Eh si, les règles de l'Union Européenne s'appliquent aux sociétés étrangères. Il existe même une directive concernant la fourniture de service par voie électronique (Directive 2002/38/CE du Conseil, du 7 mai 2002) et des mesures d'enregistrement à la TVA simplifiés pour cette activité.
TVA hors UE depuis la Suisse
dans Administration & Droit
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Bonjour,
Eh si, les règles de l'Union Européenne s'appliquent aux sociétés étrangères. Il existe même une directive concernant la fourniture de service par voie électronique (Directive 2002/38/CE du Conseil, du 7 mai 2002) et des mesures d'enregistrement à la TVA simplifiés pour cette activité.
Pour tout savoir d'une source officielle: http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l31044.htm
Bonne journée
MG