CLEN archivage des contrats électroniques

[Monique]

Bonjour,

L'article L134-2 de la CLEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) prévoit que

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

Le décret nécessaire a été déposé ce 18 février au Journal officiel : l'archivage des contrats électroniques supérieurs à 120 euros est rendu obligatoire.

Cette information est annoncée sur BlogZiNet et commentée plus largement sur Un petit blog sur le e-commerce (un blog très intéressant tenu par Benoit Tabaka, juriste).

Des informations complémentaires sur archivage des contrats électroniques.