amandinedbrll

Le 14/12/2004 at 00:52, kriss a dit :

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dans beaucoup de pays meme hors CEE tous les actes notariés sont valables en France (à faire un traduction légalisée en cas de procédure judiciaire). Je sais tres bien de quoi je parle puisque j'ai eu des choses à faire avec des documents notariés réalisés en Roumanie (déja hors CEE)..la Roumanie par exemple a des accords bilatéraux, tous les documents sont valables d'un pays à l'autre....c'est la meme chose pour tous les pays de l'EU et certains autres pays hors EU.

Certes là ou vous pouvez avoir raison c'est qu'un dépot notarisé en suisse (iddn.org) peux compliquer la procédure...maintenant dans le cas de la suisse il n'y a pas de pb de langue.

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Bonsoir à tous.

 

Je suis le responsable du site copyrightfrance qui a écrit à Tankia tout à l'heure.

Merci à Tankia mais également à Ernestine pour son fair-play...

 

Juste une petite mise au point au sujet des aspects juridiques parfois un peu

touffus en matière, non pas de droits d'auteur mais en matière d'actes authentiques (puis qu'il s'agit de cela).

 

La procédure "d'exequatur" est imposée en France et dans beaucoup de pays d'Europe aux actes établis hors du territoire national :

 

Extrait du code civil (Français) à l'attention de Fredsoftwares :

 

Article 4 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - troisième alinéa :

 

" Les actes reçus par les officiers publics ou ministériels étrangers et les décisions rendues par les juridictions étrangères ne peuvent être publiés ou constituer le titre d'une inscription de privilège ou d'hypothèque que s'ils ont été légalisés par un fonctionnaire qualifié du ministère français des affaires étrangères et déposés au rang des minutes d'un notaire français ou s'ils ont été rendus exécutoires en France. Ils doivent être accompagnés, s'ils sont rédigés en langue étrangère, d'une traduction en français, certifiée soit par le fonctionnaire susvisé, soit par un interprète habituellement commis par les tribunaux . Les expéditions , copies, extraits ou bordereaux déposés pour être conservés au bureau des hypothèques doivent, en outre, porter toutes les mentions exigées par les articles 5 & 7 du présent décret et les articles 2148 et 2154 nouveaux du Code civil ".

 

Et pour completer (toujours à l'attention de Fredsoftwares) :

 

Il convient de noter que lors des débats portant sur le règlement n° 44/2001, les états membres de l'Union européenne n'ont pas pu se mettre d'accord pour supprimer l'exigence de l'exequatur au niveau interétatique. C'est la raison pour laquelle les actes notariés continuent d'être considérés comme des actes souverains d'autres Etats qui ne sont pas acceptés sur le territoire national sans le concours des propres officiers publics de l'Etat concerné, et ceci en dépit de la simplification de la procédure d'exequatur. Aucun Etat n'est obligé d'admettre l'exécution d'un acte notarié établi dans un autre Etat. C'est la conséquence du fait que les actes notariés résultent de l'activité publique des officiers publics. La mutation d'un immeuble situé dans un autre Etat que celui du notaire authentifiant devrait donc trouver être soumis à l'exequatur. En outre, aux termes de l'article 2.1 du Code européen de déontologie notariale, ratifié par la France et l'Allemagne entre autres pays, prescrit que seul le notaire territorialement compétent est autorisé à instrumenter.

Source : http://www.jurisprudentes.org/sujets.htm#a

 

Bien entendu, tout ceci n'affecte en rien la valeur des actes établis hors de France, mais cela implique des démarches et des frais supplémentaires dont il faut tenir compte...

 

Fredsoftware : Vous n'avez peut-être pas utilisé devant un tribunal les pièces que vous évoquez... Car, sachez que lors d'une action en contrefaçon, si vous ne respectez pas la procédure d'exequatur, la partie adverse se fera un plaisir de rappeler au tribunal que votre acte n'est pas recevable (et elle aura gain de cause)

 

Tizel, vous avez raison, un tribunal Canadien, Suisse ou encore Belge reffusera très probablement un acte émanant d'un Officier Ministériel Francais (y-compris celui de Copyrightfrance.com). Nous n'avons jamais prétendu le contraire.

Le nom de notre site ne laisse aucune place à l'ambiguité quand à la zone d'application de notre Copyright.

 

Pardon pour ce pavé un peu indigeste mais il était nécéssaire d'apporter quelques précisions.

 

Bonsoir à tous.

 

Kriss.

Bonjour,

Veuillez m'excuser du dérangement mais j'ai fait un dépôt le 28 février 2022, effectuer le virement avec ma référence mais mon dépôt est toujours en attente.
Pourriez-vous m'aider ?

Bien à vous,

Bonjour,
J'ai déposer sur ce site une création le 28 février 2022, fait le virement bancaire avec ma référence mais malheureuse mon dépôt est toujours en attente...
J'ai recherché une adresse mail pour pouvoir les contacter et je n'ai rien trouver sur le site ...
Est-ce que quelqu'un pourrait m'aider ?

Bonne journée