mguet

Bonjour, Eh si, les règles de l'Union Européenne s'appliquent aux sociétés étrangères. Il existe même une directive concernant la fourniture de service par voie électronique (Directive 2002/38/CE du Conseil, du 7 mai 2002) et des mesures d'enregistrement à la TVA simplifiés pour cette activité. Pour tout savoir d'une source officielle: http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l31044.htm Bonne journée MG