brocexco
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Il semblerait qu'ils aient pris les devants, et modifié par eux-mêmes les codes d'accès au site (entraîant par là-même une indisponibilité dudit site, les codes d'accès à la base de données étant les mêmes que tous les autres).
Cela signifierait qu'ils voudraient m'empêcher de pouvoir récupérer les sources (je n'avais par ailleurs aucune intention de le faire avant d'avoir trouvé un accord).
S'il s'avère qu'ils m'empêchent de récupérer ce code, qu'ai-je comme recours ?
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Là c'est un peu plus compliqué, parce que faute de preuve, le code appartient a priori à qui le détient....
.. Mais comme ils n'ont pas de moyen de vous contraindre non plus pour le paiement des cotisations passées, chacun est quitte!
Reste pour l'avenir: je pense que votre code tout seul, rendu malgré vous, ne doit pas être simple à reprendre (manque sans doute de docs). cela vous laisse encore l'avantage!
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On parle de demander l'ACCRE avant de mettre en place son activité. Faut-il attendre le résultat de l'aide ACCRE, ou alors fait-on la demande puis dans la foulée on crée son entreprise ?
Merci par avance,
G.
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Plus exactement, en cas de demande d'aide ACCRE, il faut DEPOSER le dossier avant de créer la société.
Heureusement d'ailleurs, parce qu'ils sont bien longs (...)pour se décider, et que de toute manière ils n'ont pas assez de sous ....
<Edit Arlette : Pas de jugement de valeur
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Bonjour, vous faites uniquement référence aux salariés ?
(Pour embaucher un indépendant, il n'y a pas de contrat de travail si ?)
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Pour utiliser les services d'un indépendant (donc inscrit avec un RCS), c'est un petit contrat de prestations de services, qui justifie bien qu'il n'a pas des sujetions qui permettrait de le requalifier comme salarié.
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Heu, je ne suis pas si sur que ca.
S'il l'a fait en temps que membre de l'association, il y a des chances que les droits appartiennent a la dite association.
Bref, tout ca pour dire qu'il est important de formaliser ce genre d'echanges ...
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A - Pour revendiquer une propriété quelconque, il faut un titre, ou dans le cas de "meuble" une possession effective. C'est le code civil.
L'association n'a ni la possession effective du code, ni un titre quelcnque, elle n'a donc aucun moyen de prouver sa propriété.
B - La qualité de membre d'une association entraine le bénéfice d'une activité collective (ici le sport) en echange d'une cotisation (facultative, puisque par définition, l'association n'a pas de but lucratif). Cette qualité ne fait donc perdre aucun droit.
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Conseiller un "petit" employeur, c'est aussi le mettre en garde contre les risques d'une simplification administrative:
N'oubliez pas qu'à défaut d'accord écrit, le "petit" salarié de mauvaise fois qui fait constater qu'il est employé, est automatiquement considéré comme un salarié à temps plein en contrat à durée indéterminée.
Un contrat de travail reste indispensable!
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Snif! les gens ne mentionnent pas le sous-site que j'ai créé pour traiter de la création d'une activité:
http://www.broc.experts-comptables.fr/crea/
(Arlette! il faudrait un smileys avec une larme!)
J'y mentionne pour l'agessa:
"pour les auteurs de logiciels à condition que ces logiciels n'appartiennent pas aux domaines de la communication (interne ou institutionnelle), des relations publiques, de la publicité, et de la formation professionnelle développée à l'initiative et pour les besoins de l'entreprise."
A mon avis, la création d'un site web se rattache à la communication ou à la pub, et ne relève donc pas de l'AGESSA. Donc URSSAF.
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Pour ma part, je constate:
1º qu'il n'y a aucun accord écrit, donc aucun transfert de propriété concernant le site, le code, et tout droit. Ce que vous avez fait est votre propriété, vous avez le droit de le reprendre à votre guise.
2º il doit bien exister dans les statuts de l'association une indication de la date de paiement des cotisations, et des conditions d'exclusion en cas de non règlement. La procédure d'exclusion n'ayant pas été appliquée, il était bien dans l'intention de la direction de vous offrir la gratuité pour des services qui ne pouvaient dépasser la durée de l'exercice de cotisation (a défaut de contrat écrit).
Conclusions:
1º vous restez propriétaire de tous les droits de votre travail;
2º vous ne devez aucune cotisation de régularisation.
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Il n'y a pas de risque zéro mais c'est une option acceptable.
La plupart des entreprises ont une période de gestation au cours de laquelle les dirigeants "font des actes juridiques" : prennent des contrats, achètent, vendent.
Le tout est de régulariser la liste complète des opérations dans les statuts.
Tu as tes relevés de banque, donc c'est eux qui justifient les ventes.
Pour les frais tu as les frais bancaires qui correspondent aux ventes + les factures à ton nom qui se rapportent à la création de ton activité.
Tu peux aussi avoir un quota de la valeur locative de ton logement si c'est le siège social de ta boite.
Encore une fois, va consulter un expert comptable si tu ne connais pas ce métier.
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Plus exactement, il est illégal d'avoir fait des ventes plus d'un mois avant la création officiel de l'activité. Cependant, le fisc ne redressera vraisemblablement pas si la déclaration des revenus en question est faite.
Quant à l'URSSAF, les controles sont beaucoup plus rares....
En résumé, vous êtes en faute, mais personne ne devrez vous redresser pour si peu ..
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Tout me parait logique dans l'article. On en revient à : pas de SIRET, pas de facture
Mais qu'en est-il de :
Est-ce que la création d'une charte / maquette graphique est applicable dans le cadre des droits d'auteur ?
Dans quelle limite et selon quels moyens peut-on rémunérer des droits d'auteur ?
De ce dernier paragraphe, peut-on dire que tout contributeur à un site web (graphiste, rédacteur, développeur) peut être rémunéré par des droits d'auteur ?
Il doit bien y avoir une limite.
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L'agessa http://www.agessa.org explique bien ce qui doit se passer pour les auteurs.
Il doit bien s'agir de " création de l'esprit", ce qui exclut les travaux bien précis sur commandes, ainsi que la publicité.
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vous avez mal lu votre texte, il précise vérification des FACTURES et non pas les notes d'honoraires et ne précise rien concernant les particuliers
ensuite quand je disais texte c'est pas un texte trouvé sur le net dont la véracité pourrait être constestée donc je parlais mais d'un texte de loi
pour finir, concernant votre analogie avec les excés de vitesse, elle est déplacée puisque je vous dit avoir facturé une haute institution de l'état français, vous vous imaginez pas qu'ils auraient laissé passé quelque chose d'illégal.
meme si cela vous dérange que des particuliers non inscrit aient TOTALE le droit d'exercer une activité commerciale non régulière et qu'ils ne payent pas vos charges, c'est comme cela...
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A / Les notes d'honoraires sont des factures.
B/ Ne demandez pas à un Expert-comptable de vous donner les références d'un texte, il en a tant à digérer qu'il se refuse en plus a retenir les nº. Dans le cas présent, il s'agit simplement d'une transciption d'une Directive Européenne....
C/ Votre Haute Institution, sans doute non fiscale, se fiche éperduement des pb de fisc et de cotisations sociales.(Il arrive même qu'un inspecteur des impôts laisse volontairement passer une anomalie: pourquoi notifier un redressement s'il coute administrativement plus qu'il ne rapporterait?)
D/ Vous avez aussi un intéressant article de Mo Alix sur :
http://www.virtualegis.com/scubado/Scub/in...t-facturer.html
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donnez le texte..c'est facile de dire..moi je dis vrai..on fait quoi ?
si je vous dite que j'ai déja facturé l'état comme cela il y a 5 ans..sans siret..vous croyez qu'ils n'ont pas vérifié ?
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Sur la facturation, voir
http://www.broc.experts-comptables.fr/tres/pg040030.htm
Quant au fait que vous ayez déjà facturé sans être inscrit, et sans ennui, tant mieux pour vous, comme pour moi quand je fais des excès de vitesse sur la route ...... le principal est de ne pas se plaindre lorsqu'on se fait redresser!
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Non! la note d'honoraires ne peut être établie que par une personne inscrite (No SIRET).
A défaut, une entreprise ne peut l'accepter.
L'entreprise risque , entre autres, de devoir les cotisations sociales correspondant à une rémunération dont le net serait le montant qui vous a été payé.
Vous risquez, - même si vous déclariez le revenu -, un controle de l'Urssaf (Qui prouve en effet que ce petit montant reçu est le seul que vous auriez percu dans l'année?).
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On ne peut pas faire n'importe quoi: même s'il était non-commercial, le site peut ternir l'image de marque d'un nom connu, qui peut alors faire payer cher son imitation.
Un nom qui ne serait pas déposé, mais qui profiterait de la notoriété d'un nom connu pourrait être attaqué.
Il en a été ainsi avec l'usage de noms comme "La vache sérieuse" ou 'la vache qui pleure' , usage que n'avaient pas apprécié les producteurs d'un fromage trop cuit dont je tairai le nom
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Ce qui est demandé, ce n'est pas le taux de TVA, mais le choix de son règlement (ou l'adoption du régime micro entreprise), c'est à dire le "régime" de TVA :
- moins de 27000 euros de CA par an (au prorata temporis soit environ 4500 euros pour novembre décembre) , on peut choisir le régime micro;
- on peut aussi avoir le régime "simplifié de TVA', ou l'on paie des acomptes mensuels, et on régularise chaque annéee. (Dangereux si on sous estime les acomptes!)
- on peut enfin choisir le régime réel de TVA, ou on calcule chaque mois le montant exact du.
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Bonjour à tous,
j'ai réalisé un site Internet de chambres d'hôtes (facturé, payé, en ligne) qui aujourd'hui n'existe plus car le responsable avait plié boutique.
Merci d'avance de vos éclaicissements.
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A-t-il plié boutique (dissolution amiable de l'activité), ou la boutique s'est elle pliée (liquidation judiciaire)?
A - S'il s'agit d'une liquidation judiciaire, les droits appartiennent à la liquidation. Si cette liquidation à été close, il faudrait même la faire réouvrir pour vendre les droits.
En raison du désordre qui règne chez les liquidateurs judiciaire, le risque de revendication est faible, cependant, il arrive qu'une fournisseur spolié se venge en dénonçant .....
B - S'il s'agit d'une dissolution amiable (toutes les dettes réglées), il faut voir s'l s'agissait d'une activité individuelle ou d'une société:
B1 - Une activité individuelle: l'exploitant réactive des droits qu'il possède depuis toujours.
B2 - Voir si les associés sont toujours les mêmes. C'est une collectivité d'associés qui possédait les droits, c'est la même collectivité qui les reprends.
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par contre à la relecture du post d'Arlette, une phrase me parait intéressante : "Vous devez porter directement le montant de vos recettes et de vos plus ou moins-values éventuelles, au cadre D « Régime déclaratif spécial » de votre déclaration complémentaire n° 2042 C." ... si les spécialistes pouvaient nous éclairer ...
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C'est le cas du régime de la micro-entreprise: on declare les recettes totales, et le fisc déduit forfaitairement (et bien légèrement) les charges .....
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alors il ne faut pas hésiter, et créer une EURL avec 1 de capital (de la même manière que les propriétaires de logements loués n'hésites maintenant plus à créer des SCI) ...
car si tu prend en compte TOUS les coûts
- amortissement du développement du site,
- amortissement du référencement,
- hébergement du site,
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Tout a fait d'accord sur un point: Le régime micro est fait autant pour arranger l'exploitant que le fisc. Les pourcentages forfaitaires de charges sont dérisoires par rapport aux charges réelles.
Cependant, entre ce régime et l'Eurl qui peut sembler trop lourde à certains, il y a la solution de l'exploitation individuelle en optant pour le régime fiscal du réel.
Il faut alors tenir sa compta dans l'année, et choisir entre apprendre à établir ses déclarations en fin d'année, ou passer par un expert-comptable.
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Quelques petites réponses en vrac:
A - Etonnement de certains concernant les ransmissions d'informations entre l'URSSAF et les Impôts. (Sylvain)
Le texte de la Cour des Comptes concerne le transfert de fichier informatique, pas l'information sur un "fraudeur" unique.
Exemple : j'ai un controle fiscal sur une personne qui n'avait jamais déclaré ses revenus depuis trois ans; l'inspectrice demande la preuve que les revenus ont été déclarés aux caisses sociales; à défaut, elle les préviendra de l'anomalie.
Cendrillon: que mettre dans la case BNC des impôts?
C'est bien en effet le" bénéfice" et non le chiffre d'affaires, qu'il faut déclarer, (sauf si on a choisi le systême du micro-bnc tel que le décrit Arlette). Ceetains frais ne sont cependant pas déductibles. Signalons qu'il existe un remarquable
cours de compta bnc, presque complet sur mon site http://www.broc.experts-comptables.fr/tres/
PS - C'est un vrai plaisir, - à près de soixante ans - de vous rappeler que je suis "tout nouveau" ici. Merci d'excuser les fautes de présentation et celles concernant vos habitudes. Patience!
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Promis! juré! je ferai ce que tu recommandes!
... surtout quand le message vient de Mons, si près de Ghlin, la ville de mes premiers amours! Snif!
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Je cite:
"Le recoupement de fichiers etant interdit (sauf pour le fisc), l'urssaf devra faire de gros efforts (ou attendre une denonciation) pour redresser un particulier non déclaré. Et l'urssaf ne le fera que si le jeu en vaut la chandelle..."
Et non! au contraire les agents du fisc ont l'obligation de dénoncer à l'Urssaf les contrevenants sociaux et inversement pour les agents de l'Urssaf.
Je recite:
"Attention, je ne dis pas qu'il faut frauder ! je dis que sur des sommes minimes (100 à 1000 euros/an sans doute), le risque est absolument nul (ou presque)."
C'est vrai aussi qu'on se fait rarement arréter à 60.00001 km/h dans une route limitée à 60.......
Le Pb est qu'on ne sait jamais jusqu'ou on peut aller trop loin .....
Broc exco (L'auteur de la Faq précédement citée)
Commerce entre particuliers
dans Administration & Droit
Posté
... on peut toujours réver!
En l'état actuel de la législation,
- ce ne sont pas des chartres qui pourraient modifier quoi que ce soit, mais une loi (des lois?).
- à l'exception de ses biens personnels d'occasion (et à condition que cela ne devienne pas un moyen d'existence), le moindre commerce est professionnel.