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Y a-t-il une jurisprudence concernant ces dires ? WFX

Bonjour à tous, J'ai pour projet de crée une entreprise dans le but de diffuser du contenu multimédia avec un paiement à la demande. J'ai entendu dire qu'il était possible de se déclarer ailleurs qu'à la sacem pour le reversement des droits d'auteur malgré le fait d'avoir son siège social en France (car c'est le respect des directives européennes qui priment)... Cad, par exemple, la sabam (équivalent Belge, ou la ssa en suisse) Quelqu'un peut il confirmer ces dires (qui moi me paraissent douteux ... ) ? WFX