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Administration & Droit

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1 614 sujets dans ce forum

  1. Problèmes de CGV vis à vis du code de la consommation.

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  2. Marque et meta tag

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  3. Transfert droit d'auteur au profit du client

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  4. conservation des données d'identification

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  5. Un éclairage sur la loi HADOPI

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  6. Calcul tarif pour un module

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  7. Logs réseau et plaintes

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  8. client veut le remboursement

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  9. Reprise d'un site quelles responsabilités ?

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  10. Cession d'un nom de domaine pour un particulier.

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  11. Portage salariale

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  12. Exportation vers la Suisse: facturation?

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  13. Publication

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  14. Facturation suisse

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  15. Application web gestion maintenance

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  16. Renseignement concernant marge commerciale et TVA

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  17. Divulgation de mail

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  18. affiliation remuneration en dollar US commissions banques etc

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  19. Mise en place d'une licence CMS

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  20. refus de remboursement par paypal

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  21. Droit à l'image

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  22. Droit de Facturation en France

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  23. Citer une marque

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  24. Obligations légales concernant un site web hébergé en Suisse

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  25. Risque ou pas ?

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