Monique Posté 3 Mars 2005 Partager Posté 3 Mars 2005 Bonjour, La CNIL considère que la prospection par courrier électronique dans le cadre professionnel nest pas soumise au consentement préalable des personnes prospectées CNIL Lors de sa séance du 17 février 2005, la CNIL s'est prononcée sur linterprétation à donner à la loi pour la confiance dans léconomie numérique : un courrier électronique de prospection peut être envoyé à une personne physique (à son adresse professionnelle) sans son consentement préalable s'il est envoyé au titre de la fonction qu'elle exerce dans la société concernée. Un commentaire intéressant sur le blog de Benoit Tabaka (juriste) : Spam : la CNIL interprète la personne physique Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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