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Bonjour, Il n'y a rien de compliqué. En France les particuliers ne peuvent pas faire de publicité et ce quel que soit le montant. Le risque financier me semble très important comme je l'explique à http://www.webmaster-hub.com/index.php?sho...877entry97877 Pour la France, pour les agences de publicité le risque me semble aussi très important. En employant des particuliers sans payer des charges sociales elles peuvent subir un redressement social et compte tenu du montant des charges sociales la facture risque d'être importante. Ces charges sociales seront majorées par des pénalités. Les agences de publicité peuvent également être poursuivies devant un tribunal et condamnée entre autres à faire publier un article sur leur condamnation à leur frais. Pour affirmer cela je me base, entre autres, sur : <<1.2 - L'IMMATRICULATION 1.2.a - Est-elle obligatoire? Les artisans et les libéraux doivent s'immatriculer quel que soit leur niveau d'activité: Pour les commerçants, la législation, désuète, ne contraint à l' immatriculation que ceux dont le commerce est l'activité principale. Cependant, d'autres textes législatifs plus récents rendent indirectement obligatoire l'immatriculation même en cas d'activités secondaires : - L'indication du numéro d'immatriculation est obligatoire sur tout les documents adressés à des tiers, dont les factures ; - A défaut d'inscription aux régimes sociaux (ce qui présuppose l'immatriculation), l'entrepreneur ferait courir à ses clients le risque d'un redressement social : les sommes versées seraient assujetties aux cotisations sociales des salariés.>> Ce texte est extrait de la page http://fsti.online.fr/faqs.htm réalisé par un expert comptable. Pour les autres pays je n'ai pas fait de recherche mais compte tenu des risques il me semble préférable de bien se renseigner auprès des administrations compétentes. Il est à noter que le problème des revenus publicitaires a été déjà été abordé dès le début de http://www.webmaster-hub.com/ avec un article d'août 2003 : http://www.webmaster-hub.com/publication/article8.html Cet article a été écrit par un comptable faisant parti des membres fondateurs de ce site. être condamnées pour travail illégal. Elles <<1.2 - L'IMMATRICULATION 1.2.a - Est-elle obligatoire? Les artisans et les libéraux doivent s'immatriculer quel que soit leur niveau d'activité: Pour les commerçants, la législation, désuète, ne contraint à l' immatriculation que ceux dont le commerce est l'activité principale. Cependant, d'autres textes législatifs plus récents rendent indirectement obligatoire l'immatriculation même en cas d'activités secondaires : - L'indication du numéro d'immatriculation est obligatoire sur tout les documents adressés à des tiers, dont les factures ; - A défaut d'inscription aux régimes sociaux (ce qui présuppose l'immatriculation), l'entrepreneur ferait courir à ses clients le risque d'un redressement social : les sommes versées seraient assujetties aux cotisations sociales des salariés.>> Ce texte est extrait de la page http://fsti.online.fr/faqs.htm réalisé par un expert comptable. Cordialement

Bonjour, En ce qui concerne les risques ils sont très mal évalués. D'abord le coût d'un redressement est facturé, d'une manière ou d'une autre au contribuable fautif. En fait les services fiscaux facturent leurs prestations. La taxe professionnelle n'est à priori pas un revenu pour l'Etat. Pour que l'édition de cet impôt ne coûte rien à l'Etat, voir rapporte un peu, il est facturé à chaque contribuable des frais de gestion de la fiscalité directe locale (environ quarante euros). C'est vrai qu'il y a la loi et son application. Certains sont toujours plus forts que les autres et sont prêts à tout pour gagner de l'argent et ce quel que soit le risque pour eux-même et pour les autres (comme vendre de la drogue par exemple). Il est vrai que des lois qui n'apporteraient pas de sanction en cas de non-respect ne seraient pas suivies. Cependant il y a longtemps que le législateur a conscience de ce problème. Le non-respect de la loi entraîne donc souvent des sanctions plus ou moins importantes selon les cas. Devant la complexité des lois, la diversité des situations particulières, en matière fiscale il est possible de ne pas respecter la loi sans en avoir conscience. Dans ce cas les sanctions peuvent être nettement inférieures à ce qu'elles sont pour ceux qui enfreignent délibérément la loi. Légalement les revenus publicitaires sur Internet sont réservés aux entreprises. Ceux qui ne veulent pas reconnaître ce fait sont de mauvaise foi. La position de l'Etat est claire quelle que soit la somme gagnée la loi s'applique. Une bonne référence en ce qui concerne le droit sur Internet est le site droitdunet.fr, la page http://www.droitdunet.fr/par_profils/lectu...eur&it=7&id=103 est claire sur ce sujet << Même si les sommes versées sont relativement faibles>> Pour un contribuable de mauvaise foi il y a de lourdes conséquences juridiques. Il va devoir subir une procédure dimposition doffice. En faisant de la publicité sur Internet un particulier ne respecte pas les obligations incombant aux micro-entreprises alors qu'il le devrait. Sur la page de village-justice.com http://www.village-justice.com/articles/co...fiscal,869.html consacrée au contrôle fiscal il est possible de lire: Limposition doffice << renverse la charge de la preuve en cas de contentieux puisque ce sera au contribuable de prouver linexactitude des rectifications opérées doffice par le fisc ce qui complique très sérieusement linstruction du contentieux et amenuise les chances de gain devant un tribunal.>> En matière de publicité sur Internet beaucoup font une erreur d'appréciation au niveau du risque encouru. Ils se disent <<Je gagne peu, donc je ne risque pas grand-chose>> En fait le risque est très mal évalué. Lisons le début de l'article L.169 du code des impôts http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuA....rcv&h1=1&h3=70 << Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce>> A partir de cet article il est possible à l'administration fiscale de faire un rappel non pas sur trois ans mais sur six ans. Pour les faibles gains le rappel se portera essentiellement sur la taxe professionnelle qu'aurait du payer le particulier s'il s'était déclaré entrepreneur comme la loi l'y oblige. La taxe professionnelle varie fortement suivant les lieux. Une cotisation minimale est due quels que soient les gains réalisés par l'entreprise. Même si elle perd de l'argent elle doit payer une taxe minimale. Nous allons nous baser sur une taxe moyenne minimale à 500 euros par an. (Cette taxe peut, suivant les communes, être beaucoup plus élevée). Rien que pour cette taxe le rappel au bout de 6 ans peut donc être de 6x500 soit 3 000 euros. A ce montant il faut au moins rajouter 10 pour cent plus les intérêts de retard plus les frais de procédure. Pour un faible gain le montant du rappel sera donc d'au moins 4 000 euros. Ce montant s'élèvera en fonction des gains publicitaires reçus. Pour échapper à ce risque certains internautes pourraient penser qu'en constituant une association ils ne devraient pas avoir à payer de taxes professionnelles. Il n'en est rien comme le montre l'article suivant : http://www.associanet.com/docs/fisc2000.html Bien sûr il est toujours possible de penser et d'affirmer que les lois sont faites pour les autres. Mais les redressements ont quand même rapporté en France 9,6 milliards d'euros en 2002. Cordialement

Bonjour, Dans mon message il n'y a aucun sous-entendu. Je n'ai pas créé un nouveau sujet mais participé à une réflexion existante. Pour les discussions je me référais à <<Salut, Je suis dans le même cas que toi, un particulier. Pour facturer j'utilise le modèle suivant: http://www.actulab.com/images/facture-template.gif J'avais à l'époque trouvé la réponse grâce au Hub: http://www.webmaster-hub.com/index.php?showtopic=5551&hl= >> En suivant le deuxième lien il y a bien des discussions sur la possibilité de facturer ou non pour un particulier. Les premiers messages sont assez anciens. Ces messages peuvent être lus par tous. Il existe aussi des forums plus anciens où de telles discussions ont eu lieu. J'ai bien vu que Webmaster-Hub a un numéro siret qu'il est un partenaire média de http://www.webmasters-expo.com/ . J'ai également lu la présentation des différents acteurs du Webmaster-Hub et j'ai bien vu que l'un d'entre eux avait créé son entreprise grâce au conseils du fondateur de ce site. Mon intervention ne concerne donc pas Webmaster-Hub. En ce qui concerne la concurrence déloyale c'est un point de vue que je peux développer par ailleurs. Ceux qui lisent mon message peuvent penser ce qu'ils veulent sur ce sujet ce n'est pas l'objet de la discussion actuelle qui porte sur Comment facturer une campagne de pub, Pour un amateur... Alors pourquoi l'avoir mis? Simplement pour souligner le fait que compte tenu du grand nombre de sites personnels cela peu poser un réel problème économique. Quelques euros par an multiplié par des dizaines de milliers de site cela commence à faire un peu d'argent. Je pense qu'à l'avenir les revenus publicitaires vont augmenter et cela fera beaucoup plus d'argent. Cet argent pris par les sites personnels ne peut pas être utilisé pour créer des emplois. Il ne subit pas non plus de prélèvements pour payer des cotisations sociales. Cela poussera tôt ou tard l'Etat à agir. Vous pouvez très bien penser que j'exagère c'est votre droit et je n'irai pas ici contre les arguments de ceux qui pensent le contraire. Le but de mon intervention sur ce forum est simplement d'éviter à ceux qui veulent bien m'entendre d'avoir des problèmes par la suite. Je ne vais pas faire de procès aux dizaines de milliers de site personnels qui font de la publicité, c'est insensé. En ce qui concerne le fonctionnement de la justice je le connais un peu. J'ai été un membre actif bénévole d'une association de consommateurs pendant plusieurs années. Cela m'a donné une certaine expérience en ce qui concerne les conflits qui peuvent exister. Au niveau fiscal il n'y a pas besoin de faire un procès pour faire un rappel. J'ai déjà vu des rappels d'impôts pour les frais de déplacement trajet domicile-travail et ainsi que sur les coûts des repas pris par des salariés. Les sommes en cause étaient faibles. Ce que je veux souligner c'est que les quelques euros gagnés par les particuliers risquent de leur coûter cher. S'ils veulent se défendre contre les services fiscaux ce sera à eux de faire un procès. S'ils ne veulent pas payer ils peuvent avoir tous leurs comptes bancaires bloqués sans que les services fiscaux aient à faire un procès. J'ai également fourni les liens vers les textes des codes des impôts dont il est fait référence sur les factures des particuliers parce que je pense que certains s'en servent sans même les avoir lu. Si ces textes existent ce n'est peut être pas sans raison et ce n'est pas moi qui les ai écrits. Cordialement

Bonjour, Pour moi qui suis professionnel la concurrence des particuliers au niveau des revenus publicitaires est une concurrence déloyale. Ils n'ont aucune charge sociale à payer, pas de taxe professionnelle, pas de comptabilité à tenir ni de déclaration à faire. De nombreux webmasters particuliers font des actes commerciaux en gagnant de l'argent avec de la publicité. C'est tellement répandu que cela ne peut pas être connu des services fiscaux. Les messages de ce forum, par exemple, sont publics, il n'y a pourtant aucune réaction de l'Etat. Alors est-ce légal ? Si c'est illégal pourquoi n'y a t-il aucune réaction de l'Etat? En ce qui concerne la légalité j'ai bien vu qu'il y avait un modèle de facture pour les particuliers sur Internet. Il y ait bien indiqué que la T.V.A. non applicable, Article 293B du CGI . Mais cet article 293B du CGI s'applique aux entreprises. Pour s'en rendre compte il suffit de le lire. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuA....rcv&h1=1&h3=53 Le début de cet article est ainsi fait : I. 1 Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à : Il y a bien dans cet article << bénéficient d'une franchise>> mais il y a aussi << à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales>> Lisons le début de l'article L. 169 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuA....rcv&h1=1&h3=70 Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce Nous voyons donc que non seulement le cas de facturation illégal par les particuliers est prévu mais en plus l'administration des impôts peut dans ce cas revenir six ans en arrière au lieu de trois. Il suffit donc d'un contrôle des impôts chez les agences publicitaires Internet pour que l'administration ait une liste des particuliers qui ont reçu de l'argent par ces entreprises. Un rappel d'impôts avec les amendes qui correspondent sera fait. Il est probable qu'un grand nombre de ces particuliers n'auront pas déclaré les sommes perçus avec leurs revenus. Nouveaux rappels et sources d'amendes donc de revenus pour les services fiscaux. Conclusion plus les services fiscaux attendent plus ils pourront faire de redressements conséquents et plus ils seront gagnants. Je ne suis pas juriste. Je ne donne donc pas un conseil juridique. J'attire simplement votre attention sur les articles donnés. Je peux me tromper dans mon jugement mais vous avez les mêmes éléments que moi pour savoir ce qu'il est possible de faire ou pas. Cordialement