 jours où le client peut se rétracter, demander annulation de la commande ou remboursement

Article 8 : Remboursement

Hyper important : -30 jours après la commande : modalités, par quel biais dans quels délais

Article 9 : Droit d échange en cas de mal façon

Mal façon d’origine ou de transport, vous réagissez comment

Article 10 : Droit d'accès et de rectification

Même si pas obligatoire, mentionner numéro CNIL

Droit du client

Devoirs du vendeur

Responsabilité du vendeur

Article 11 : Acceptation de l'acheteur

L’acheteur s’engage a accepter toutes les clauses du contrat de vente

Article 12 : votre conformité Cnil avec la collecte de données privées

CONTACT :

- le nom de l’entreprise ( raison sociale)

- -adresse

- numéro de téléphone

- - SIRET ( en footer de préférence )

- - Numéro de TVA INTRACOM (en footer de préférence)

- capital ( en footer de préférence )

- si profession soumise à autorisation, qualité et coordonnées du corps qui a dispensé l’autorisation d’exercer

- mail ( pas un formulaire de contact mais une adresse : xxx@ yyy.com, utiliser le xxx_AT_yy.com en expliquant qu’il faut transformer le _AT- en @ - mesure anti spamm – les vérificateurs de l’état n’acceptent pas les formulaires php.

Si vous avez des doutes des questions, le mieux est de demander de l’aide à votre conseiller départemental

Les adresses mail génériques sont de la forme :

dd(numéro de votre département de rattachement fiscal à deux chiffres)@dgccrf.finances.gouv.fr

pour des informations d’ordre général sur la législation en vigueur : www.legifrance.gouv.fr

Bonne chance à toutes et à tous

Modifié 22 Juin 2007 par zantar

[pluriels]

merci pour ces rappels.

C'est bien de relire les recommandations au moins une fois.