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copyrightfrance.com


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Bonjour tout le monde,

je cherche à protéger mon site internet contre le vol de logo, texte, idées, etc... Et j'ai trouvé ce service : http://www.copyrightfrance.com/php/index.php

Est-ce-que quelqu'un connait?

Pensez vous que ça vaut le coût?

Connaissez vous d'autres services plus performant ou pus fiable de protection de données?

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Bonjour,

Tout d'abord, je t'invite à consulter cet article du Hub qui parle de la protection des oeuvres en général.

Il y a plusieurs services, avec celui-là ça en fait 5 à ma connaissance :

CopyrightDepot : c'est celui que j'utilisais sur mon ancien site, et que je vais utiliser sur le prochain. Pour 9 euros, tu déposes un fichier qui passe devant un notaire, ensuite tu as une mise à jour mensuelle gratuite à vie. Ils te donnent également un certificat en ligne, que tu peux linker sur ton site pour dissuader les éventuels plagieurs. Pour 16 euros, ce certificat est confidentiel : tes nom et prénom ne seront pas divulgués.

Inpi C'est la référence en France. Mais pas tellement adaptée pour un site web (bien que ça reste possible).

SGDL : tu télécharges un petit logiciel qui va générer une clé numérique sur un fichier que tu lui indiques. C'est cette clé que tu déposes, à toi bien sûr de conserver intact le fichier d'origine sur ton disque dur. 10 euros pour un an.

Iddn La même chose que ci-dessus, mais moins cher, et apparemment le dépot est conservé à vie.

Pour celui que tu linkes, Tankia, je ne sais pas, il semble assez similaire à CopyrightDepot, alors pourquoi pas.

A la limite, vu les tarifs, on peut toujours utiliser deux de ces services. C'est ce que je ferai : j'utiliserai CopyrightDepot et Iddn, et même éventuellement l'Inpi en cas de crise de paranaoïa aïgue :lol:

Une autre bonne méthode aussi peut être de crypter ton fichier avant de le déposer. Ainsi, même l'huissier ou le notaire qui va le signer (à mon avis c'est automatique il ne lit rien), ne pourra pas le lire. A toi bien sûr de conserver précieusement la clé de décryptage. Ca te fait une double sécurité.

Sinon, si vraiment c'est une question de vie ou de mort, il est peut-être plus simple d'aller chez un notaire, vu qu'ils sont assermentés, pour leur faire signer un papier... là je n'en sais rien, je ne me suis jamais trop renseignée là dessus.

Au plaisir,

Ernestine

Edited by Ernestine
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Salut !

J'ai aussi repéré le site dont parle tankia, ca a l'air sérieux (à tester).

par contre celui dont tu parles Ernestine, il semble moins pro et puis c'est au canada...

quand à IDDN, c'est vrai Fred c'est connu mais je préfère l'huissier ou le notaire des deux autres sites précédents...

de toutes façons, je vais essayer copyright-france (car je l'ai jamais testé).

je vous dirai le resultat.

Ces derniers temps je me suis fait taxer un max de txt sur mon site !

et j'en ai ma claque !

smacks!

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par contre celui dont tu parles Ernestine, il semble moins pro et puis c'est au canada...

:!: Je le trouve au contraire plus sérieux que l'autre, d'ailleurs il indique clairement les nom prénom et coordonnées du notaire, ce qui n'est pas le cas du second (en tous cas je n'ai pas trouvé).

Oui, c'est au Canada, et alors ? Encore heureux que le dépôt fonctionne ailleurs que dans le pays où il est soumis, sinon ce n'est même pas la peine d'en faire un. Avec la convention de Berne, un dépôt fonctionne dans les 157 pays qui l'ont signé.

De plus, j'avais eu quelques problèmes lors de mes dépôts, j'avais contacté les admins par mail, ils avaient toujours répondu très rapidement et très gentiment. Ca aussi c'est une preuve de sérieux.

Ernestine

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non fred ! l'huissier ou le notaire, c'est tout de suite pour stocker le site déposé.

après, ils peuvent certifier devant un tribunal que ton site a bien été déposé !

avec la date et l'heure ! Moi j'aime bien cette solution !

Ernestine, je viens d'aller voir les deux sites, franchement, si tu es objective, tu seras d'accord pour dire ke ca se vaut... tu as dû mal chercher... et puis excuses, mais moi je suis française et je préfère aller acheter mes pompes chez le chausseur du coin qu'en amérique (si les pompes me font mal, je peux aller le chatouiller... hi hi...) alors tu penses, pour des questions juridiques aussi graves...

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Honnètement à part l'INPI ( qui n'a pas l'air d'être tres simple et pas trop pour les particuliers comme moi ) qui est tres sérieux et officiel, les autres sites [édité par Cariboo : attention certaines accusations peuvent être considérées comme diffamatoires]... Je doute de leur force dans un cas de procès pour un plagia ou autre...

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Oui Tankia, c'est vrai ke c'est pas facile de savoir si ce sont des truands ou pas...

mais un jour il faut bien se lancer...

moi je dépose régulièrement des textes (web ou pas) et je préfère ca à l'enveloppe soleau de papy.

moi c'est pour ca ke je préfère déposer mes txt en france parceque en france il y a la DGCCRF ki flike grave les escrocs de ce genre et moi jaim bien ca. donc moi je depose mes txt sur des sites parceke ils sont obligés d'être honnetes.

et puis si tes txt sont chez un huissier ou notaire, c'est kan même solide ca non ???

smacks

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Petit complément à mon post de tout à l'heure pour Ernestine :

Sur le site (pas de pub) dont parlait Tankia tout à l'heure, je viens de dénombrer pas moins de 5 liens très visibles (et parfois énoooooormes) qui donnaient le nom et les coordonnées de leur huissier de justice...

Je tenais à rectifier cette injustice.

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Encore un complément :

Les cinq liens donnant le nom et les coordonnées de leur huissier sont tous sur la homepage du site... donc très visibles.

Par contre sur l'autre site (le canadien), j'ai cherché et je n'ai trouvé qu'une seule fois (dans les mentions légales) le nom du notaire (sans l'adresse).

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D'accord merci pour toutes ces précisions, je n'ai plus qu'à faire mon choix ! Escusez moi si mes formulations ont pu géné quelques personnes, je me suis mal exprimé.

Edited by tankia
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Bonjour je tenais à signaler que quelques temps après l'ouverture de ce topic l'équipe de copyrightfrance m'a envoyé le mail ci-joint :

Bonjour.

J'espère que vous êtes bien Tankia du forum Webmaster-hub ?

Sinon, ce n'est pas grave, c'est une erreur...

Je suis un des responsables du site http://www.copyrightfrance.com et j'ai lu avec

attention les post échangés sur un des forums Webmaster-hub et auquel vous avez participé.

D'abord, merci d'avoir remarqué notre site...

Ensuite, je tenais à vous préciser que comme l'indiquait un des intervenants, notre site est

situé en France et transmet ses dépôts un Huissier de Justice exercant en France.

Cela peut vous paraître chauvin, mais juridiquement cela a une importance capitale.

En effet, notre système de dépôt (comme la pluspart des autres) repose sur l'authentification

d'un Officier Ministériel (Huissier de justice), or les actes établis par un Officier Ministériel

étranger ne sont pas valables en France à moins de les faire valider par le Ministére des Affaires

Etrangères (démarches fastidieuses) puis de les faire enregistrer par un Notaire Francais (200 Euros).

Tout ceci, bien sûr n'est pas mentionné sur le site canadien dont parlait un autre intervenant du forum.

Par ailleurs, notre entreprise étant située en France, elle est soumises aux lois Francaises et

tenue de respecter ses obligations à l'égard de ses clients Francais sous peine de poursuites, ce

qui n'est pas le cas d'un site étranger. Il s'agit de détails juridiques qui sans en avoir l'air

peuvent avoir des conséquences graves.

Ces sujets de comparaison sont, comme beaucoup d'autres clairement évoqués sur notre site

et lors d'une éventuelle prochaine visite, vous pourrez vous rendre compte des nombreux avantages

du système de dépôts proposé sur CopyrightFrance.

C'est bien entendu avec plaisir que nous répondrons à toutes les questions que vous pourriez vous poser.

Cordialement.

Christophe VERRIER      Dir. de la Publication.

Voilà, une équipe à l'écoute de la clientèle, c'est un très bon point et après avoir bien lu toutes les informations du site, j'ai choisi copyrightfrance.

Merci à tous pour votre aide dans ce choix ;)

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Bonsoir,

Tout d'abord, je fais mon mea-culpa, en effet, les nom et prénom de l'huissier sont bien indiqués sur copyright france, j'avais regardé un peu vite, c'est vrai.

Bon... voilà des mois que je lis des tas de choses sur le copyright, et je n'ai encore pas réussi à avoir une information claire, objective, et sans prise de parti... Je ne remets en cause les dires de personne, pour la simple raison que je ne suis pas assez calée sur le sujet. Je rappelle simplement que dans un débat, il est toujours bon d'entendre les différents partis... personnellement je continuerai de faire confiance à copyright depot, mais ça n'engage que moi, et je ne prétends pas avoir fait le meilleur choix... je ne sais pas :)

Au plaisir,

Ernestine

Edited by Ernestine
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En effet, notre système de dépôt (comme la pluspart des autres) repose sur l'authentification

d'un Officier Ministériel (Huissier de justice), or les actes établis par un Officier Ministériel

étranger ne sont pas valables en France à moins de les faire valider par le Ministére des Affaires

Etrangères (démarches fastidieuses) puis de les faire enregistrer par un Notaire Francais (200 Euros).

Cela reviendrais à dire que le dépot de copyright de copyrightfrance n'est valable qu'en France, car ce qui est valable dans un sens est aussi valable dans l'autre. Je ne vois pas trop ce qui empécherais dans ce cas un site canadien de copier le contenu d'un site déposé par copyrightfrance... A moins qu'il n'y ait qu'en France que l'on puisse faire un dépot de copyright international; ce dont je doute fort.

Tizel

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dans beaucoup de pays meme hors CEE tous les actes notariés sont valables en France (à faire un traduction légalisée en cas de procédure judiciaire). Je sais tres bien de quoi je parle puisque j'ai eu des choses à faire avec des documents notariés réalisés en Roumanie (déja hors CEE)..la Roumanie par exemple a des accords bilatéraux, tous les documents sont valables d'un pays à l'autre....c'est la meme chose pour tous les pays de l'EU et certains autres pays hors EU.

Certes là ou vous pouvez avoir raison c'est qu'un dépot notarisé en suisse (iddn.org) peux compliquer la procédure...maintenant dans le cas de la suisse il n'y a pas de pb de langue.

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Bonsoir à tous.

Je suis le responsable du site copyrightfrance qui a écrit à Tankia tout à l'heure.

Merci à Tankia mais également à Ernestine pour son fair-play...

Juste une petite mise au point au sujet des aspects juridiques parfois un peu

touffus en matière, non pas de droits d'auteur mais en matière d'actes authentiques (puis qu'il s'agit de cela).

La procédure "d'exequatur" est imposée en France et dans beaucoup de pays d'Europe aux actes établis hors du territoire national :

Extrait du code civil (Français) à l'attention de Fredsoftwares :

Article 4 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - troisième alinéa :

" Les actes reçus par les officiers publics ou ministériels étrangers et les décisions rendues par les juridictions étrangères ne peuvent être publiés ou constituer le titre d'une inscription de privilège ou d'hypothèque que s'ils ont été légalisés par un fonctionnaire qualifié du ministère français des affaires étrangères et déposés au rang des minutes d'un notaire français ou s'ils ont été rendus exécutoires en France. Ils doivent être accompagnés, s'ils sont rédigés en langue étrangère, d'une traduction en français, certifiée soit par le fonctionnaire susvisé, soit par un interprète habituellement commis par les tribunaux . Les expéditions , copies, extraits ou bordereaux déposés pour être conservés au bureau des hypothèques doivent, en outre, porter toutes les mentions exigées par les articles 5 & 7 du présent décret et les articles 2148 et 2154 nouveaux du Code civil ".

Et pour completer (toujours à l'attention de Fredsoftwares) :

Il convient de noter que lors des débats portant sur le règlement n° 44/2001, les états membres de l'Union européenne n'ont pas pu se mettre d'accord pour supprimer l'exigence de l'exequatur au niveau interétatique. C'est la raison pour laquelle les actes notariés continuent d'être considérés comme des actes souverains d'autres Etats qui ne sont pas acceptés sur le territoire national sans le concours des propres officiers publics de l'Etat concerné, et ceci en dépit de la simplification de la procédure d'exequatur. Aucun Etat n'est obligé d'admettre l'exécution d'un acte notarié établi dans un autre Etat. C'est la conséquence du fait que les actes notariés résultent de l'activité publique des officiers publics. La mutation d'un immeuble situé dans un autre Etat que celui du notaire authentifiant devrait donc trouver être soumis à l'exequatur. En outre, aux termes de l'article 2.1 du Code européen de déontologie notariale, ratifié par la France et l'Allemagne entre autres pays, prescrit que seul le notaire territorialement compétent est autorisé à instrumenter.

Source : http://www.jurisprudentes.org/sujets.htm#a

Bien entendu, tout ceci n'affecte en rien la valeur des actes établis hors de France, mais cela implique des démarches et des frais supplémentaires dont il faut tenir compte...

Fredsoftware : Vous n'avez peut-être pas utilisé devant un tribunal les pièces que vous évoquez... Car, sachez que lors d'une action en contrefaçon, si vous ne respectez pas la procédure d'exequatur, la partie adverse se fera un plaisir de rappeler au tribunal que votre acte n'est pas recevable (et elle aura gain de cause)

Tizel, vous avez raison, un tribunal Canadien, Suisse ou encore Belge reffusera très probablement un acte émanant d'un Officier Ministériel Francais (y-compris celui de Copyrightfrance.com). Nous n'avons jamais prétendu le contraire.

Le nom de notre site ne laisse aucune place à l'ambiguité quand à la zone d'application de notre Copyright.

Pardon pour ce pavé un peu indigeste mais il était nécéssaire d'apporter quelques précisions.

Bonsoir à tous.

Kriss.

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Bonjour Kriss,

Bienvenue sur le Hub et merci pour ces informations détaillées :)

L'avis d'un professionnel est d'autant plus précieux qu'il s'agit de matières complexes souvent très mal connues des non spécialistes.

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Bonsoir.

Effectivement, je ne prétends en rien remettre en cause la qualité de l'acte rédigé par un Officier Ministériel étranger qui a toutes les raisons d'être recevable.

Toutefois, je précise que la loi Francaise est très claire en ce qui concerne les démarches à accomplir et les frais à engager pour faire valider en France un acte authentique étranger.

Kriss.

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Bonsoir Kriss,

Merci beaucoup pour votre présence ici, comme le remarque Monique, la présence d'un professionnel est toujours une bonne garantie. Alors j'aimerais en profiter pour avoir, pour de bon, des précisions exactes. Voici donc quelques questions :

1/ Si je fais authentifier (je ne sais pas si c'est le terme qui convient) mon oeuvre en France, cela signifie-t-il qu'elle ne sera protégée qu'en France, et nulle part ailleurs ?

2/ Dois-je faire authentifier mon oeuvre dans tous les pays du monde ?

3/ Si je fais une version française et une version anglaise, dois-je faire authentifier les deux ?

Merci,

Ernestine

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Bien entendu, vous avez raison fred.

Toutefois, pour un déposant Francais (c'est la vocation première de CopyrightFrance.com), il est plus aisé de s'adresser à une entreprise de droit Francais qui sera peut-être plus respectueuse de ses engagements à l'égard de ses clients puisque plus accessible. En effet nombre d'internautes ne peuvent contraindre certaines entreprises de commerce électronique de respecter ses engagements pour la simple raison qu'elles agissent depuis l'étranger et sont donc difficilement accesibles en cas de litige... à moins d'avoir "les moyens", ce qui n'est pas le cas de tout le monde...

Kriss.

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Bonsoir Ernestine, et merci.

La Convention de Berne protège les oeuvres créées dans tous les pays qui l'ont ratifiée. Donc une oeuvre créée en France est protégée dans tous les pays concernés. Toutefois, si vous constatez la publication d'un plagiat de votre oeuvre au Pakistan, vous devrez aller batailler au Pakistan pour obtenir réparation...

La France ayant ratifié la Convention de Berne, un dépôt effectué en france peut être produit devant les tribunaux des pays ayant signé la cenvention. Cependant, comme je le précise dans un précédent post, vous devrez accomplir des démarches et supporter des frais pour faire valider à l'étranger un acte authentique Français. Ceci est également valable en sens inverse.

Pour votre dernière question, en théorie, une traduction ne modifie pas le sens d'un texte et ne présente pas d'originalité (sauf cas rares) donc s'il s'agit d'une traduction "mot à mot", le seul dépôt du texte original suffit.

Kriss.

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  • 4 weeks later...

Bonjour à tous et toutes.

Je viens seulement de découvrir ce fil

Je voulais apporter une petite précision : si quelqu'un a un doute quant à la validité d'un dépôt fait auprès d'un officier ministériel (huissier de justice) en passant par le service d'un intermédiaire, le plus simple est, me semble-t-il, d'envoyer un petit mail à la chambre nationale des huissiers de justice.

A ma connaissance, ils ont des huissiers assez au fait des techniques de l'internet et devraient, je pense, pouvoir préciser dans quelle mesure un dépôt de site est efficace (quelle procédure suivre exactement) et de même pour un constat sur internet.

Car, finalement, peut importe pour l'usager de savoir si Pierre est meilleur que Jacques. Ce qui importe réellement c'est de savoir (à l'avance) si le dépôt (ou le constat) vous sera réellement utile en cas de litige avec un adversaire quelconque. Autrement-dit, dans quelles conditions un tel acte constitue-t-il un moyen de preuve suffisant et qui ne soit pas sérieusement contestable ?

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Bonjour.

Il existe une abondante littérature vantant les mérites de la solution qui consiste à utiliser les services d'un Officier Ministériel pour donner "date certaine" à une création.

En voici un exemple :

"Pour protéger sont droit il est indispensable de mettre en place une procédure visant à conserver des preuves matérielles de lantériorité de la marque, de la création ou des modèles : enregistrement des dates de création par voie dhuissier, conservation des documents datés liés à lobjet à protéger (factures, extraits de presse, correspondance commerciale, etc.). "

(Source : Maître Murielle Cahen - Avocat à la Cour d'Appel de Paris).

Le dépôt devant un officier Ministériel permet de produire devant les tribunaux ce que l'on appelle un acte authentique (appelé "preuve parfaite" par les juristes).

Kriss.

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  • 15 years later...

Bonjour,

 

Je m'adresse au webmaster "Kriss",

Je désespère de trouver des infos sur le site copyrightfrance.com

Car le site ne fonctionne plus depuis chez moi (connexion fibre orange).

Mais il semble accessible via un VPN.... ??? Bizarre !

Par contre, le téléchargement de nouveaux fichiers ne fonctionnent plus.

Impossible d'uploader !

A l'image de cette URL https://www.modesecurise.com/copyrightfrance

Je cherchais le moyen d'obtenir le nom d'un contact, huissier ou autre mais sans accès au site impossible (contrairement à ce qu'ils annoncent, un tiers de confiance donc si le site ne fonctionne plus pas de soucis...) Mais le soucis c'est de trouver ce tiers de confiance... Quel contact ?

De plus, en cherchant bien, j'ai trouvé 2 moyens d'envoyer un message:

1/ via email (pas facile à trouver) : Relay access denied ! Et hop comme çà on est pas inquiet.

2/ via une page (introuvable mais à force...) : Aucune réponse avec une page de confirmation explosée !

Enfin le site est-il définitivement fermé ? Il semblerait !

Page facebook : Dernière info : 2014... oups !

 

Si quelqu'un à des infos ?

Merci par avance.

A++

JFA

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@Jfa : Le site Copyright France semble fonctionner tout à fait correctement.

Tu devrais peut-être redémarrer ta box fibre, pour être certain que ce n'est pas la cause.

Ce qui me surprend, c'est que ce site n'a pas de certificat SSL (https au lieu de http)

 

Les dernières activités datent de cette semaine, avec des articles sur le droit d'auteur datés des 16, 17 et 18 juin.

La page copyrightfrance du site modesecurise.com annonce un mode "maintenance"...

 

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