Site e-commerce : lois ou autre ?

[ruoyu]

Bonjour tout le monde,

Je voudrais savoir si y avait des lois, déclarations à faire pour un site e-commerce pour mon père qui tient une SARL ? J'ai entendu parler qu'il fallait déclarer des trucs à la CNIL mais j'ai pas trouvé quoi ?

Merci d'avance

[brocexco]

L'obligation systématique de déclaration de création de site internet a été abolie en 2006.

Pour les sites commerciaux, - puisqu'il y a recueil d'informations nominatives -, il est nécessaire d'effectuer une déclaration simplifiée.

D'autres questions juridiques sur les sites commerciaux

[ruoyu]

Ok merci beaucoup pour ta réponse ! Je regarde le lien