mamijo Posté 8 Juin 2006 Partager Posté 8 Juin 2006 Je n'ai pas voulu faire trop dériver lsujet questiond à propos du NDD car s'est plutôt l'inverse... Quand on est propriètaire d'une marque déposée et que l'on n'est plus propriètaire du NDD en FR est-ce que la personne qui l'a acheté a le droit d'utiliser ce NDD ou pas ? Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
robinsonvendredi Posté 8 Juin 2006 Partager Posté 8 Juin 2006 Pour moi, le fait de détenir une marque la protège quelque soit le support, donc Internet et ndd compris. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
vespa Posté 8 Juin 2006 Partager Posté 8 Juin 2006 Dans certaines jurisprudence de la fin 2005, des noms de domaines ont gagnés des procès face à des marque. En tout cas c'est très compliqué, et je pense que cela dépend des cas de figure Le fait de détenir une marque ne protège pas automatiquement à mon sens le nom de domaine ormis dans le cas peut être des marques "notoires" Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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