Obligations légales concernant un site web hébergé en Suisse dans Administration & Droit Posté 26 Avril 2016 Bonjour, Pour mon premier post je vais vous poser plusieurs question concernant un site web de média virale. Les données : - Mon site est hébergé en France. - Mon nom de domaine est en .fr, acheté chez un fournisseur Suisse d'hébergement. - Mon site donne la possibilité aux utilisateurs de s'enregistrer, de renseigner un profil, d'ajouter des commentaires sur le contenu. - Ce site devrait afficher des bannière simple 468x60px (pas de popup). - Le site utilise donc des cookies. J'aimerais savoir quels sont les obligations au niveau de ce site, quel(s) document(s) font références. J'ai pensé à plusieurs obligations éventuelles, et je dis éventuelle car je voudrais savoir exactement ce que je dois faire : - Publication de CGU dans la langue du site (sur l'utilisation des données). - Affichage d'un message concernant l'utilisation des cookies. - Déclaration du site à la CNIL (pour les données enregistrés dans le profil, et les commentaires par exemple). - Quels sont les obligations concernant les domaines .fr ? Je pense qu'il y a une différence avec les autres domaines ? - Est-il obligatoire d'avoir une page contact ? - Est-il obligatoire d'avoir une fonction "suppression de compte" dans les options utilisateurs ? Merci beaucoup pour votre temps et à bientôt, Cordialement.
Obligations légales concernant un site web hébergé en Suisse
dans Administration & Droit
Posté
Bonjour,
Pour mon premier post je vais vous poser plusieurs question concernant un site web de média virale.
Les données :
- Mon site est hébergé en France.
- Mon nom de domaine est en .fr, acheté chez un fournisseur Suisse d'hébergement.
- Mon site donne la possibilité aux utilisateurs de s'enregistrer, de renseigner un profil, d'ajouter des commentaires sur le contenu.
- Ce site devrait afficher des bannière simple 468x60px (pas de popup).
- Le site utilise donc des cookies.
J'aimerais savoir quels sont les obligations au niveau de ce site, quel(s) document(s) font références.
J'ai pensé à plusieurs obligations éventuelles, et je dis éventuelle car je voudrais savoir exactement ce que je dois faire :
- Publication de CGU dans la langue du site (sur l'utilisation des données).
- Affichage d'un message concernant l'utilisation des cookies.
- Déclaration du site à la CNIL (pour les données enregistrés dans le profil, et les commentaires par exemple).
- Quels sont les obligations concernant les domaines .fr ? Je pense qu'il y a une différence avec les autres domaines ?
- Est-il obligatoire d'avoir une page contact ?
- Est-il obligatoire d'avoir une fonction "suppression de compte" dans les options utilisateurs ?
Merci beaucoup pour votre temps et à bientôt,
Cordialement.