Quelqu'un a enregistré mon nom de domaine à l'INPI

[FrenchKiss]

Hello à tous

Gros problème : je vais aujourd'hui pour enregistrer le nom de domaine de mon site (2 ans déjà) à l'INPI, et je m'aperçois que la marque est déjà déposée au nom d'une personne (que j'ai rencontrée il y'a quelques temps).

Cette personne, désireuse de s'associer avec moi, a déposé le nom de mon site avant de me faire sa proposition, certainement pour disposer d'un moyen de me forcer à accepter l'association.

Légalement, comment puis-je faire pour récupérer les droits sur le nom du site que j'ai crée il y'a deux ans ?

[NorSeb]

Bonjour

Si tu peux prouver l'antériorité, tu as peut-être quelques chances de faire valoir tes droits...

Des spécialistes sur la question ?

[FrenchKiss]

Je peux prouver avoir exploité le nom de domaine depuis deux ans, + l'enregistrement à la CNIL.

Modifié 14 Avril 2006 par FrenchKiss

[michmuch51]

En effet tu peux facilement prouver l'antériorité de la marque avec le whois prouvant que ton site existe depuis plus de temps que la date de dépot par cette personne.

Et surtout reprendre la marque de plein droit:

A l'inverse il a été reconnu (Tribunal de Grande Instance du Mans, le 29 juin 1999, et Tribunal de Grande Instance de Paris, le 13 juin 2003) que "les noms de domaine (...) constituent une antériorité opposable au dépôt de la marque (...)" s'il existe une confusion dans l'esprit du public dans la mesure où le nom de domaine a été déposé antérieurement à la marque d'une part et, d'autre part, qu'il fait l'objet d'une exploitation effective sur le réseau.

voir le chapitre "nom de domaine vs marque de cette page

Bonne chance...

[Kwiz]

Bonjour,

L'enregistrement d'une marque n'est pas immédiat, il faut attendre 4 mois avant qu'elle soit déposée officiellement. Pendant ce temps des personnes peuvent faire opposition à son dépot.

Kwiz

Modifié 13 Avril 2006 par Kwiz

[FrenchKiss]

Ouf.

Alors, concrètement, que dois-je faire, et par quoi commencer ?

- Je me dis que déposer immédiatement mes fichiers auprès de coypright-france pourrait être une bonne idée pour éviter que cette personne n'aille plus loin. Oui ou non ?

- d'autre part, QUI contacter pour contester le dépot de la marque par cette personne, et récupérer mes droits par la même occasion ?

Merci beaucoup à ceux qui prennent le temps d'éclairer ma lanterne :/

[Fupap]

Comme te l'a indiqué Kwiz, il y a un délai avant l'enregistrement définitif à l'inpi. Pendant cette période tu peux faire opposition et contester le nom. Le mieux est donc de contacter l'inpi et de faire valoir tes droits avec l'antériorité du dépot de nom de domaine

[FrenchKiss]

Alors j'ai appelé l'INPI, et il semblerait qu'on ne puisse contester le dépot d'une marque que si on est déjà dépositaire de celle-ci - ce qui perd donc tout intérêt dans mon cas.

En revanche, on m'a bien confirmé que de plus en plus l'antériorité était concédée aux propriétaires de noms de domaines effectivement exploités, face aux "squatteurs de marques" peu scrupuleux.

Je vais appeler un cabinet de conseil en propriété intellectuelle (CPI) pour m'éclairer dans les éventuels recours dont je dispose.

[NorSeb]

Tiens nous au courant, ca pourra être utile

[FrenchKiss]

Le conseiller en propriété industrielle que j'ai contacté est assez confiant : j'exploite mon nom de domaine depuis deux ans, je dispose de moyens concrets pour prouver cette activité, et le fait que cette personne ait déposé cette marque juste avant de me rencontrer, dans les champs d'application que j'exploite ne laissera personne dupe.

Je dois le contacter à titre privé pour obtenir de lui la résiliation de la marque, par courrier avec accusé de réception, s'il refuse, mon cabinet de CPI s'en chargera.

Et s'il persiste, ça se passera devant un tribunal.

[elixir]

Dans ton cas ce qui est genant c'est que tu ne puisses plus deposer ta marque, mais d'un autre coté tu ne risques absolument rien en ce qui concerne ton site puisque le ndd a été déposé bien longtemps avant la marque.

Ca serait trop facile sinon, demain je dépose les marques de gros annuaires quand ca n'a pas été fait, et hop je fait fermer les sites.

Donc ne stresse pas, ca ne sert a rien, et fait comprendre au proprio de ta marque q'uil ne peut rien en faire dans l'état actuel des choses, et qu'un mauvais arrangemement vaut toujours mieux qu'un bon procès.

[michmuch51]

Trouve un résumé ou une description de ces 2 cas:

Tribunal de Grande Instance du Mans, le 29 juin 1999, et Tribunal de Grande Instance de Paris, le 13 juin 2003

avec google j'ai fait le test tu en auras pas mal

et ca te permettra d'illustrer tes propos dans la lettre que tu lui feras (en annexe), et tu verras à mon avis ca risque certainement de l'effrayer.

[FrenchKiss]

Oui, c'est précisément ce que je compte faire : appuyer ma lettre, cordiale mais ferme, d'extraits de verdicts illustrant bien la position de la jurisprudence dans ce cas précis.

S'il est pas trop stupide, il ne devrait pas hésiter longtemps, à ses risques et périls.