Mariaa Posted July 17, 2023 Share Posted July 17, 2023 Bonjour, je suis Maria. En octobre 2022 j’ai fait confiance à une entreprise pour la création de mon site. Sur le devis il est inscrit que la livraison serait effectuée dernière semaine de décembre 2022, voir première semaine de janvier 2023. Or, mon site m’a été livré dernière semaine de juin 2023. Malgré les relances, la personne avec laquelle je m’entretenais me disait que ça avançait bien et que c’était bientôt terminé … Bref il y a eu transfert de propriété fin juin. Concernant le paiement, en octobre 2022, voici ce qui a été conclu par écrit : - 30% à la signature : paiement effectué - 40% à la livraison du site : paiement effectué - 30% 2 mois après. Aujourd’hui elle le réclame les 30% restant. Cependant mon site m’a été livré la veille des vacances scolaires et donc la pire période de l’année pour se démarrer. Surtout que mes produits s’adressent à une cliente jeune. Je n’encaisse pas du tout le coup. J’ai perdu près de 6 mois d’activité à devoir payer les salaires, mes factures, mes loyers, les charges… et aucune rentre d’argent. Je souhaitais être réglo mais ils ne l’ont absolument pas été avec moi et n’ont pas considéré mon projet. Quels sont les recours possible ? Les attaquer en justice pour non respect du délai indiqués ? Réclamer dommages et intérêts ? Engager un avocat ? Ma demande serait elle pris en considération ? Suis-je légitime ? Merci Link to comment Share on other sites More sharing options...
Arlette Posted July 20, 2023 Share Posted July 20, 2023 Bonjour et bienvenue sur le Hub Le principe général du droit est : "On ne se fait pas justice soi même". Toutefois, la première des choses c'est de bien lire ton contrat de service. - Etait-il prévu des indemnités en cas de retard de livraison ? - As tu acté les promesses de livraison non tenues par lettre recommandée AR en son temps ? - As tu réceptionné par écrit la livraison du site ? Les 30 % 2 mois après la livraison si tu as été livré en juin ils ne sont exigibles qu'en aout ... Tu as donc encore un mois pour : - Envoyer un RAR pour constater la livraison tardive et demander un délai supplémentaire en expliquant les conséquences négatives pour toi d'un tel retard. Ta demande sera certainement prise en compte devant un tribunal si tu as un contrat en bonne et due forme, et que tu peux prouver le retard de livraison. Un avocat sera plus utile que nous car il pourra lire et t'aider à évaluer les dommages subis, et te donner les conseils sur la marche à suivre. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Mariaa Posted August 1, 2023 Author Share Posted August 1, 2023 Merci bcp du retour. En effet j’ai fait appel à un avocat qui prend les choses en main. Link to comment Share on other sites More sharing options...
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