par contre peut quelqun expliquer ça avec la methode "tva pour les nuls" :
"Redevable de la TVA : Opérations réalisées par un assujetti non établi en
France
A com pter du 1 er septembre 2006 , lorsquune livraison de biens ou une prestation de
services est effectuée par un assujetti non établi en France, la TVA doit être acquittée
p ar lacquéreur, le destinataire ou le preneur lorsque celui-ci est identifié à la TVA en
France."
Alors on n'encaisse plus la TVA en on vends HT?
dans le BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS - DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
3 A-9-06 N° 105 du 23 JUIN 2006
TVA. REDEVABLE. OPERATIONS REALISEES PAR UN ASSUJETTI NON ETABLI EN FRANCE.
(CGI, art. 283-1)
NOR : BUD F 06 30023J
on lis
1. En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts (CGI), la
TVA exigible au titre d'une livraison de biens ou dune prestation de services est normalement acquittée par
la personne qui réalise lopération.
2. Toutefois, conformément à larticle 94 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du
30 décembre 2005), la taxe devra désormais être acquittée par lacquéreur, le destinataire ou le preneur
lorsque celui-ci est identifié à la TVA en France et que le fournisseur ou le prestataire nest pas établi en
France.
Mais aprés
A. OBLIGATIONS DECLARATIVES
7. Le client redevable de la taxe sur le fondement du nouveau dispositif mentionne sur la ligne « Achats de
biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France (article 283-1 du code
général des impôts) » de sa déclaration de chiffre daffaires 3310-CA3 ou 3517 le montant total, hors taxes,
de lopération. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun (CGI, article 271).
8. Lorsque le fournisseur ou le prestataire non établi en France est tenu au dépôt de déclarations de chiffre
d'affaires, parce qu'il réalise dautres opérations au titre desquelles il est redevable de la taxe, des
exportations ou des livraisons intracommunautaires exonérées, il doit également mentionner sur la ligne
« Ventes de biens ou de prestations de services réalisées par un assujetti non établi en France (article 283-1
du code général des impôts) », le montant total hors taxe de ses opérations relevant du nouveau dispositif
dautoliquidation.
9. Il en est ainsi par exemple lorsque le fournisseur ou le prestataire non établi en France réalise à la fois des
opérations vers des clients identifiés et des clients non identifiés à la TVA en France. Etant alors redevable
de la TVA en France au titre de ces dernières opérations, il doit :
...... sil est établi hors de la Communauté européenne, désigner un représentant fiscal assujetti établi
en France, qui sengage à accomplir les obligations lui incombant et à acquitter la taxe due au titre
des opérations réalisées en France, conformément aux dispositions du I de larticle 289 A du CGI.
et la, on sait plus quoi faire!
voici le liens:
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/publi...&pageId=pro
fessionnels
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi20...3a906/3a906.pdf