vincemdk

non, il ne s'agit pas de te protéger contre toi mais, de permettre à toute personne susceptible de prendre contact avec toi d'éxercer son droit d'acces et de modification. Tous droits d'auteur des uvres réservés. La reproduction ainsi que toutes utilisations des uvres autres que la consultation individuelle et privée sont interdites encore une fois, si une personne te contacte par mail et te donne ses coordonnées, elle peut exercer aupres de toi, un droit à modifier les données que tu as à son égard, voire à les supprimer de ton ordinateur. selon la CNIL, une adresse mail est une donnée personnelle qui est protégée par la Loi. en conséquence, de la meme manière, tu dois juste indiquer sur ton site une mention générique indiquant que toute personne dispose d'un droit d'accès et de modification conformément à la loi du 6 janvier 1978... si tu as d'autres questions, n'hésite pas à me contacter directement. re-bon courage ;-)

il faudra respecter la législation française, et notamment, celle concernant la protection des données personnelles. sur les taxes: que se passe t il sur le site? collecte de données, commandes effectuées, paiement en ligne.. achat /vente ? ou sont réputés signés les contrats? pour paypal, pas de prbs, c'est utilisé par de nombruex sites. reste à s'assurer de la sécurité de la transaction. bon courage

bonjour, je suis juriste mais spécialisé en droit des NTIC - en FRANCE ;-) ta mention /privacy me semble tres complète, toute fois, je te conseille d'envisager une notion relative à la gestion éventuelle des coojies. je ne sais pas comment le droit suisse gère la protection des données personnelles, mais les engagements que tu prends dans la zone /privacy respectent le droit communautaire de l''union européenne... bonne soirée

je ne suis que juriste en droit francais, mais voici les textes applicables en droit communautaires qui ont du etre transposé en droit belge. il s'agit de la directive européenne de 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. dispo ici et de la Directive européenne 2002/58/CE du 12 juillet 2002 du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électronique dispo ici bon courage

juste une petit info.. dans la mesure où tu as une identification sur ton site, tu récoltes des données personnelles. tu tombes sous le coup de la loi du 6 janvier 1978 dite loi informatique et liberté. tu es tenu de déclaré ton site à la CNIL. sur le site de la cnil tu trouveras une téléprocédure pour déclarer ton site. dans les quelques jours qui suivent, tu recevras un récépissé. tu dois indiquer des mentions légales sur ton site du type: "vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de supression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit adressez vous à contact_AT_xxxxx.com" indique également le numéro de récépissé, d'enregistrement du site à la cnil. sur l'origine de ton post, la CNIL n'est pas chargée de contrôler qui détient les droits d'auteur de création du site ni même de savoir si le site est fait "au black". la CNIL ne s'occupe que de la protection des données à caractère personnelles. et elle est très débortée en ce moment... n'aies donc aucune crainte.. bonne soirée

ton site contient tes données personnelles alors tu es dans l'obligation de déclarer ton site auprès de la cnil. www.cnil.fr, tu y trouveras le nécessaire pour effectuer une téléprocédure de déclaration . dans la semaine qui suivra la téléprocédure , tu recevras une notification papier avec un numéro de récépissé à faire figurer sur ton site. tout site qui présente des données personnelles: ip / nom/ prénom/ adresse/ date de naissance/ adresse mail est tenu d'être déclaré... coté mentions légales, tu places ton copyright, afin d'empécher de te faire piquer le code source de ta page et autres productions personnelles sur lesquelles tu détiens un droit d'auteur. conformément à la loi du 6 janvier 1978, tu dois indiquer une mention relative au droit d'accès et de modification de toute personne qui accèderai à ton site. également tu dois avertir l'internaute en cas d'enregistrement de cookies sur le disque de ce dernier... tu dois indiquer, si tu recois des mails, auprès de qui s'exerce de droit de modification des données... bon, après ca, c'est déjà pas mal bon courage