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Chartre d'utilisation des .fr par une société?


asur95

Sujets conseillés

Bonjour,

En tant que société peut on réservé un nom de domaine et l'utilisé à ses propres fin. Je m'explique par un exemple :

Je réserve http://www.verbatim.fr qui existe déja en tant que marque étrangère déposée ( en admettons qu'il n'ai pas réservé le .fr ) et je le garde dans le but de le revendre ou encore de faire une redirection sur un site de vente de CD vierge....

Est ce que cette pratique semble légale?

En vous remerciant,

Asur

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Personne ne sait? Car j'ai pris le nom de domaine princo.fr

et apparemment il est enregistré à l'INPi comme marque déposé...

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Avec la libéralisation des .fr une société peut réserver n'importe quel nom de domaine, mais cela ne la place pas au dessus des lois. Et il est probable que le propriétaire de la marque viendra réclamer en disant que la marque lui appartient, que cela lui cause du tort etc.

La il y a 2 cas soit on s'arrange à l'amiable , on donne le domaine pour un euro, soit proces.

Mais n'esperez pas revendre tres cher un domaine au proprietaire dde la marque, en général ils préferent faire un proces, avec domages et interets.

Cordialement

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On appelle ça du cybersquatting, pratique fort répandue mais également réprimée, et de plus en plus sévèrement.

En effet comme le soulignait JPS, les sociétés françaises (question de mentalité, on n'agirait pas comme ça en Allemagne ou aux States) préfèrent faire appel à un avocat et intenter le cybersquatteur en justice pour obtenir des dommages et intérêt.

Dans le meilleur des cas on peut vous demander de restituer le nom de domaine sans demander votre reste. Et dans un cas utopique on vous rachetera ce domaine sur le second marché mais c'est rare, très rare.

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Une reponse tranchee : oui et non :lol:.

Dans ton cas il semble qu'il s'agisse d'un cas avere de "parasitisme" mais si le nom dont tu parles peut etre considere comme generique et utilise (ou meme projete d'utiliser dans certains cas) "bona fide" (tout sauf une redirection vers des sites vendant des cds vierges dans ton cas ;) ), tu ne risques pas plus (voire moins) qu'un plaignant eventuel...

Voir : "Reverse domain name hijacking - en anglais - "

Certaines marques ne devraient jamais avoir ete autorisees de depot lorsqu'elles correspondent exactement a un nom generique decrivant un produit/service.

C'est en tout cas un des arguments retenus par pas mal de panelistes udrp dans leurs decisions.

Ce qui s'applique tout simplement est le bon sens : lorsqu'il est evident que le ndd a ete depose dans le seul but de nuire a un deposant de marque, cette action peut te couter tres cher, dans le cas contraire, c'est une autre histoire :rolleyes:

Rappel : je ne suis pas avocat et ne peux que te conseiller de faire une lecture prudente des lois en vigueur.

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D'acc!

J'aurai du me renseigner alors... snif... :(

Que faire de ses noms de domaine désormais?

Comment les mettre en vente sur le 2d marché?

Je n'ai jamais souhaité revendre mes noms de domaine mais plutot leur proposer

de faire un site web ( j'ai pris quelques marques qui n'existais pas en france )

Les .fr ne peuvent etre réservé que par des sociétés française je crois.

Ou alors leur faire un site gratuitement en échange de quelques produits ( DVD vierge ici pour princo )..

Quelles sont mes possibilités désormais?

cet ouverture des .fr m'a un peu trop emballé je crois... :blush:

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Sans vouloir trop faire de pub pour ma boîte, je vous recommande d'aller faire un tour sur www.sedo.fr. Vous accéderez ainsi à la plus grande plateforme de noms de domaines du second marché en Europe :up: .

Ce n'est pas la solution miracle mais c'est un premier pas indispensable :) .

Bon surf :P !

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Posté (modifié)

Je connais sedo, j'avais mis en vente histoiresvraies.com y'a quelques années.

Et ça se vends bien les .fr ?

Je pense plutot gardé les .fr pour le moment et attendre d'etre contacter par les concernés je pense :)

Modifié par asur95
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Le .fr est sur le haut de la vague en ce moment.

Vous pouvez toujours parquer ces noms de domaine inutilisés en attendant. Sedo insère sur la page correspondant à l'URL du NDD des liens publicitaires Google ciblés et vous êtes rémunéré à chaque clic des internautes sur ces liens :whistling:

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