Search the Community
Showing results for tags 'loi'.
Found 1 result
-
Bonjour à tous, Est-ce que l'on peut m'éclairer concernant la loi : Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation. 1) Je crée des sites web sans boutiques, donc sans panier d'achat, uniquement pour présenter les entreprises des clients, est ce qu'il y a aussi l'obligation pour eux d'afficher les coordonnées de leurs médiateurs? 2) Moi en tant que créateur de sites web, est ce que je dois moi aussi avoir un médiateur et afficher également celui-ci sur mon site, car je n'en ai pas. 3) Ou trouver des cgv pour nous créateurs de sites web gratuitement? Voilà mes petites questions. Merci à ceux qui pourront y répondre.
