Arlette

La démarche à suivre est elle bien la suivante ?

1- Ouverture d'un compte banquaire au nom de l'entreprise

2- Enregistrement auprès de la CCI de ma ville

3- Mise online de mon site !

Ceux qui ont déjà crée ce type de société seront plus calés que moi pour te répondre.. Mais dans ta démarche il faut d'abord créer sa société avant d'ouvrir un compte bancaire...(e-commerce ou pas)

Tu auras besoin de ton extrait Kbis pour le faire...

Merci de ta réponse, par contre à quel niveau intervient l'urssaf

et hop un petit de google... et je pense que tu trouveras la réponse ici :

http://www.urssaf.fr/profil/profession_lib...atiques_01.html

Pour te repondre au niveau des impots voici un élément de réponse si tes revenus sont inférieurs à 27 000 euros:

S'il s'agit d'opérations ponctuelles tu peux relever du régime micro BIC en tant que prestataire de services, dans ce cas tu bénéficies du régime de la franchise en base en matière de TVA.

Ce régime s'applique lorsque le chiffre d'affaire annuel (le cas échéant, ajusté au prorata de la durée d'exploitation dans l'année) n'excède pas 27 000 euros HT pour les activités autres que les ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou à fournir le logement.

Si tu releves du régime des micro-entreprises, tu n'as pas de déclaration professionnelle à souscrire. Dans ce cas tu portes directement le montant de vos recettes brutes lignes KP à MP de ta déclaration sur le revenu. Un abattement forfaitaire sera automatiquement appliqué, il est de 52% pour les prestations. L'abattement est au moins égal à 305 euros (le résultat imposable est donc nul lorsque le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 305 euros).

Tu peux avoir plus d'information à cette adresse :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/publi...IC&sfid=50#vous

Pour les cotisations sociales si tu es en profession libérale tu dois souscrire une assurance personnelle.

J'espère t'avoir apporté un élément de réponse.

Calcul des cotisations si revenu inférieur à 27000 Euros :

Cotisations trimestrielles forfaitaire les deux premières années

Tu peux preciser de qu elles cotisations tu parles. Te la TVA ? De l impot sur le revenu ? Des cotisations sociales ?

Bonne Fête Dan

Je me souviens d’une marque Vizzav...... d’un groupe Français international qui avait attaqué au tribunal une association de SDF qui avait ce nom de domaine avant que la marque soit déposé par ce groupe

Pour mémoire ce nom de domaine a été racheté par le groupe pour la somme de 4.2 millions d'euros.

Autant que je me souvienne il s'agissait pas du meme nom mais la consonnance était la même (visa.. et viz-a..par exemple)

C est pour ca que la societe a demande a racheter le nom de domaine. Mais la le nom est exactement pareil là (dans le cas de ce post)... Attention sur la marque.

La marque n'est peut être pas protégée dans tous les pays. A INPI lorsque tu déposes ta marque tu as le choix de sa protection en FRANCE mais aussi dans d autres pays (évidemment ce n'est pas le même prix).

A toi de te renseigner sur les pays elle a été déposée.

Mais prenons un exemple toujours d'actualité

OMPI, Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Avec 2 noms de domaine

www.ompi.com

et

www.ompi.org

Oui mais la il s'agit pas d'une marque mais d'un acronyme (éventuellement) qui n'est pas forcement MARQUE DEPOSEE.

En gros, je repêre sur le net un site d'une certaine notoriété... je désire lui faire du tort.. et je m'aperçois que ce dernier n'a pas déposé sa marque... je la dépose pour mon propre compte et HOP je lui réclame son domaine... anéantissant tous ses efforts pour son site!!! Comme dirais Caliméro "c'est vraiment trop injuste"

Tu as mis dans le mille. C'est pour cette raison que quand tu penses detenir la cle de la réussite la première des choses à faire est de protèger ta marque

Tu protèges ton nom de domaine ok mais si demain (au hasard ) je dépose la MARQUE :WEBMASTER-HUB... Je peux faire valoir que le site me fais du tort surtout si ma marque prend de la notoriété dans le même domaine.

D'autant Dan que je connais un "très bon avocat" dans le domaine ( C'est juste pour l'exemple... )

Suite a ton MP... Je rectifie ma reponse.

Pour info, le site est : www.open****.com, et la personne qui a déposé le terme OPEN*** a créé le site www.open***.net (le tout ultérieurement a ma demarche de créer le site) proposant exactement le même type de contenu.

Il s'agit en fait que la personne a pris le meme nom de domaine que toi mais pas le meme tld. Donc conclusion : tu lui reponds qu'il n'y a pas confusion sur les noms de domaines.

Par contre comme vous jouez dans le même registre... Effectivement il peut faire jouer le fait que tu lui "fait de l'ombre".

A mon avis, il cherche a récupérer ton .com donc tu peux essayer de négocier le rachat en lui faisant valoir que tu as déposé le domaine avant.

Mais Bzhcool, avant un bon avocat (spécialisé dans la propriété industrielle) je t'affirme que le nom de MARQUE peut prévaloir sur le nom de domaine

J'ai déposé il y a 11 mois un nom de domaine inventé, correspondant a aucune marque. Je viens de recevoir un Lettre recommandée me disant que le nom de mon site est une marque déposée et que si je prolonge l'utilisation de mon nom de domaine, je serais passible de vol de propriété intellectuelle.

Or la marque a été déposée 1 mois apres que j'ai créé et utilisé mon nom de domaine. Il y a bien un site qui fonctionne correctement, l'adresse est belle et bien utilisée.

Bonjour et bienvenue ,

Le nom de domaine ne constitue pas un dépot de marque en soit. Le dépot de marque se fait à INPI. Et dans les jurisprudences que tu pourras trouver sur http://www.legalis.net/legalnet le nom de marque prévoit sur le nom de domaine.

Il est possible que ton "procès" ne soit pas gagné d'avance si la marque est reconnue.

Je te conseille la lecture de la publication sur la propriété industrielle (cf signature).

Esperant ne pas t'avoir découragé.

Aujourd'hui, je n'ai qu'un backlink affiché... alors que je sais très bien que j'en dispose d'une petite dizaine qui sont pertinents, sans compter les moins pertinents. En outre, la prise en compte dans DMOZ (antérieure à la dernière Gdance) ne semble pas avoir encore été considérée par GG.

Bonjour Dino,

Tous les blacklinks sont pris en compte dans google mais seuls sont affichés ceux qui ont un minimum de PR (3 ou 4 il me semble). Alors c'est pour cette raison qu'il arrive qu'on en perde (à l'affichage) mais ils reviennent après.

Pour la prise en compte dans DMOZ c'est un peu long. Il faut être patient. Ca peut prendre 3 ou 4 mois. L'important comme disais Pierre De Courbertin c'est de participer (donc que tu y sois).

Alors là... je reste sans voix, mais des larmes de bonheur dans les yeux !

Monique maintenant tu n'y échappes pas ... Il faut que tu arroses tes bougies le 20/12...

je vous laisse chercher et vous saurez bientôt à quoi ressemble un Cariboo...

Marie tu es très mignone

Pour "Le cariboo" j'ai eu l'honneur de le rencontrer ces jours-ci... Il est bien comme sur la photo.

Si il faut passer par un organisme le service va etre payant et cela s'appelle de la publicité.

Je pense que tu peux directement cibler les magazines en fonction de l'intérêt de ton site et leur faire savoir que celui-ci existe.

Pour ma part, lorsque je me suis occupé de promouvoir un site sur une coproprieté de Marseille, j'ai contacté des journalistes de quotidiens locaux, et les magazines gratuits + Marseille Info.

Ils n'ont pas hésité à nous faire quelques lignes de présentation.

Le tout est de bien "vendre" son produit

Bonjour juda13 et bienvenue sur le hub.

J'ai jeté un oeil sur le site, sur MAC avec IE le texte est décalé. Tu as une page d'accueil avec une colonne sur la gauche puis une grande colonne blanche sur le reste de la page. Le texte se trouve en dessous.

La cela ne repond pas tout a fait a ta question, mais au moins tu as l avantage d'avoir l'avis d'un utilisateur MAC.

Les spécialistes ne devraient pas tarder à te repondre. Je leur laisse le clavier...

Bonjour,

Certains des backlinks de mincoin, proviennent de messages déposés dans des forums.

Bonjour,

La reponse tu l a donne toi même il me semble... Il suffit de mettre en signature ta deuxième adresse. (Sur le hub tu as la possibilité d'en mettre deux).

Et d'autre part, si tu cherches des échanges de liens, il y a une rubrique spéciale sur ce forum.

Bonne chasse au PR

Personne ne sait? Crotte...

Il faut savoir etre patient quelques fois.

La ou le spécialiste qui pourra te répondre ne vient peut être pas tous les jours sur le hub.

Cher Cariboo,

bien sûr, on peut toujours jouer sur les mots...

Disons alors qu'une pétition peut avoir un IMPACT , mais qu'on peut mettre en doute une signature sur le Net, ce n'est pas difficile de la remplir 10000 fois avec des noms bidons...

Alors donc, je reformule en terme d'"impact" reconnu ou non 

Il y a des moments dans la vie où il faut bien se bouger les fesses, non? 

Je suis tout a fait d accord avec Cariboo sur la "valeur probante ou juridique" de la petition.

Mais si tu veux "te bouger les fesses", et par experience de mon administration, les petitions par email se font :

Tu envoies un email a une personne avec le texte, et le destinataire renvoie email a l expediteur apres avoir rajoute son email et ses coordonnees.

Juridiquement parlant evidemment tu ne fais pas grand chose, mais les signatures sont la. Dans mon administration cela a permit de faire avancer des situations.

Le temps d'identifier quel fichier était corrompu, le Hub a connu 10-15 minutes d'interruption bien involontaires.

Et oui et je suis tombe "pile" sur ces 15 minutes. Impossible de me connecter sur mon site favori

Ouf, heureusement que j ai ete patiente. Enfin, j espere que les autres auront fait pariel.

Pour te consoler Dan

A partir de là :

- Ne devrait on pas considérer que le site internet constitue le fonds de commerce de la société ?

Non je ne pense pas que cela represente "son fond de commerce" c est une societe oui.. mais sans mur

- Si oui, alors l'hébergeur qui loue un espace pour l'exercice de l'activité dudit fonds de commerce ne doit il pas se plier aux exigences du decret de 1953 sur les baux commerciaux ?

Non parce qu il n y a pas de "mur". Ce n est pas comme l'épicerie du coin.

Le contrat d'hebergement relève d'une prestation de service "pure et dure" pas d'une mise à disposition d'un local.

Voila l'interpretation que j'en fait en premiere lecture.

Bonjour,

Effectivement ça bouge... Je gagne 3 BL (en autre merci Dan) et je retrouve mon PR 5.

La journee s'annonce bien... Pourvu que ça dure

1) Entreprise enregistrée en Allemagne

- Donc soumis a la legislation Allemande (que je ne connais pas encore...)

2) Site hébergé en Allemagne ou en France (pas encore décidé)

La je ne connais pas encore en profondeur les meandres des avantages et inconvenients du ne situation ou de l autre... Mais je vais chercher...

3) Import de spiritueux francais, vente en Allemagne (1ere etape)

Et oui c'est bien connu en France on aime ce qui est bon. Dans ce domaine tu dois contacter les douanes pour les taxes (hors TVA).

4) Export de spiritueux allemand, vente en France (2eme etape)

Cela releve egalement des douanes françaises et de la fiscalité française.

5) Achat Hors TVA en France. reversement TVA en Allemagne

En matiere de TVA stricto-sensus entre les pays de la communaute europeenne, tu fais des achats HT et chaque pays (le vendeur et l'acheteur) declare a son administration le montant de la TVA du produit. (Au final si l'on fait une compensation des deux declarations cela revient a un achat exonéré).

Voila .... Il ne te reste qu a nous envoyer une "bonne bouteille" (Promis on la partagera avec les "webmaster-hubiens". )

Alors, la législation est celle où l'entreprise est déclarée. Attention en cas d'entreprise française, si le site est hébergé à l'étranger, je ne suis pas sûr que ce soit légal vis à vis de la CNIL qui interdit l'export des données personnels sans accord explicite, à vérifier.

Oui mais là il s'agit d'export de marchandises... Donc dès qu'elles arrivent en France ... et hop les impôts se servent.. C est l'acheteur qui devra payer les droits d'accises (droit de consommation, droit de circulation, droit spécifique sur les bières ).

Tu peux demander l'exonération du droit d'accise dans certains cas - en autre - si les alcools sont vendus pour la préparation de denrées alimentaires et de boissons non alcooliques ayant un titre alccométirque n'excédant pas 1,2%vol. ou pour la fabrication d'aliments, fourrés ou non, qui, dans chaque cas, ont une teneur en alccol n'excédant pas 8,5 litres d'alcool pur pour 100Kg de produits, entrant dans la composition de chocolats et 5 litres d'alcool par 100 kg de produit entrant dans la composition d'autres produits....

Ceci étant la Législation Française... Il faut te renseigner plus en détail auprès des services douaniers des pays avec lesquels tu veux commercer.

1) lorsque je parle de produits "fermés", c est en opposition a la vente de produits a consommation immédiate (bars,e tc.) couvert par la reglementation de la licence IV. 

J avais bien compris ta demarche.. C est seulement que je suis de "super bonne humeur" aujourd hui.

2) je souhaiterais faire IMPORT (en provenance de pays européens, France entre autres) à destination de lŽAllemagne et EXPORT (vers la France) au depart de lŽAllemagne.

Ca y est je viens de comprendre... Tu n es pas en France. Ok.

Ca repond aussi au point 3, j avais bien compris que tu ne parlais pas que de la TVA. Entre pays de la CEE pas de TVA mais effectivement tu dois avoir des taxes particulieres sur alcool et spiritueux (ce qu en France on appelle les droits de regie).

Je cherche de te trouver des infos et de te repondre dans la journee.

@+

Bonjour,

Si ca peut vous rassurer aucune boite aux lettres n'est epargnee. Meme sur celle de mon administration (oh combien surveillee au niveau des mails) je recois tous les jours des quantites de messages à jeter.

Merci Marie et Fupap pour les liens, mais vous n avez pas les memes en Français ?

Ma question : si je crée un site internet proposant des spiritueux à acheter online (produits "fermés" (bouteilles bouchées par exemple), quels aspects juridiques doivent ètre connus et respectés ? Faut-il également une licence ?

Bonjour,

1 - Il vaut mieux pour toi que les produits soient fermés... si non risque d innondation sur le site.

Je pense que la licence IV c est plus acces sur le fait des conséquences de l'utilisation abusuive de l'alcool.

y a-t-il une taxe spéciale sur la vente de ce genre de produits ?

Oui comme sur tous les produits à base d'alccol

quŽen est-il de lŽImport de spiritueux en provenance de pays 1) européens 2) hors Europe ?

Parles tu d Import ou d'Export ? La vente tu veux la faire a partir de la France ou tu veux vendre à partir de l'étranger?

Est-ce que la législation est celle du pays ou est hébergé le site ? ou est la législation des pays de "destination des produits" (ou sont les clients donc)

J'ai lu un article à ce sujet... J'essaie de le retrouver pour ne pas te dire de betises et te poste la reponse dans la journee.

Toutefois en matiere de vente et d achat d'alccol les services fiscaux et les services douaniers sont à même de te répondre.

@+