Une petite question vis à vis de la déclaration CNIL :
Est-il possible d'effectuer la déclaration pour le site d'un client ?
Ou est-ce forcément lui qui doit effectuer la démarche ?
Et si c'est possible, est-ce que du coup c'est mon entreprise qui est le déclarant ?
Merci ! J'espère que quelqu'un saura me renseigner car je n'ai pas trouvé l'info sur le site de la CNIL.
Kulgar.
Bonjour,
Seul le responsable du traitement, c’est-à-dire l’organisme qui décide la création du traitement ou du fichier et qui détermine à quoi il va servir et selon quelles modalités, est tenu d’effectuer une déclaration auprès de nos services. Le prestataire de service n’est pas soumis à cette obligation. Toutefois, le responsable du traitement peut confier à un prestataire le soin d’effectuer en ligne la formalité en son nom. />http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/declarer-a-la-cnil/
Déclaration CNIL
dans Administration & Droit
Posté · Modifié par CNIL
Bonjour,
Seul le responsable du traitement, c’est-à-dire l’organisme qui décide la création du traitement ou du fichier et qui détermine à quoi il va servir et selon quelles modalités, est tenu d’effectuer une déclaration auprès de nos services. Le prestataire de service n’est pas soumis à cette obligation. Toutefois, le responsable du traitement peut confier à un prestataire le soin d’effectuer en ligne la formalité en son nom.
/>http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/declarer-a-la-cnil/
La CNIL