inature

Bonjour, En ce qui concerne la taxe professionnelle, est-ce que les conditions d'éxonération relatives au chiffre d'affaire s'appliqueront aussi dans le cadre du nouveau statut ? En effet, sur le site du ministère des finances, ce document précise en page 2 : "Pour être imposables à la TP, ces immobilisations doivent répondre aux 4 conditions cumulatives suivantes : - être à la disposition de lentreprise au dernier jour du mois de clôture de lavant dernier exercice comptable précédant celui de limposition ; - être affectées à un usage professionnel ; - ne pas être expressément exonérées : ainsi, les redevables réalisant des opérations de vente de biens voient leurs EBM exonérés dès lors que leur chiffre daffaires nexcède pas 152 500 , ce seuil étant fixé à 61 000 pour les prestataires de services; - être rattachés à un établissement situé sur le territoire national." Si ce texte s'applique aussi pour le statut de micro-entrepreneur, la plupart des webmasters amateurs avec des annonces adsense devraient être exonérés de cette taxe ? Inature

Bonjour, En fait, la question est de savoir si le traitement des données apporte une "valeur ajoutée", qui fait que l'ensemble est considéré comme une oeuvre à part entière plutôt qu'à une collection d'informations libres de droits. Avec un exemple, ce sera plus clair En biologie, les descriptions des espèces animales sont publiques, cette information est disponible pour tous. De même pour les données climatiques. Maintenant, si un chercheur compare la répartition de ces espèces en fonction du climat, est-ce que cette étude doit être considérée comme une oeuvre à part entière (donc, propriété intellectuelle du chercheur) ou comme une accumulation de données libres de droits (finalement, toutes les données sont publiques, le travail résultant est lui aussi libre de droits) ? Inature

Oups ! J'avais oublié trois précisions : Mon site est domicilié en France, je pense que le droit français s'applique, même si les documents envisagés sont disponibles sur des sites de plusieurs pays Bien entendu, je compte citer les sources, le but n'est pas de piller les travaux d'autrui D'autre part, je compte utiliser ces données, mais aussi modifier l'ensemble : ajout d'éléments complémentaires, modification d'unités de mesure, etc. La version sur mon site sera vraisemblablement légèrement différente du travail d'origine Cordialement, Inature

Bonjour, On voit souvent que les oeuvres sont propriété de leur auteur, mais que les idées sont libres de droits. Je me pose toutefois la question de la propriété des informations lorsqu'elle ont nécéssité un important travail préparatoire. Si un auteur compile, traite et compare plusieurs milliers de données publiques, est-ce que l'information résultante (tableaux de résultats) est encore considérée comme publique ? De même pour un travail de "pure compilation", lorsque l'auteur crée une liste exhaustive sur un sujet donné, est-ce que cette liste est considérée comme une information publique ou comme un travail d'auteur ? Merci d'avance, Inature

Bonjour, Je vais mettre en ligne une série d'articles, composés avec OpenOffice ou Tex/LaTeX, au format pdf. J'aimerais savoir si ce format est accessible aux non-voyants. Si la réponse est négative, quels formats gérés par OpenOffice pourraient être proposés comme alternative ? L'idée serait alors de créer un document unique sous Writer, et de générer deux exports : l'un en pdf, l'autre dans un autre format. Merci d'avance, Frédéric Bridel

Bonjour, C'est exactement ce que je cherchais Je vais fouiller dans ces directions (convention de Berne et droit de repentir), et je vais pouvoir blinder mon projet. Merci infiniment ! Inature

Bonjour, J'aimerais proposer aux visiteurs de mon site la possibilité de poster des articles sous licence F.D.L Gnu. Mais je me pose deux questions : 1°/ Est-ce que ça suffit si je précise le fonctionnement dans la page où on poste les articles ? Du genre, un avertissement bien visible "Tout ce que vous postez ici est publié sous licence F.D.L. Gnu" ? 2°/ Est-ce qu'une personne peut revenir sur sa décision, et décider que son uvre n'est plus en licence F.D.L. Gnu ? Merci d'avance, Inature

Merci pour vos réponses ! Pour info, Mon site aussi bien que son association traitent du même sujet : les bonsaï, et les sujets du forum qui parlent de son association présentent à chaque fois (de façon positive) les expos organisées par cette association. En résumé, * Je vais donc faire un message neutre pour l'article du site. * Je vais supprimer du forum un message que j'avais posté de sa part (il me l'avait demandé), il m'avait transmis le texte, c'est un peu comme s'il l'avait posté lui-même * Par contre, les messages postés par les membres du forum, ceux-là je les laisse, d'autant qu'ils ne sauraient lui porter préjudice. S'il y a des suites (j'espère que non), je vous tiens au courant A plus, inature

Bonjour, Un responsable d'association m'a fait parvenir en février 2005 un article afin que je le diffuse sur mon site Web. Il m'avait donné son accord par mail. Aujourd'hui, cette personne a changé d'avis et em demande de retirer cet article de mon site ainsi que l'ensemble des références à son association sous peine de poursuites Etant donné son comportement, ça ne me dérange pas le moins du monde de retirer les différents éléments en rapport avec son association. Toutefois, si je retire l'article et les discussions du forum comme ça, sans explication, les visiteurs de mon site vont se demander ce qui se passe. A votre avis, est-ce que je peux placer à chaque fois une explication de ce genre (en remplaçant les "xxx" par le nom de ce monsieur, je ne veux pas le citer ici) ? Pour l'article => "Nous tenons à préciser à nos lectrices et lecteurs qui s'étonnent de la disparition de l'article de M. xxxx publié sur le site à la date du 07-02-2005, que cela n'a aucunement été notre volonté propre, nous l'avons fait suite à la demande insistante de M. xxxx qui nous a intimé l'ordre de retirer ce texte, pour lequel il avait pourtant donné son accord de diffusion." Pour les discussions du forum => "Nous tenons à préciser à nos lectrices et lecteurs qui s'étonnent de la disparition de cette discussion, que cela n'a aucunement été notre volonté propre, nous l'avons fait suite à la demande insistante de M. xxxx qui nous a intimé l'ordre de retirer l'ensemble des références à son association. Par ailleurs, et puisque les réponses des membres du forum étaient intimement liées à l'article, il va de soi que ces réponses ont été enlevées." Merci d'avance, Inature

Bonjour, En effet, il est plus difficile de créer un annuaire spécialisé, mais aussi plus "rentable" en termes de visites. Par exemple, je gère 3 petits annuaires : * Un annuaire généraliste : 2.000 sites inscrits => 1.800 pages vues / mois * Un annuaire thématique (thème : la Nature) : 787 sites inscrits => 1400 pages pages vues / mois * Un annuaire spécialisé (thème : les bonsaï) : 318 sites inscrits => 2086 pages pages vues / mois Dans ce cas précis, il apparait que plus l'annuaire est spécialisé, plus le ratio pages vues / nombre de sites inscrits est intéressant ! Ca veut dire aussi que si l'annuaire est suffisamment spécialisé, il apporte aux sites inscrits non seulement des backlinks mais aussi des visites A plus, Inature

Bonjour, Merci beaucoup pour vos réponses Je me demande même, si j'indique en toutes lettres que les informations du site sont fantaisistes, mais en insérant cette mention dans une section "A propos" ou "mentions légales", est-ce que ça me couvre (la mention est présente, mais il faut la chercher un peu) ? Dans la mesure où 90% des internautes ne lisent ni les mentions légales ni les rubriques "A propos", le canular pourrait fonctionner quand même, toutefois sans prendre trop d'ampleur. A votre avis, ce type de protection est suffisant ou faut-il répéter cette mention sur chaque page (dans ce cas, le projet n'a plus grand interêt ) ? Merci d'avance, Inature

Merci pour ta réponse, J'ai plusieurs scénarii en réserve, le plus abouti consiste à créer un site Web pour une île imaginaire, et de relater la vie de cette île. Je classe ce site dans les canulars dans le sens où je compte présenter cette île et sa vie de façon sérieuse, en y insérant des éléments créés à partir d'une base réelle, tels des records farfelus ou des découvertes "révolutionnaires". Donc, c'est bien un projet original, avec des "sous-canulars" organisés. En fait, aucune personne réelle n'est citée. Toutefois, je ne précise à aucun moment que les faits sont imaginaires, et, bien entendu, je référence ce site comme le site officiel du pays (le nom reste à trouver). Je n'avais donc pas trop peur des attaques en diffamation, mais je me demandais plutôt si on pouvait reprocher, au niveau légal, de diffuser sciemment de fausses informations. Autrement dit, existe t-il un délit de diffusion de faits loufoques présentés comme s'ils étaient réels ? Si je lance une pétition en ligne pour la sauvegarde d'un animal qui n'existe pas, ou si je publie le nouveau record de 9m21 au saut à la perche, ou si je décris le mode de culture d'une plante disparue, est-ce que je risque des ennuis ? Eventuellement, est-ce que je dois indiquer (en tout petit ) une mention indiquant que les informations du site sont publiées sans garantie, et que le responsable du site ne saurait être tenu pour responsable de leur utilisation ? Merci beaucoup. Je viens depuis longtemps, même si je participe peu. Ce forum est une véritable mine d'or, j'ai évité pas mal d'erreurs en fouinant dans les nombreux posts. Inature

Bonjour, J'aimerais créer un site d'humour diffusant de "fausses" informations, de type "canulars". Pas de diffamation ni d'accusations, mais des dossiers "énormes", comme par exemple la découverte du yéti dans les alpes suisses. L'idée m'est venue après avoir publié deux articles pour le premier avril : des infos énormes, diffusées auprès d'un public "d'initiés", et pourtant, succès à quasiment 100%, pas mal de visiteurs sont tombés dans le panneau. Je me suis dit qu'il pourrait être amusant de créer un site d'information, avec des infos 100% fausses ;-) Je me demande toutefois si je ne risque pas de problème particulier. Surtout que, pour que l'idée fonctionne, je ne tiens pas à mettre à chaque fois une mention "article de fiction, toutes les données sont fausses" !! En résumé : a t-on le droit de mettre en ligne des information dont on sait pertinemment qu'elles sont fausses, dans la mesure où elles ne blessent personne ? Est-ce que le responsable d'un site a un "devoir d'exactitude" dans les sujets publiés ? Merci d'avance, Inature

Bonjour, Je souhaite développer une galerie photos permettant à ses visiteurs de proposer leurs oeuvres (envoyées par mail) pour les diffuser sous licence libre (je prends ici l'exemple de la licence F.D.L, mais je ne suis pas fixé à 100% sur ce point). J'aimerais conaître les précautions à prendre pour se protéger, notamment dans le cas où un visiteur propose à mon insu des photos piratées. Le cas s'est produit il y a peu sur mon site perso : * un visiteur me propose par mail un lot de dessins, "originaux et gratuits" * il m'assure en être l'auteur * par chance, je constate que ses oeuvres ne sont pas de lui, mais d'un professionnel * sans cette vérification, j'aurais pu diffuser - en toute bonne foi - sur mon site des images piratées... Est-ce qu'une charte de "bonne conduite" comme celle ci-dessous me permettrait, en cas de litige, de reporter la responsabilité sur la personne qui a posté les images ? Charte envisagée * Vous garantissez être titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux contributions déposées. * Les images sont publiées sur le site sous licence libre F.D.L Gnu * Nous nous réservons le droit de retravailler vos images, pour des besoins de mise en forme. * Si vous avez de bonnes raisons de penser qu'une uvre dont vous êtes l'auteur et qui est disponible sur le site, a été copiée ou est illicitement mise à disposition de la personne qui nous l'a proposé, nous vous remercions par avance de nous en avertir aussi rapidement que possible, par e-mail. * Nous nous engageons à retirer sans délai du site toute contribution qui serait susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui. Merci d'avance Inature