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Administration & Droit

Ce forum recevra les contributions traitant des formalités administratives et du droit associé à l'exploitation d'un site Internet.

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1 621 sujets dans ce forum

  1. Problèmes de CGV vis à vis du code de la consommation.

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  2. Marque et meta tag

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  3. Transfert droit d'auteur au profit du client

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  4. conservation des données d'identification

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  5. Un éclairage sur la loi HADOPI

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  6. Litige client conception de site

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  7. Utilisation d'une photo, et réclamation

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  8. Recevoir des dons

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  9. Contrat dégressif

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  10. Interdit ou autorisé ?

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  11. copyright sur photo

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  12. Cesser correctement son activité vis à vis des clients

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  13. Louer un nom de domaine

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  14. [Etudiant] Creation auto-entreprise

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  15. Calcul tarif pour un module

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  16. Logs réseau et plaintes

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  17. client veut le remboursement

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  18. Reprise d'un site quelles responsabilités ?

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  19. Cession d'un nom de domaine pour un particulier.

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  20. Portage salariale

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  21. Exportation vers la Suisse: facturation?

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  22. Publication

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  23. Facturation suisse

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  24. Application web gestion maintenance

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  25. Renseignement concernant marge commerciale et TVA

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