Bonjour,
Seul le responsable du traitement, c’est-à-dire l’organisme qui décide la création du traitement ou du fichier et qui détermine à quoi il va servir et selon quelles modalités, est tenu d’effectuer une déclaration auprès de nos services. Le prestataire de service n’est pas soumis à cette obligation. Toutefois, le responsable du traitement peut confier à un prestataire le soin d’effectuer en ligne la formalité en son nom. />http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/declarer-a-la-cnil/
La CNIL
