MonWeb Posté 12 Février 2005 Partager Posté 12 Février 2005 accessibilité obligatoire une loi votée Suite à mon post http://www.webmaster-hub.com/index.php?sho...524entry63524 TEXTE ADOPTÉ n° 371 « Petite loi » ___________ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 18 janvier 2005 ______________________________________________ PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, pour /'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Article 25: Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en uvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne. Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0371.asp Bonne journée a tous Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Sarc Posté 13 Février 2005 Partager Posté 13 Février 2005 Bonjour, en gros toutes les municipalités et écoles publiques etc... Devront refaire leur site ? Je vais aller me présenter à la mairie lol Sais tu combien ça concerne de sites tout ça ? Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
jpv Posté 14 Février 2005 Partager Posté 14 Février 2005 Aux dernières nouvelles 5500 sites sont concernés par cette loi. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Monique Posté 14 Février 2005 Partager Posté 14 Février 2005 Bonjour, Quelques responsables de site n'ont heureusement pas attendu d'être "obligé" de rendre leur site accessible, ou de commencer le travail de refonte en ce sens Je crois que dans notre combat pour généraliser la mise en ligne de sites de qualité et accessibles, il est important de signaler les sites qui se rangent dans cette catégorie. C'est à la fois un encouragement pour leur auteur et une reconnaissance de l'effort fourni, un exemple démontrant que l'objectif peut être atteint ! Le site de la ville d'Ivry sur Seine (signalé sur le forum Alsa) est un de ces exemples J'apprécie le choix d'un seul site s'efforçant de respecter les directives du WCAG plutôt que celui de l'utilisation de surcouches technologiques coûteuses en licence. Je rappelle aussi le travail fourni par artiloo pour la ville de Cholet : Site ville accessible ?, votre avis sur l'accessibilité du site Quelques discussions intéressantes à lire, ou relire : - administrations et collectivités, la loi a-t-elle les effets attendus ? - Accessibilité aux sites Web, l'idée progresse... - l'accessibilité OBLIGATOIRE c'est pour bientot Une dernière remarque... et un peu de teasing Qu'un site soit accessible c'est très bien, que ce soit un site de qualité est encore mieux ! Les bonnes pratiques qualité des services Web proposées par le projet Opquast comprennent évidemment des critères d'accessibilité parmi bien d'autres (interactivité, législation, ergonomie...). Sans dévoiler de secret je peux vous dire que l'équipe vous prépare du nouveau, et du bon... à suivre Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
ste Posté 16 Février 2005 Partager Posté 16 Février 2005 Une dernière remarque... et un peu de teasing Qu'un site soit accessible c'est très bien, que ce soit un site de qualité est encore mieux ! Les bonnes pratiques qualité des services Web proposées par le projet Opquast comprennent évidemment des critères d'accessibilité parmi bien d'autres (interactivité, législation, ergonomie...). Sans dévoiler de secret je peux vous dire que l'équipe vous prépare du nouveau, et du bon... à suivre <{POST_SNAPBACK}> Moi, aussi, je suis au courant ; tralalalalère ! Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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