J'adore PHP, sql, mais mon boulot c 'est dans le juridique, donc je vais aider un peu.
Définition droit de propriété.
Je crois qu'il faut revenir à la définition de ce qu'est le droit de propriété. On l'a trouve en l'article 544 du code civil. Le droit de propriété est absolu, exclusif et perpétuel.
La propriété d'un nom de domain , c 'est le nom + 1TLD et nom pas " nom de société"+ tous les TLD qui existent. Et justement, s'il y a plusieurs TLD qui ont été enregistrés auprès de l'Icann, c 'est pour faire face aux cas de conflits sur un nom.
Donc, les .com, les .org, les .net, sont libres.
Le droit d'enseigne et nom de domaine.
Le droit dit d'enseigne ? oui, il existe, mais sur d'autres TLD, comme le .fr
Donc, avoir un droit d'enseigne, c 'est l 'avoir sur un des TLD du territoire ou se trouve le siège social d'une société.
Par conséquent, sur .fr, les personnes ( physiques ou morales ) doivent habiter en france. A partie de là, le véritable propriétaire du nom appartient à celui qui en aura fait la déclaration.
Le droit de propriété et nom de domaine.
Oui, les règles de la propriété sr un nom de domaine suivent celles du droit civil.
Mais qui fait publicité et déclaration d'un nom de domaine ? Et bien les sociétés le font, mais aussi les webmasters qui par leurs sites gèrent des sociétés peuvent aussi déclarer leur nom de domaine.
les règles de la déclaration et le droit de propriété.
-> Cas premier : un déclare son nom de société, personne sur le territoire francais, l'autre ne déclare pas son nom de société. mais a le nom de domaine en .fr
Dans ce cas, c 'est trés simple, le nom de domaine en .fr revient à celui qui en a fait la publicité, car cela constitue la preuve de l'appartenance de ce nom
-> Cas deuxième : aucune des parties n'a déclaré le nom, en a fait la publicité.
On détermine s'il existe une société de fait ( car une société de droit est forcément déjà déclarée ). Si société de fait, c 'est le propriétaire de la société de fait qui l'emporte, mais cela reste à relativiser, car les sociétés de fait ont plus des devoirs que des droits.
Si il n'ya pas de société, le propriétaire reste le premier déclarant.
-> Cas troisième : les deux parties ont fait une publicité de leur nom de société.
C'est le premier déclarant qui l'emporte, avec cependant un droit de regard si les regles de concurrence ont été respectées.
En résumé, la chose est simple, et fréquente. Cette société a de l'argent, elle a aussi des avocats, et je dirais que c'est stupide ce qu'ils font alors qu'ils aurtaient tout simplement pu s 'acheter plusieurs noms de domaine. Mais comme toute société qui se doit, les dirigeants n'ont peut etre pas tres bien compris les données informatiques, et préfèrent appliquer la règle traditionnelle de la menace.
Ton frere peut effectuer une activité concurrente directe si il le désire, il a le droit de prendre ce nom, pour une raison que toute juridction de première instance reconnaitra directement : LA PROPRIETE DE LEUR NOM DE DOMAINE NE PEUT PAS DEBORDER SUR CELLE DES AUTRES NOMS DE DOMAINE.
Cordialement.