mouse04 Posté 19 Décembre 2005 Partager Posté 19 Décembre 2005 Bonsoir tout le monde Je suis un particulier possédant un site Web, et commençant à avoir des revenus assez sérieux (autour de 700 euros/mois) Je compte déclarer mes revenus lors de ma déclaration d'impôts, en bénéfices non commerciaux. Je précise que j'ai un travail. En fait, je suis prof contractuel dans l'éducation nationale, mon contrat prend fin au 30 août 2006; donc je ne sais pas si j'ai vraiment un statut de fonctionnaire Dois-je également m'inscrire en tant qu'entreprise individuelle? Et si c'est le cas, dans quels delais? Comment faites-vous? Quelles sont vos expériences? Je précise que je réside en France Merci à tous Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
katmars Posté 19 Décembre 2005 Partager Posté 19 Décembre 2005 Je crois que tu tiens la réponse. Déclaration BIC sur ta déclaration d'impôt au titre des revenus 2005. Tu seras taxé d'environ 40% de la totalité, c'est forfaitaire dans cette formule. Sylvain Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Théophraste Posté 20 Décembre 2005 Partager Posté 20 Décembre 2005 C'est plus compliqué que ça, monsieur est de fait commerçant, il vend des espaces publicitaires... Il doit donc s'enregistrer comme commerçant, avoir un N° siret, et payer ses cotisations URSSAF puis remplir ses obligations fiscales. Je crois que les contractuels de la fonction publique n'ont aucun des avantages du statut de fonctionnaire, mais tous les inconvénients, dont l'interdiction du cumul d'emploi... Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Arlette Posté 20 Décembre 2005 Partager Posté 20 Décembre 2005 Je précise que j'ai un travail. En fait, je suis prof contractuel dans l'éducation nationale, mon contrat prend fin au 30 août 2006; donc je ne sais pas si j'ai vraiment un statut de fonctionnaire C'est plus compliqué que ça, monsieur est de fait commerçant, il vend des espaces publicitaires...Il doit donc s'enregistrer comme commerçant, avoir un N° siret, et payer ses cotisations URSSAF puis remplir ses obligations fiscales. Je crois que les contractuels de la fonction publique n'ont aucun des avantages du statut de fonctionnaire, mais tous les inconvénients, dont l'interdiction du cumul d'emploi... Il est évident qu'à partir du moment ou tu touches des revenus publicitaires tu dois être déclaré au moins en entreprise individuelle. Par contre, concernant le cumul d'emploi, il faut te référer à ton contrat de travail. Celui-ci est-il un contrat de "droit privé" ou de "droit public" ? Dans le deuxième cas effectivement tu es dans l'impossibilité de cumuler un autre emploi (sauf dérogation clairement établie, mais tu ne rentreras pas dans ce cas ). Dans ton contrat de travail il doit y avoir une clause concernant cela. Mais il est prudent de prendre l'attache du service des Ressources Humaines dont tu dépends pour être sûr de ne pas faire de bétises Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Théophraste Posté 20 Décembre 2005 Partager Posté 20 Décembre 2005 Les contractuels de la fonction publique (Educ. Nat., La Poste,...) ont bien des contrats de droit privé, mais ils renvoient aux dispositions et obligations du statut de fonctionnaire, dont le non cumul... Mais... Décret loi du 29 octobre 1936 : sur le principe de l'interdiction d'excercer toute autre activité privée ou publique losqu'on occupe déjà un emploi public. Art 25 de la loi du 13 juillet 1983 : droits et obligations des fonctionnaires. Mais assouplis par l'assemblé générale du conseil d'Etat du 27 mai 1999 et le décret de 2003 a modifié la loi du 13 juillet 1983 = les fonctionnaires peuvent cumuler leur emploi avec une autre activité dans "des conditions compatibles avec leurs obligations de fonctionnement normal, l'indépendance et la neutralité du service public". En conséquence, en cas de contestation de l'emplyeur public, les juges tranchent au cas par cas... Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
mouse04 Posté 20 Décembre 2005 Auteur Partager Posté 20 Décembre 2005 Les contractuels de la fonction publique (Educ. Nat., La Poste,...) ont bien des contrats de droit privé, mais ils renvoient aux dispositions et obligations du statut de fonctionnaire, dont le non cumul... Mais... Décret loi du 29 octobre 1936 : sur le principe de l'interdiction d'excercer toute autre activité privée ou publique losqu'on occupe déjà un emploi public. Art 25 de la loi du 13 juillet 1983 : droits et obligations des fonctionnaires. Mais assouplis par l'assemblé générale du conseil d'Etat du 27 mai 1999 et le décret de 2003 a modifié la loi du 13 juillet 1983 = les fonctionnaires peuvent cumuler leur emploi avec une autre activité dans "des conditions compatibles avec leurs obligations de fonctionnement normal, l'indépendance et la neutralité du service public". En conséquence, en cas de contestation de l'emplyeur public, les juges tranchent au cas par cas... <{POST_SNAPBACK}> Ahhhhhhhh, voilà qui est très très interessant En fait, je suis resté 1 an au chômage, laps de temps pendant lequel j'ai monté 3 sites Web. Ayant bien bossé pour mettre ces sites sur la 1ère page de Google, je me suis retrouvé au mois de septembre à commencer à gagner de l'argent........tout en étant appelé par le rectorat de mon acédémie pour un poste d'un an!!! Tous ces revenus sont bien évidemment liés à la pub que je mets sur mon site (1 de mes sites tourne à plus de 5000 visiteurs/jour) En l'espace de 4 mois, mes revenus prennent une courbe exponentielle assez impressionante, et c'est pous ça que je commence à me poser la question. Pour en revenir à ce que disait Arlette, le mieux est peut etre que j'appele le directeur des ressources humaines du rectorat, mais vu ce que tu dis, Théophraste, est-ce une bonne idée car mon employeur ne risque-t-il pas de m'embêter avec cette histoire? Qu'en pensez-vous? Merci de toutes vos réponses Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Théophraste Posté 20 Décembre 2005 Partager Posté 20 Décembre 2005 Un conseil qui n'engage que moi, coté rectorat, laisse venir... Et reste discret du coté de tes "collègues"... Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
mouse04 Posté 20 Décembre 2005 Auteur Partager Posté 20 Décembre 2005 (modifié) Un conseil qui n'engage que moi, coté rectorat, laisse venir... Et reste discret du coté de tes "collègues"... <{POST_SNAPBACK}> Du côte des collègues, pas de problème , ils ne savent rien. Par contre coté Rectorat, je veux bien laisser venir, mais je veux surtout pas être dans l'illégalité, ni tromper qui que ce soit. Je veux pas etre embeté par le fisc ou quoi que ce soit, c'est pour cela que je me renseigne et que je veux prendre les devants. Je veux pas de mauvaise surprise. Au rythme ou ça va, je vais faire plus de 1000 euros de CA dans 2/3 mois. Il faut bien que je fasse quelque chose, mais quoi? Modifié 20 Décembre 2005 par mouse04 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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