devpro

Bonjour et bienvenue sur le Hub

Et pourquoi donc cela dépendrait du droit suisse ? Tu es suisse vivant en Suisse ? Je ne le pense pas, vu que tu souhaites devenir auto-entrepreneur

Les mentions légales sont celles de la France, et tout comme il n'est pas illégal de mettre son argent en Suisse mais tu restes soumis à l'impôt en France, il n'est pas illégal de faire héberger son site en Suisse mais celui-ci est régi par les lois françaises. Dans la mesure ou tu es français, vivant en France !

ha c'est pas ce que j'ai cru comprendre par rapport au texte de loi, les sites internet soumis au droit français sont ceux qui sont hébergés en france

/>http://www.easydroit.fr/Internet/Creer-un-site/Mentions-obligatoires.htm

pouvez vous confirmer

Bonjour,

je vais faire hébergé mon site par un hébergeur en suisse donc je voudrais savoir si le contenu du site dépend de la loi suisse et il y a t il des mentions légales obligatoires en suisse à mettre sur le site internet

je vous remercie

Bonjour,

j'aimerai rémunérer mon site par des bannières de pub et je compte me mettre en autoentrepreneur.

dans quelle catégorie je dois me déclarer prestations de services ou activité libérale donc rsi (21,3%) ou cipav (18,3%)

BNC ou BIC plafond annuel 81500 ou 32600 euros

merci pour vos réponses