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kriss

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Messages postés par kriss

  1. Ce qui m'intrigue (très) fortement, c'est le délai entre l'achat du nom de domaine et la réaction du "propriétaire légitime"...

    En effet, (et je parle en connaissance de cause...) la réaction doit intervenir dans un délai raisonnable, faute de quoi, le demandeur ne peut invoquer la moindre gêne ou perte (les juges ne sont tout de même pas complètement idiots...).

    Cette réaction bien tardive constitue donc un très bon point en ta faveur, d'autant que je peux te dire qu'un délai de deux ans est déjà considéré par les juges comme "non raisonnable".

  2. L'AFNIC sort le parapluie, car elle n'a pas vraiment envie d'écoper d'un procès dans lequel elle pourrait être accusée de passivité, voire de complicité...

    Il est évident que ce type de "filtrage" bien Français et peut révéler des comportements abusifs.

    Toutefois, si ton nom de domaine était 'peujo.fr' ou 'reuno.fr' et que tu envisageais de vendre des voitures, il y avait incontestablement un "problème"...

    En effet, l'AFNIC aurait dû te demander de préciser l'objet de ton site avant de te le refuser car il n'existe pas de risque de confusion (motif probable du refus) lorsqu'il s'agit de secteurs d'activité différents. La jurisprudence est très claire sur ce point. Il y a donc peut-être quelque chose à creuser si tu es vraiment motivé...

  3. Mille excuses, je n'avais pas bien lu !

    Juridiquement, la présence ou l'absence de tiret importe peu.

    Si l'enregistrement de ta marque est postérieure à la création de leurs noms de domaine, tu devras prouver que tes noms de domaine étaient antérieurs aux leurs et surtout exploités.

    Cela passe souvent par un travail de compilation des preuves dont on dispose : Factures, attestations d'hébergeur, etc...

  4. Si ta marque est déposée (ou notoire)

    Si ta marque n'est pas générique

    Si les deux NDD ont été créés après ton dépôt de marque (ou NDD)

    Si les deux NDD en question oeuvrent dans la même activité que toi

    Tu devrais pouvoir leur faire entendre raison avec une simple petite mise en demeure...

  5. Perso, comme tout le monde j'ai rencontré de nombreuses fois ce problème de l'annonce qui ne s'affiche pas...

    Dans 90% des cas, il s'agit d'un problème de pèpètes :

    - Budget de la campagne trop bas

    - Enchère trop bass pour le mot-clé

    Après il existe effectivement des cas ou c'est à n'y rien comprendre...

    Google rechigne visiblement à jouer la transparence en révélant clairement à l'annonceur la véritable raison du non-affichage de son annonce...

  6. Tu as raison Arlette, il y a souvent un décalage entre la théorie et la pratique, toutefois l'exemple que tu cites a fait couler beaucoup d'encre car c'était semble t-il une première (sous réserve de vérifier que la marque de chocolat n'avait pas effectué un dépôt "toutes classes"...)

    Ainsi, des milliers de marques similaires cohabitent pacifiquement dans des domaines différents. En ce sens, l'exemple d'USHUAIA est représentatif...

    Cela-dit, lorsque la marque est très très très très très notoire (Microsoft), il peut être effectivement dangereux de s'approcher de ses plate-bandes.

    Enfin, une marque trop générique reste dans tous les cas difficile à défendre, y-compris (et surtout) dans un nombre élevé de classes et à fortiori dans des classes non mentionnées dans le dépôt.

  7. Oui, à moins de faire un montage off shore (le site + l'entreprise) cela paraît difficile, d'autant que même si le site et l'entreprise sont "délocalisés", tu devras également passer le plus clair de ton temps hors de France sinon c'est l'administration fiscale qui te tombera dessus...

    Es-tu sûr que les sites en question sont la propriété de ressortissants Français ou d'entreprises Françaises ? Pas évident...

  8. Merci Monique !

    Je crois qu'on va finir par rendre les dépôts "web" payants tellement cela suscite d'interrogations...

    Les dépôts "web" sur CopyrightFrance sont bien gratuits à 100% mais en échange de l'affichage d'un sticker et d'un lien sur la homepage du site déposé, il s'agit donc d'un échange de services ou tout le monde trouve son compte...

    En ce qui concerne la valeur juridique (force probante) d'un dépôt effectué sur CopyrightFrance, nous utilisons le constat d'Huissier qui est bien connu et reconnu depuis toujours par tous les tribunaux.

    Folken, si tu as d'autres questions ?

    Kriss.

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