djp1988 Posté 16 Septembre 2008 Partager Posté 16 Septembre 2008 Bonjour quelqu'un pourrait-il m'aider, je cherche à connaitre les obligations légales concernant un projet que je veux faire, pour résumé, mon nouveau site va prendre une commission sur un prix finale decider par le vendeur / acheteur d'un service donc je veux savoir s'il y avait une obligation de devenir une societe, ou enfin je sais pas quels etapes prendre. Je pense qu'il faut une autorisation de buissiness? ou alors...? Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
itsystem Posté 16 Septembre 2008 Partager Posté 16 Septembre 2008 Bonjour, Préalable à ton projet : se déclarer en tant qu'entreprise. En effet, pour pouvoir encaisser des commissions, il faut être en capacité de produire des factures. Le minimum étant d'être inscrit aupres de l'URSSAF en tant que profession libérale (micro-entreprise). Les démarches sont simples mais obligatoires. De plus tu seras redevable de charges sociales et cotisations (maladie, retraite, taxe professionnelle, ...). Tu trouveras plein d'information sur le site de l'APCE Bon courage Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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