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Arlette

Transfert droit d'auteur au profit du client

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Bonjour,

Il a souvent été abordé le sujet : "J'ai créé un site pour un client, suis-je toujours le propriétaire de l'oeuvre ? Quels sont mes droits ?"

Une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 10 novembre 2011, évoque un aspect du problème, dans l'affaire Victoriaa, Estelle G./Linkeo.com, Stephane C.

Il m'a paru intéressant de demander à Me Stéphanie Sioën-Gallina de nous apporter une lecture de cette décision. Vous trouverez donc l'analyse de cette décision dans son article : Le transfert du droit d'auteur est il automatique ?

Vous pouvez réagir à cet article sur ce post.

Bonne lecture.

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Merci pour l'article...

Je cite 2 extraits de l'article :

"Fin 2009, la société Victoriaa constata que le site qu’elle avait développé, avait été reproduit à l’adresse www.elagage-ouest.com, son nom ayant été supprimé et remplacé par celui de Linkeo."
"Sur ce motif, la société Linkeo a été condamnée pour concurrence déloyale et à supprimer la mention de son nom en bas de la page dudit site."

Quelque chose m'échappe... je suis allé sur le site -www.elagage-ouest.com... et je vois en bas de page un ensemble de liens du groupe Linkeo (Web Agency - Creation site internet - Referencement - Demande de devis)...

Comment se fait-il qu'il y ai encore la mention incriminée ? pourquoi n'est-elle pas supprimée ? ce n'est pas à effet immédiat (la décision date de plus d'un mois)?

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Je viens de lire l'article de Légalis, il est écrit :

Enjoint à la société Linkeo.com de retirer de la page d’accueil du site internet la mention figurant en bas de sa page d’accueil ainsi que toute mention de la société Linkeo.com ou tout renvoi vers son site internet sous astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai de dix jours suivant la signification du jugement,

. Enjoint à la société linkeo.com d’afficher la mention du crédit Victoria sur les pages du site internet accessible à l’adresse -http://elagage-abattage.elagage-oue... sous astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai de dix jours suivant la signification du jugement,

A vos calculettes...

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Article très très intéressant :)

Ces deux passages ont retenu particulièrement mon attention :

Pour ce faire, il aurait fallu a minima des documents écrits démontrant des instructions précises de la part de Stéphane C. sur le choix des couleurs, le contenu des textes, la police, le choix de larborescence, lemplacement, la couleur et la forme des onglets etc

Dans les faits, il est rare quun client soit reconnu comme auteur dun site. Dans la majeure partie des cas, il y a dune part rarement un cahier des charges et dautre part, la proposition de site vient du développeur et le client accepte ou demande certaines modifications qui ne peuvent être considérées comme des instructions démontrant sa qualité dauteur.

C'est bien vrai que dans la plupart des cas il y a très rarement un cahier des charges. Et quand bien même, le cahier des charges est rarement suffisamment détaillé pour donner le statut "d'auteur" au client... A ton déjà vu un client allant jusqu'à détailler la couleur de tel bouton de formulaire et l'agencement exact de tel menu dans un cahier des charges ?

Sans doutes que certains clients le font (les grosses boîtes ?) mais je pense que cela reste anecdotique, le cahier des charges décrivant surtout les fonctionnalités désirées par le client.

A moins qu'un WebDesigner ne soit passé par là auparavant et ait pondu une charte graphique... Mais dans ce cas l'auteur serait plutôt le WebDesigner et pas le client... Bref, très intéressant ^^.

Il ne faut pas se contenter dune clause générale de type « le développeur transfère tous les droits dauteur au profit du client » car une telle clause sera jugée nulle puisquelle ne respecte le formalisme et le contenu imposé par larticle L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle.

Bon à retenir ça.

Ca m'amène à la réflexion : lorsqu'on crée un site il faut faire autant attention à sa sécurité Web qu'à sa sureté juridique et à sa paternité...

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Je viens de lire l'article de Légalis, il est écrit : [...]

A vos calculettes...

Si tu compares avec l'autre site, tu peux constater qu'ils ne sont pas identiques. C'est donc que ce dernier a été refait depuis (Les contenus texte et images appartenant à Stéphane C, il n'y a pas de problème).

Merci pour l'article, Arlette, et pour l'interview de Stéphanie Sioën-Gallina !

Ca m'amène à la réflexion : lorsqu'on crée un site il faut faire autant attention à sa sécurité Web qu'à sa sureté juridique et à sa paternité...

C'est toujours bon de le préciser mais à défaut, le site (code et maquette) appartient à son créateur.

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Si tu compares avec l'autre site, tu peux constater qu'ils ne sont pas identiques. C'est donc que ce dernier a été refait depuis (Les contenus texte et images appartenant à Stéphane C, il n'y a pas de problème).

Effectivement, je suis peut-être allé un peu trop vite en besogne... mais selon ce que j'ai lu, je n'ai pas compris que les 2 sites étaient strictement identiques à l'origine (.eu + .com).

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C'est en tout cas ce que j'ai compris, d'où l'attaque de la société Victoriaa, qui avait considéré que son travail avait été repris sans son autorisation.

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